29/05/2026
Pas vu...
Un vice caché est un défaut non apparent que l'acquéreur ne peut, à lui seul, déceler dans le bien au moment de la conclusion de contrat de vente.
Lorsqu'on achète un bien à un particulier, on achète en l'état, mais il y a la garantie des vices cachés.
3 conditions doivent être réunies:
- Le vice caché doit rendre le bien impropre à un usage normal d'habitation
- le vice doit être véritablement caché
- le vice devait exister avant la vente, ce que l'acquéreur doit démontrer
Qui paie en cas de vice caché ?
Le vendeur devra soit récupérer le bien vendu et restituer le prix de vente à l'acquéreur
ou
laisser le bien à l'acquéreur mais lui verser une partie du prix qui est laissé à la libre appréciation du juge.
Extrait du site notaires-office.fr
