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Ravassard Avocats, cabinet à Evry spécialisé en garanties et voies d'exécution, droit privé, dr

25/07/2025

Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?: L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du contrat de travail du salarié pour cause d'affection de longue durée (ALD). Il s'agit d'une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé ou des soins continus...

http://dlvr.it/TM68q4

07/07/2025

Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €: La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...

http://dlvr.it/TLn7XD

19/06/2025

Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai: En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la remise ou la présentation de la convocation et la tenue de l’entretien...

http://dlvr.it/TLRpYG

19/06/2025

Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense: Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...

http://dlvr.it/TLRpX9

27/05/2025

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !: À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...

http://dlvr.it/TL0l9v

27/05/2025

Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas: Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps...

http://dlvr.it/TL0l9R

15/04/2025

L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers: L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux commerciaux en fonction de divers critères économiques...

http://dlvr.it/TK9cpk

07/04/2025

Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable: L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement...

http://dlvr.it/TK0z4j

10/02/2025

Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne: Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique...

http://dlvr.it/THv4Gv

31/01/2025

Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique: Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)...

http://dlvr.it/THj0NK

11/04/2024

Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent: Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...

http://dlvr.it/T5MKhZ

29/01/2024

Les réductions de charges patronales en 2024: Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges sont à la disposition des entreprises. Notre actualité vous les présente, mettant en avant les modifications intervenues à cette date....

http://dlvr.it/T226bl

Adresse

1 Rue Des Mazières
Évry
91050

Site Web

http://avocatsravassard.com/

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