BGBJ Avocats

BGBJ Avocats Le cabinet d'avocats BGBJ est situé à EPINAL et dispose d’un cabinet secondaire à SAINT DIE.

Les avocats du cabinet interviennent en droit civil, en droit commercial, droit social, droit de la construction, droit immobilier, droit de la famille. BGBJ est un cabinet d'avocats situé à EPINAL et à SAINT-DIE-DES-VOSGES. C'est un cabinet généraliste, les avocats du cabinet interviennent en droit civil (contrats et responsabilité), pénal, droit de la famille, droit social et droit commercial. L

es avocats interviennent devant toutes les juridictions en France mais majoritairement devant celles du Grand Est. N'hésitez pas à nous contacter au cabinet pour toutes informations juridiques.

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant...

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
01/06/2026

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, la bonne foi doit être appréciée individuellement pour chaque époux demandeur.

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
29/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture.

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
28/05/2026

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite da...
27/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
26/05/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’éviction d’un salarié protégé licencié sans autorisation ouvre droit aux congés payés afférents.

Location de véhicule : la réglementation applicable
26/05/2026

Location de véhicule : la réglementation applicable

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