13/10/2026
❌ FAUX « J’ai demandé à mon locataire de partir, dans un mois il ne sera plus là. »
En matière de location, il ne suffit pas de demander oralement à son locataire de quitter le logement.
Le congé doit respecter des règles précises :
✔️ être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ;
✔️ respecter un délai de préavis ;
✔️ être justifié dans certains cas (vente du bien, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux…)
Un congé mal délivré peut être contesté et considéré comme invalide.
Avant d’engager une démarche, prenez conseil auprès d’un notaire
crédit texte et image notaires de Franche-Comté
