LaFayette-Notaire

02/04/2026

👨‍🎓Comme chaque année, l’office a eu le plaisir de participer aux simulations d’entretiens organisées pour les étudiants du BTS Communication du lycée Merleau-Ponty.

Une initiative portée par le Rotary Club de Rochefort 🤝

Bravo aux étudiants pour leur engagement 👏 et merci aux organisateurs pour cette belle initiative !

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24/03/2026

🔎 … et servitude de tour d’échelle

Entretenir son bien peut parfois nécessiter… de passer chez son voisin 🪜

👉 La servitude dite de “tour d’échelle” permet d’accéder temporairement à la propriété voisine pour réaliser des travaux (ravalement, entretien, réparation…).

Contrairement à une idée répandue, elle n’est pas automatique.
Elle peut être :
✔️ conventionnelle : prévue d’un commun accord entre voisins, généralement par écrit
✔️ judiciaire : accordée par un juge si le refus d’accès est jugé abusif

Dans ce dernier cas, le juge encadre précisément les conditions d’accès (durée, modalités…) et peut prévoir une indemnisation en contrepartie.

💡 Anticiper ce type de situation permet souvent d’éviter les conflits de voisinage et de sécuriser juridiquement vos démarches.

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17/03/2026

… et servitudes 🏡⚖️

Une servitude est une charge pesant sur un bien au profit d’un autre bien. Si elle peut être, très rarement, personnelle, il s’agit le plus souvent d’un droit attaché à la chose, qui ne sera pas affecté par un changement de propriétaire.

Généralement définie par un acte notarié, elle peut également être mise en place par un juge. C’est notamment le cas pour créer une servitude de passage au profit d’un bien enclavé, à condition que cette situation n’ait pas été causée par le propriétaire du bien concerné.

Outre les servitudes privées (de passage, de canalisation, de puisage, d’interdiction de construire…), il existe aussi des servitudes d’utilité publique. Par exemple, une limitation de la hauteur des bâtiments peut être imposée en raison de la proximité de l’aéroport de Rochefort Charente-Maritime ✈️

Ce mécanisme est très classique et n'est la plupart du temps pas un frein à l'achat.

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13/03/2026

Ouverture d'une enquête publique portant sur la mise en compatibilité du PLU d’Échillais par déclaration de projet portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de la Tourasse (classement en zone 1AU) du 30 mars au 30 avril 2026.
Le commissaire-enquêteur recevra en Mairie d'ÉCHILLAIS, salle du Conseil Municipal les :
• lundi 30 mars de 9h à 12h
• mercredi 8 avril de 14h à 17h
• jeudi 23 avril de 9h à 12h
• jeudi 30 avril de 14h à 17h, heure de clôture de l'enquête publique.

Le dossier sera consultable durant l’enquête publique sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.ville-echillais.fr Rubrique : Cadre de vie - urbanisme

09/03/2026

⚖️🏡 … et urbanisme : deux règlementations différentes.

Les droits de l'urbanisme et des biens sont deux matières qui ont des objets différents et se superposent.

Le droit de l’urbanisme détermine les conditions d’utilisation du sol et de l’espace : construction, hauteur, implantation, autorisations administratives… Il relève de la compétence des collectivités publiques.

Le droit des biens, lui, régit les relations entre les personnes et leurs biens : propriété, servitudes, voisinage, limites de terrain…

Ces deux règles poursuivent donc des objectifs différents.

⚠️ Résultat : une autorisation d’urbanisme parfaitement valide peut malgré tout entraîner une atteinte au droit de propriété d’un voisin.

Autrement dit, respecter les règles d’urbanisme ne protège pas toujours d’un litige entre voisins.

🤝 Avant de construire, d’agrandir ou d’aménager un bien, il est donc essentiel de vérifier aussi les règles relevant du droit de propriété.

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04/03/2026

Doudou retrouvé à la pharmacie 🤗
Nous serions heureux de le redonner à son jeune propriétaire 🎁

03/03/2026

Les propriétaires fonciers sont informés que le géomètre du cadastre, Stéphane DUMAS, procèdera à la mise à jour annuelle de la documentation cadastrale et à la tenue à jour du plan cadastral du 2 au 27 mars sur la commune d'Échillais.

25/02/2026

Le marché du montre des signes encourageants : certaines banques, comme Société Générale ou La Banque Postale, annoncent des baisses de taux pouvant atteindre -0,25 point.

Concrètement, on observe désormais des offres autour de :
✔️ 3,3 % à 3,4 % sur 20 ans
✔️ 3,4 % à 3,6 % sur 25 ans
⭐ Et même jusqu’à 3,01 % pour les meilleurs profils.

Une évolution qui pourrait redonner de l’élan aux projets immobiliers, après une période marquée par des conditions de financement plus strictes.

💡 Pour les acquéreurs, c’est peut-être le moment de réévaluer leur capacité d’emprunt ou de relancer un projet mis en pause. Pour les vendeurs, un accès au crédit légèrement assoupli peut également soutenir la demande.

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18/02/2026

☝️Aucune de France ne devait en douter, mais la règle n’était apparemment pas évidente pour tous.

⚖️ La Cour de cassation a dû rappeler, dans un arrêt du 11 février 2026, que tout document contenant une donation doit être signé devant un notaire et qu’à l’exception des « dons manuels », toutes les donations doivent être constatées par écrit. Le « don manuel » nécessite que la chose donnée puisse être transmise « de la main à la main ».

Dans le cas traité par cet arrêt, M. Y avait donné en 2002, par acte sous seing privé, des parts de SARL à M. A. Ce dernier avait ensuite attaqué les dirigeants de la société en sa qualité d’associé. La Cour de cassation a justement considéré qu’il n’était pas fondé à agir : la donation de parts sociales étant nulle, faute d’avoir été constatée par acte notarié, M. A ne pouvait être considéré comme un associé.

📌 Le recours au notaire ne se justifie pas uniquement en cas de donation d’un bien immobilier. L’acte notarié constitue la forme normale de toute donation, à l’exception de celle susceptible d’un don manuel. La Cour a rappelé que cette dernière modalité n’est pas ouverte aux titres non négociables, contrairement à ce que certains juristes peuvent être amenés à avancer.

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09/02/2026

🏠 : ce qui change pour les bailleurs et les locataires.

Depuis le 6 janvier, la garantie Visale évolue : elle ne couvre désormais que les 3 premières années du bail. Elle reste gratuite et accessible à près de 1,9 million de locataires potentiels, mais cette limitation dans le temps invite les propriétaires à s’interroger sur le niveau de protection de leur investissement.

Le bail notarié est un outil protecteur. Ses effets ne sont pas limités dans le temps et grâce à la copie exécutoire délivrée par le notaire, le bailleur peut obtenir l’exécution forcée des engagements du locataire, sans passer par une décision de justice préalable, en transmettant directement cette copie au commissaire de justice pour la mise en œuvre des saisies nécessaires.

Anticiper les risques locatifs, c’est aussi choisir les bons outils juridiques pour sécuriser durablement son patrimoine immobilier.

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29/01/2026

👨‍💻En s’adaptant aux , les signatures à distance, la visioconférence, la procuration électronique et en étant force de proposition pour accompagner les évolutions de la société (c’est tout l’enjeu du congrès des notaires), le service public notarial reste pleinement engagé.

☝️Vigilant et en constante adaptation, il place la satisfaction de ses usagers au cœur de ses priorités.

À l’occasion des 80 ans des textes fondateurs du notariat moderne, nos instances ont pris le temps de faire le point… et de regarder l’avenir avec confiance 😁

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