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Le cabinet d'avocats BGBJ est situé à EPINAL et dispose d’un cabinet secondaire à SAINT DIE.

Les avocats du cabinet interviennent en droit civil, en droit commercial, droit social, droit de la construction, droit immobilier, droit de la famille. BGBJ est un cabinet d'avocats situé à EPINAL et à SAINT-DIE-DES-VOSGES. C'est un cabinet généraliste, les avocats du cabinet interviennent en droit civil (contrats et responsabilité), pénal, droit de la famille, droit social et droit commercial. L

es avocats interviennent devant toutes les juridictions en France mais majoritairement devant celles du Grand Est. N'hésitez pas à nous contacter au cabinet pour toutes informations juridiques.

03/09/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Les syndicats représentatifs des conventions appelées à être remplacées doivent participer à la négociation d’une convention collective unique.

02/09/2026

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Plusieurs changements importants sont introduits dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants.

01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

01/09/2026

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

L’AGS garantit désormais les indemnités issues d’une résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves de l’employeur insolvable.

31/08/2026

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026

Dès le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront fournir une notice d’information standardisée aux familles. Découvrez les nouvelles obligations.

27/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Le recel successoral ne peut être retenu sans vérifier si l’héritier avait informé le notaire des sommes reçues avant leur découverte.

24/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Le juge doit fixer la durée de chaque visite en espace de rencontre. Il ne peut déléguer cette détermination à l’association.

24/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

La Cour de cassation précise les règles de maintien du mandat de délégué syndical après un transfert et le règlement des désignations syndicales concurrentes.

24/08/2026

Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Sauf accord préalable du consommateur ou si l'appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.

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