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Le cabinet d'avocats BGBJ est situé à EPINAL et dispose d’un cabinet secondaire à SAINT DIE.

Les avocats du cabinet interviennent en droit civil, en droit commercial, droit social, droit de la construction, droit immobilier, droit de la famille. BGBJ est un cabinet d'avocats situé à EPINAL et à SAINT-DIE-DES-VOSGES. C'est un cabinet généraliste, les avocats du cabinet interviennent en droit civil (contrats et responsabilité), pénal, droit de la famille, droit social et droit commercial. L

es avocats interviennent devant toutes les juridictions en France mais majoritairement devant celles du Grand Est. N'hésitez pas à nous contacter au cabinet pour toutes informations juridiques.

23/06/2026

Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus du même dispositif qu’auparavant.

23/06/2026

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie é

23/06/2026

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

La Cour de cassation confirme la condamnation de parents ayant refusé d’inscrire leurs enfants à l’école sans autorisation d’instruction en famille.

22/06/2026

Location financière et droit de rétractation du professionnel

La Cour de cassation juge qu'une location de copieur conclue hors établissement ne constitue pas nécessairement un service financier.

22/06/2026

Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?

Dans un arrêt rendu le 3 juin la Cour de cassation se prononce sur le licenciement d’une salariée enceinte

18/06/2026

Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

La violation d’une règle déontologique ne caractérise pas à elle seule une concurrence déloyale sans preuve d’un lien direct avec le détournement de clientèle.

18/06/2026

Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Qui peut consulter votre casier judiciaire ? Découvrez les différents bulletins, les règles d’accès et les démarches pour obtenir un effacement.

17/06/2026

Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé

Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités du congé supplémentaire de naissance : délais de prise, fractionnement, formalités et information de l’employeur.

16/06/2026

La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

La Cour de cassation rappelle qu’une salariée enceinte n’a pas à informer son employeur de sa grossesse. Un licenciement fondé sur cette omission est nul.

15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

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