Exequatur Divorce Étranger en Algérie.

07/12/2022

Exequatur Divorce Étranger en Algérie via convention ou jugement.

22/03/2022

divorce par consentement mutuel chez le notaire en France.
exequatur en Algérie.

08/09/2021

08/09/2021

cabinet d'avocat en Algérie spécialiste aussi en " exequatur " .... Tout Algérien divorcé en France (ou a l'étranger) via un jugement ou convention de divorce par consentement mutuel chez le notaire et veut faire le fraire reconnaître via l'exequatur .
il faut que le juge Algérien valide le divorce prononcé en France ...donc vous pouvez sans que vous vous déplacez a l'audience du tribunal en Algérie ... vous faire représenter par un avocat(par notre cabinet) en Algérie et nous remettre l'original du jugement de divorce avec grosse et votre acte de naissance et acte de mariage ...ces documents doivent être en langue Arabe ...vous pouvez nous charger pour faire la traduction .. en cas de besoin contactez nous par téléphone 0783076367 (faire l'indicatif) ou par Facebook ou par email ( [email protected] ) merci

18/03/2021

Exequatur.

18/03/2021

PAGE OFFICIEL DU CABINET D'AVOCAT SPÉCIALISÉ DANS LE DIVORCE ET L'EXQUATUR EN ALGERIE.
( LE CABINET LE PLUS RECOMMANDER EN ALGERIE )

18/03/2021

doivent être joints à une demande manuscrite de l'exequatur:

1. l’original et une photocopie du jugement traduit auprès d'un traducteur assermenté puis certifié auprès de l'instance judiciaire allemande compétente – Landgericht- et enfin légalisé par le service état civil du Consulat Général d'Algérie à Francfort,

2. La copie de la pièce d’identité algérienne de l'intéressé

18/03/2021

Exéquatur de jugements


Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, nos ressortissants ayant obtenus un jugement devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant en Algérie (tribunal de Sidi M’Hamed à Alger ou tout autre tribunal sur le territoire national).

Exequatur de décisions judiciaires étrangères portant rectification d'actes d'état civil transcrits sur les registres du Consulat Général d'Algérie à Francfort:

La loi relative à l'état civil n°70-20 du 19 février 1970, modifiée et complétée par la loi n° 17-03 du 10 janvier 2017, dans son article 108 stipule qu'« aucun acte de l'état civil reçu dans un poste diplomatique ou consulaire ne peut, pour motif d'erreurs ou omissions, être rectifié, que par décision du président de tout tribunal à travers le territoire national.

Si un acte transcrit sur les registres de l'état civil est rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l'exequatur de tout tribunal à travers le territoire national ».

18/03/2021

Exéquatur de jugements


Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, nos ressortissants ayant obtenus un jugement devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant en Algérie (tribunal de Sidi M’Hamed à Alger ou tout autre tribunal sur le territoire national).
Exequatur de décisions judiciaires étrangères portant rectification d'actes d'état civil transcrits sur les registres du Consulat Général d'Algérie à Francfort