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Le cabinet d'Affaires STRUCTURE s'identifie comme le principal interlocuteur de l'entreprise et de ses dirigeants.

Fort d'une équipe pluri disciplinaire regroupant l'ensemble des professionnels des services aux entreprises et aux particuliers.

19/08/2023

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous envisagez de révoquer un gérant ? La Cour d'appel de Versailles a récemment rappelé que le processus doit être transparent, juste et respecter les droits de la personne concernée. En effet, une révocation brutale et vexatoire, qui n'a pas respecté le principe du contradictoire, a conduit la SARL à verser 10 000 € de dommages-intérêts au gérant pour préjudice moral.

✍ Cette décision souligne l'importance de bien formuler l'ordre du jour d'une assemblée générale et de respecter les droits du gérant. Une révocation même justifiée peut donner lieu à réparation en cas d'abus, notamment lorsqu'elle est accompagnée de circonstances vexatoires ou injurieuses.

👥 Face à ces enjeux, nous sommes là pour vous accompagner dans vos décisions stratégiques. Nous veillons à ce que vos décisions respectent la loi et protègent vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseils juridiques.

La révocation du dirigeant d'une société est abusive lorsqu'elle ne figurait pas clairement dans l'ordre du jour de l'assemblée générale qui l'a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant.

14/08/2023

📚 Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage notable sur la procédure de retrait d'un associé d'une société civile. Il précise qu'un associé qui a engagé une telle démarche ne peut céder ses parts à un tiers avant la finalisation de son retrait.

⚖ Cet arrêt modifie significativement la donne en matière de cession de parts sociales. Il rappelle que le retrait d'un associé doit suivre une procédure précise, menée à son terme, c'est-à-dire jusqu'au remboursement de la valeur des parts sociales. En cas de désaccord sur le prix de ces dernières, un expert peut être désigné pour déterminer leur valeur.

⚖ Face à ces nouvelles orientations juridiques, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner, vous aider à comprendre ces changements et leurs conséquences sur votre situation. N'hésitez pas à nous contacter pour toute assistance juridique dont vous pourriez avoir besoin. 💼

L’associé qui se retire d’une société civile ne peut, une fois le retrait autorisé, céder ses parts

12/08/2023

🔎 Vous êtes-vous déjà demandé ce qui se passe si une assurance-vie en unités de compte, un investissement à risque, entraîne une perte en capital ?

☝ Un couple a récemment vécu cette situation et a cherché à être indemnisé par son gestionnaire de patrimoine. C'est une situation complexe et délicate, car il y a des obligations d'information et de mise en garde à respecter.

📝 Le gestionnaire de patrimoine a plaidé la prescription, arguant que ce type de situation est prescrit par 5 ans à partir de la signature des contrats. Le couple a contesté cette interprétation, soutenant que le délai de prescription devrait commencer à courir à partir de la date de rachat du contrat d'assurance-vie, quand le résultat de l'investissement est connu.

Le juge a confirmé l'argument du couple, soulignant que la défaillance du gestionnaire de patrimoine prive l'investisseur d'une chance d'éviter une perte financière qui se réalise au moment du rachat du contrat d'assurance-vie.

👥 Nous sommes là pour vous aider dans ces situations complexes. Nous pouvons vous accompagner à chaque étape pour vous assurer que vous prenez les meilleures décisions. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risques de perte de capital… Ce qui se produit ! Il se retourne alors contre le gestionnaire de patrimoine qui l’aurait mal conseillé au moment de procéder à cet investissem...

01/08/2023

📢 Travailleurs indépendants, en cas de dommages subis lors des émeutes, l'action sociale du CPSTI propose une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 6 000 €. Une demande doit être déposée auprès de l'Urssaf du lieu d'activité avant le 31 août 2023.

📝Pour en bénéficier, un formulaire spécifique (AFE) doit être rempli et accompagné d'une déclaration sur l'honneur, une copie du dépôt de plainte, et la copie de la déclaration d'assurance. De plus, ces aides ne sont soumises à aucune charges fiscales ni cotisations sociales. Il existe également l'Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales personnelles.

