Maître Risacher Avocat à Epinal

01/07/2024

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 renforce les pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL pour protéger les internautes. 🌐

🔍 Les sanctions pour des infractions graves comme les propos haineux, le cyberharcèlement et la pédopornographie sont renforcées, avec des peines de bannissement des réseaux sociaux allant jusqu'à un an en cas de récidive.

⚖️ La loi permet à l’ARCOM de bloquer l’accès aux sites pornographiques sans décision de justice si ces sites ne mettent pas en place des contrôles appropriés pour vérifier l’âge des internautes.

🔒 Des normes sont imposées aux fournisseurs de services de cloud pour protéger les données hébergées et encadrer les locations touristiques par la création d’un intermédiaire entre les plateformes en ligne et les communes.


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

Loi SREN : renforcement des pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL au service de la protection des internautes

25/06/2024

La mise à pied conservatoire est-elle obligatoire avant un licenciement pour faute grave ?

Un employeur n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. Cela signifie qu'un salarié peut rester en poste durant toute la procédure, même si la faute grave rend théoriquement impossible son maintien dans l'entreprise.

✅ La mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant un licenciement pour faute grave.
✅ Un salarié peut rester en poste durant la procédure de licenciement pour faute grave.
✅ Le versement de la rémunération pendant une mise à pied conservatoire ne prive pas l'employeur de se prévaloir d'une faute grave.

La Cour de cassation a récemment censuré une décision de la cour d'appel qui avait jugé un licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que la salariée était restée en poste durant la procédure.


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Même s’il maintient le salarié en poste pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure, l’employeur peut le …

21/06/2024

Le Comité européen à la protection des données (EDPB) a rendu un avis le 17 avril 2024 sur la validité du consentement dans le contexte des alternatives proposées par Meta, qui incluent soit un paiement, soit le consentement au traitement des données pour des publicités comportementales. 📅

Cet avis, sollicité par trois autorités de protection des données, recommande une évaluation au cas par cas de la validité du consentement. Il suggère que les grandes plateformes en ligne devraient fournir une alternative gratuite et sans publicité comportementale pour garantir un consentement valide.

La Commission européenne a également ouvert une enquête pour infraction au DMA, craignant que le consentement valide ne puisse être atteint avec l'alternative proposée par Meta. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a exprimé des doutes sur la liberté réelle du consentement des utilisateurs lorsqu'ils sont confrontés à un choix binaire "payer ou consentir".


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

Vers la consécration d’un service de réseau social non contractuel, non payant et non assorti de publicité comportementale ?

13/06/2024

13/06/2024

Accidents médicaux : cumul de la responsabilité et de la solidarité nationale

Lorsqu'une faute augmente les risques d'un accident médical et fait perdre à la victime une chance d'y échapper, la réparation peut être cumulée entre la responsabilité du fautif et la solidarité nationale.

Dans une affaire de 2009, une patiente a subi une névralgie suite à une intervention chirurgicale. Le chirurgien avait commis des erreurs qui ont augmenté le risque de cette névralgie. La Cour d'appel de Lyon a décidé que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) devait indemniser la patiente, en déduisant l'indemnité due par le centre hospitalier. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation en 2024. ⚖

Source : Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, B


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

05/06/2024

La Cour de cassation rappelle un point important dans le processus de rupture conventionnelle : l'absence de délai obligatoire entre l'entretien préalable et la signature de la convention. Cette clarification apporte une flexibilité notable pour les employeurs et les employés, tout en préservant la liberté du consentement. 🕒

Depuis 2013, la Cour a maintenu une ligne directrice permettant cette souplesse, confirmée par un arrêt de mars 2024. Cette continuité juridique assure une sécurité pour les parties concernées, en soulignant l'importance du consentement mutuel sans imposer un délai de réflexion supplémentaire entre l'entretien et la signature.

Cela permet une conclusion plus rapide des accords de rupture, tout en respectant le délai de rétractation de 15 jours prévu par la loi. Cette approche équilibrée favorise une séparation à l'amiable efficace et réfléchie, sans entraver le processus par des délais supplémentaires inutiles.

Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-10.551 F-B


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

03/06/2024

AI Act : un cadre harmonisé pour l'Intelligence Artificielle

Le 21 mai 2024, le Conseil de l'Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act). Ce texte vise à promouvoir des systèmes d'IA sûrs et fiables tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne. 🌍

L'AI Act adopte une approche fondée sur les risques, interdisant certaines pratiques inacceptables et imposant des exigences spécifiques pour les systèmes d'IA à haut risque. Par exemple, il interdit les techniques subliminales et le scoring social, et impose des obligations de transparence pour les systèmes d'IA interactifs.

Les systèmes d'IA à haut risque, comme ceux utilisés en biométrie ou en éducation, devront satisfaire à des exigences strictes avant d'être commercialisés dans l'UE. En cas de non-respect des obligations, des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise sont prévues.

Source : Règlement (UE), 21 mai 2024, établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

29/05/2024

Quelles données peuvent être collectées par un employeur lors d’un recrutement ?

