Cabinet d'avocat spécialisé en divorce et exequatur en Algérie.

23/05/2025

22/02/2025

Bonne nouvelle pour la communauté algérienne en France ! 🇩🇿⚖️

Vous avez divorcé par consentement mutuel chez un notaire en France ?
💡 Désormais, la reconnaissance de votre est possible via les tribunaux algériens !

✔️ Procédure simplifiée
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21/02/2025

reconnaître son jugement ou convention étranger en Algérie ?
Sécurité juridique : La reconnaissance d’un jugement étranger offre une sécurité juridique aux parties concernées.
Elle évite les conflits et les incertitudes quant à l’applicabilité du jugement dans un autre pays.

Droits des parties : Elle garantit que les droits des parties sont respectés. Si vous êtes le bénéficiaire d’un jugement étranger, vous avez le droit de le faire exécuter en Algérie .
De même, si vous êtes la partie adverse, vous avez le droit de contester la reconnaissance du jugement.

Accès à la justice : La reconnaissance facilite l’accès à la justice internationale.
Il permet aux parties d’obtenir justice sans avoir à recommencer une procédure complète dans un autre pays.

En résumé, l’exequatur ou l’opposabilité est essentielle pour assurer l’efficacité des jugements étrangers et garantir les droits des parties impliquées. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas !

21/02/2025

Définition : de quoi parle-t-on ?
Plusieurs sont utilisés, et parfois confondus : l’exequatur, l'(in)opposabilité et la transcription.
La définition de l’exequatur est donc la première chose à faire.

L’exequatur est la procédure légale permettant de rendre exécutoire en Algérie un jugement émis par une juridiction étrangère. Cette formalité juridique essentielle permet d’appliquer des décisions de justice internationales sur le territoire Algérien .

Définition juridique de l’exequatur
En effet, selon l’article du Code de Procédure Civile, l’exequatur permet de donner force exécutoire à une décision judiciaire étrangère. Concrètement, il s’agit d’une procédure de validation par le tribunal algérien qui agit comme :

Un visa juridique pour les jugements ou conventions internationaux
Un sésame d’exécution sur le territoire national
Une garantie de conformité à l’ordre public algérien
L’opposabilité (ou inopposabilité, si on s’y oppose) est le fait de faire reconnaitre en Algérie son jugement étranger. Ainsi, il n’est plus question d’exécution mais de reconnaissance.

L’exequatur : est le fait d’obtenir son exécution forcée en Algérie .

L’exequatur est une démarche par laquelle le bénéficiaire d’un jugement étranger souhaite obtenir sa reconnaissance et son exécution en Algérie .
Cela peut concerner une décision de justice étrangère ou une sentence arbitrale. Une décision étrangère ne peut être exécutée en Algérie sans avoir obtenu l’exequatur.

La transcription est la conséquence des deux premiers.

Prenons l’exemple d‘un jugement de divorce ou convention de divorce par consentement mutuelle chez le notaire etablie en France :
On ne peut exécuter une décision étrangère en Algérie sans obtenir l’exequatur .
Son exequatur permet d'obtenir et faire porter la mention de divorce sur votre S12 ou votre acte de naissance algérien.. etc)
La transcription indique la mention de votre divorce sur vos actes d’état civil.
Je vous accompagne dans :
L’analyse préalable de recevabilité
La constitution du dossier probant
La représentation devant le TJ compétent

21/02/2025

Exequatur : les services du
Pourquoi Choisir Mes Services ?
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Le Cabinet possède une approfondie des procédures d’exequatur.
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Je m’occupe de toutes les , vous permettant de vous concentrer sur l’essentiel.
Le principe en Algérie est qu’un jugement étranger est reconnu de plein droit.
Il n’y a normalement pas besoin d’ .

Toutefois si vous lisez ces lignes, c’est que votre jugement ou convention n’a pas été reconnu par l'Algérie (ou que vous souhaitez le faire exécuter) et que vous ne comprenez plus et que ne savez pas quoi faire.

Ce blog a pour but de vous aider à comprendre et à y voir plus clair.

21/02/2025

ou ?
Bienvenue sur Exequatur-Jugement et convention de divorce chez les tribunaux ou notaire français en Algérie ,
votre ressource incontournable pour comprendre et naviguer dans la procédure d’exequatur des jugements étrangers français en Algérie .
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre expertise juridique vous accompagne à chaque étape de ce processus complexe.

Nous allons parler d’opposabilité (ou inopposabilité, si vous vous opposez à la reconnaissance), d’exequatur et de transcription. Cette démarche est essentielle pour faire valoir vos droits et obtenir l’application d’un jugement étranger sur le territoire Algérie .

Retrouvez sur le site internet toutes les informations nécessaires à l'exequatur d'un jugement étranger en France

21/02/2025

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21/02/2025

Crée en 2012, le cabinet d'Avocats B N est un cabinet d'Avocats inscrit au bareau de boumerdes constitué d'Avocats agrées près de la cour, la cour suprême et le Conseil d'état.

Me Nouni, membre fondateur exerce sa profession d'Avocat depuis 13 ans fort de son expérience, a décidé de constituer un Cabinet d'Avocats spécialisés en exequatur et divorce mettant en commun leur efforts afin d'offrir à leur clientèle des prestations de qualité.

Le Cabinet d'Avocats comprend aussi des juristes collaborateurs performants, efficaces afin de répondre dans les meilleurs délais et de manière exhaustive aux sollicitations de leur clientèle.

Le Cabinet dont les membres travaillent dans un esprit d'équipe est soucieux d'apporter à ses clients une assistance juridique de qualité en répondant à leurs besoins tant en matière de conseils.