🤝 Nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches administratives et vous aider à obtenir les aides auxquelles vous avez droit. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance.

À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés, comprenant notamment une aide financière exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). ...

29/07/2023

📚 Un éclaircissement récent de la Cour de Cassation a permis de préciser le champ d'application de l'article L. 227-15 du code de commerce. Les cessions d'actions consécutives à l'exclusion d'un associé ne sont pas soumises à la nullité prévue par ce texte. Seules les cessions d'actions librement consenties sont concernées. 📖

🔍 Cette précision apporte une nouvelle perspective concernant les clauses extrastatutaires de cession forcée. Même si les statuts contiennent un mécanisme d'exclusion, la chambre commerciale admet leur efficacité. C'est une évolution majeure qui confirme l'importance des pactes extrastatutaires dans la vie contemporaine des sociétés.

🤝 Dans ce contexte complexe et en constante évolution, il est essentiel de bénéficier d'un accompagnement juridique expert. Nous sommes là pour vous aider à comprendre les nuances de ces règles et à sécuriser vos transactions. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations. 📞

Inapplicabilité de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce à l’exclusion d’un associé

25/07/2023

Saviez-vous qu'en cas de liquidation judiciaire, la résidence principale de l'entrepreneur devient de droit insaisissable grâce à la loi Macron ? 🏡 C'est une véritable protection offerte par le droit des affaires, cependant, elle a ses limites. En effet, elle ne concerne que la résidence principale et n'inclut pas d'autres biens immobiliers ou mobiliers de valeur.

🤔 Ce qui fait débat c'est le fardeau de la preuve. Face à un créancier, c'est à l'entrepreneur de prouver que la résidence saisie constituait sa résidence principale au moment du jugement d'ouverture. Cela peut s’avérer plus compliqué qu’il n’y paraît. Par exemple, en cas de litige, la preuve peut être contestée en fonction des documents présentés.

📃 C'est là qu'en tant qu'experts en droit des affaires, nous intervenons pour vous accompagner. Notre mission ? Vous aider à structurer votre environnement juridique, défendre vos intérêts et être à vos côtés pour que vos droits soient respectés. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations!

Juridiquement vôtre ✌

Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur

24/07/2023

L'octroi de prêts immobiliers demeure un des facteurs clés pour de nombreux investisseurs désireux de se lancer dans l'aventure de l'investissement locatif. 🏢 Rien de tel qu'une feuille de route juridique claire pour naviguer à travers les procédures parfois complexes.

La conjoncture actuelle offre un coup de pouce à ceux souhaitant investir dans l'immobilier locatif, avec des taux d'intérêts avantageux et un position favorable du Gouvernement. C'est le moment idéal pour en tirer profit ! 🏦

🤝 Si vous vous sentez concerné par ces nouvelles dispositions et avez besoin d'aide concernant l'investissement immobilier locatif, c'est là que nous intervenons. Grâce à notre connaissance pointue en droit immobilier, nous pourrons vous aider à travers ces procédures. Contactez-nous !

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels de respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % et de fixer à 25 ans, sauf exception, la durée maximale des prêts, seuls 20 % de la production trimestrielle de...

18/07/2023

La Cour de cassation a récemment précisé les limites de l'expertise économique et financière du . Dorénavant, l'expertise ne peut porter que sur l'année de consultation et les deux années précédentes, ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années.⏳

Les limites du champ du recours à l’expertise économique et financière par le CSE reprécisées

12/07/2023

📝 La réforme des retraites est en cours et ses changements pourraient avoir des retombées majeures pour les dirigeants d'entreprise et leurs employés seniors. Un point clé ? Le niveau d'emploi pour les 60-64 ans en France est l'un des plus bas d'Europe - une situation que cette réforme entend rectifier. Aussi, de nouvelles dispositions ont été introduites pour adoucir la transition entre l’activité et la retraite.