Lors du recrutement, les employeurs doivent se limiter aux informations directement liées à l'emploi proposé. La CNIL a récemment rappelé ce principe de minimisation pour protéger la vie privée des candidats.

📌 Les points essentiels à retenir :

- Seules les données nécessaires à l'évaluation des aptitudes professionnelles peuvent être collectées.
- Certaines informations sont interdites, comme l'âge, le numéro de sécurité sociale et les données sensibles.
- À l'embauche, des informations supplémentaires peuvent être demandées pour établir le contrat de travail.

Respecter ces règles permet d’assurer un processus de recrutement équitable et conforme à la législation.


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

Les données pouvant être collectées lors d’un recrutement

24/05/2024

Dérogation au repos dominical pour les JO 2024 : quelles sont les dernières modalités publiées ?

À l'approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une mesure exceptionnelle a été mise en place pour permettre à certains commerces de détail de déroger au repos dominical. Cette dérogation, applicable du 15 juin au 30 septembre 2024, concerne les établissements situés à proximité des sites de compétition et répondant à des critères spécifiques.

Pour bénéficier de cette dérogation, les entreprises doivent être des établissements de vente au détail directement liés aux besoins générés par les jeux et situés dans une zone géographique définie. La demande de dérogation, adressée au préfet, doit inclure plusieurs informations clés, telles que le nombre de dimanches concernés, la justification de la demande basée sur l'affluence exceptionnelle attendue, et les compensations prévues pour les salariés volontaires. Ces derniers bénéficieront d'une rémunération double ainsi que d'un repos compensateur.

La décision d'accorder la dérogation repose sur le préfet, qui doit évaluer les besoins du public liés à l'événement. Il est important de noter que cette mesure vise à adapter le fonctionnement des commerces à l'affluence exceptionnelle durant les JO, tout en assurant des conditions équitables pour les salariés impliqués.


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

20/05/2024

Vers une mobilité professionnelle simplifiée pour les ressortissants de pays tiers 🌍

La Directive (UE) n° 2024/1233, promulguée le 24 avril 2024, marque un tournant significatif dans la politique d'intégration européenne, en introduisant un permis unique pour les ressortissants de pays tiers souhaitant travailler et résider dans un État membre. Ce nouveau cadre réglementaire vise à simplifier et harmoniser les procédures existantes, offrant ainsi une égalité de traitement et facilitant l'intégration des travailleurs non européens.

Ce permis unique combine autorisation de séjour et de travail, simplifiant la vie des ressortissants de pays tiers et de leurs employeurs. La procédure unifiée pour la demande, la modification ou le renouvellement de ce permis représente une avancée majeure, garantissant une gestion plus fluide et moins bureaucratique des dossiers. Les garanties procédurales assurent également que chaque décision est prise en considération des circonstances individuelles, respectant le principe de proportionnalité et offrant la possibilité de recours en justice.

Cette initiative, qui entrera en vigueur le 22 mai 2026, est une étape clé vers une Europe plus inclusive, où les ressortissants de pays tiers peuvent contribuer pleinement à la société et à l'économie de leur pays d'accueil, tout en bénéficiant d'une protection juridique et de droits équivalents à ceux des citoyens européens.


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

15/05/2024

Solidarité Nationale : Faute ayant fait perdre à la victime une chance d’échapper à un accident médical

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de responsabilité médicale, soulignant l'importance de la solidarité nationale dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Lorsqu'une faute médicale augmente les risques d'un accident non fautif et fait perdre à la victime une chance d'y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, en complément de l'indemnité due par le responsable de la perte de chance.

Cette décision fait suite à l'affaire d'une patiente ayant subi une névralgie suite à une intervention chirurgicale, où des fautes dans la prise en charge ont été identifiées. La Cour d'appel de Lyon avait déjà reconnu le droit de la patiente à être indemnisée par l'Oniam, déduction faite de l'indemnité attribuée par le centre hospitalier et son assureur, une décision confirmée par la Cour de cassation.

Ce jugement marque une évolution significative, permettant un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale même lorsque la faute médicale n'est pas directement à l'origine de l'accident mais a contribué à en augmenter les risques. Cette approche vise à assurer une indemnisation intégrale et équitable des victimes, reflétant un engagement envers la protection des droits des patients.

Source : Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, B


Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84

13/05/2024

🚨 Attention : Seule la date effective de début des droits à la retraite compte !

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d'une entreprise au moment du départ à la retraite de l'exploitant peuvent être exonérées, sur option, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit cesser toute fonction, qu'elle soit de direction ou salariée, dans l'entreprise transmise, et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la cession des parts générant les plus-values.

🚩 Il est souligné que la date d'admission à la retraite est déterminée non pas par la demande de liquidation des droits, mais par le moment où les droits acquis dans le régime obligatoire de base commencent effectivement à être perçus. Pour les professions libérales, cette date est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la demande.

Source : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés
Maître RISACHER Avocat à Epinal | +33 3 29 39 27 84