💼 Des mesures clés de cette réforme incluent l'assouplissement des conditions pour le cumul emploi-retraite, permettant aux seniors de continuer à travailler tout en percevant leur retraite, et l'introduction de nouvelles conditions d'éligibilité pour la retraite progressive à partir de septembre 2023. Aussi, en cas de crise, le plafond de revenu de la pension de retraite pourrait être temporairement levé, un élément qui pourrait avoir un impact significatif sur les flux de trésorerie des entreprises.

Nous sommes là pour aider les dirigeants à comprendre et à s'adapter à ces changements majeurs. Notre expertise nous permet de fournir des conseils clairs, concis et fiables afin que vous puissiez prendre des décisions éclairées pour votre entreprise et vos employés. Contactez-nous pour discuter de ces changements et voir comment nous pouvons vous aider.

Réforme des retraites : maintenir les seniors dans l’emploi

03/07/2023

🏳🌈 La Cour de cassation confirme l'égalité de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels en matière de durée du mariage et de prestation compensatoire. Ainsi, l'article 271 du Code civil n'est pas discriminatoire, car il s'applique de la même manière à tous les couples, indépendamment de leur orientation sexuelle.

📚 Cette décision renforce le principe de sécurité juridique et montre que la différence de traitement résultant de la succession de régimes juridiques n'est pas contraire au principe d'égalité. De plus, la prestation compensatoire ne prend en compte que la durée du mariage en cours, excluant ainsi la vie commune antérieure et les mariages antérieurs.

💼 Si vous rencontrez des problèmes liés à la prestation compensatoire ou à votre situation matrimoniale, n'hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement juridique expert. Notre cabinet est là pour vous aider dans toutes les démarches liées au droit civil.

Tenir compte de la durée du mariage pour fixer la prestation compensatoire n’est pas discriminatoire à l’encontre des époux homosexuels bien qu’ils ne soient autorisés à se marier que depuis 2013, aucune inégalité ne pouvant résulter de la succession de deux régimes.

26/06/2023

Le pacte Dutreil est un outil fiscal précieux pour les transmissions d'entreprises familiales, permettant de réduire l'assiette taxable de 75 %💰. Pour être éligible, la société holding doit être "animatrice" et participer activement à la gestion de ses filiales. Mais attention, une récente affaire montre que l'administration fiscale est pointilleuse sur cette condition d'animation.

2⃣ Dans cette affaire, l'administration fiscale a refusé l'application du pacte Dutreil à une société holding, estimant qu'elle n'était pas animatrice avant la donation. Les bénéficiaires ont contesté cette décision, mais le juge a finalement donné raison à l'administration, soulignant que l'activité d'animation doit exister en amont de la donation pour être effective🧐.

Nous sommes experts sur les questions liées à la transmission d'entreprise. Si vous avez besoin de conseils sur le pacte Dutreil et la transmission d'entreprise, n'hésitez pas à nous contacter !

En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet de diminuer de manière conséquente les droits de mutation. Et ce pacte Dutreil s’applique aux sociétés holdings, sous conditions toutefois. Comme vient de le vivre une ...

19/06/2023

👀 Connaissez-vous les récentes précisions apportées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) concernant la notion de contrôle au sein d'un petit groupe ? La CNCC a clarifié la présomption de contrôle dans le cas où deux sociétés contrôlent chacune plus de 40% des droits de vote d'une autre société. Ainsi, la présomption simple de contrôle ne s'applique pas dans cette situation.

👌 Ces apports de la CNCC permettent d'améliorer la compréhension et l'application de la notion de contrôle au sein d'un petit groupe, en tenant compte des contrôles conjoints et des présomptions de contrôle. Ces précisions sont essentielles pour les entreprises dans la désignation d'un commissaire aux comptes.

📞 Face à ces complexités, n'hésitez pas à faire appel à notre cabinet d'avocats pour bénéficier de notre expertise en droit des sociétés. Nous sommes là pour vous accompagner et répondre à vos questions. Contactez-nous !

Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule …

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