29/08/2025
Instruction Ministérielle Conjointe N°01 du 27/08/2025 relative à l'importation en micro-entreprise par l’auto-entrepreneur (المقاول الذاتي الإستيراد المصغر)
Décret exécutif 170-25 du 28 juin 2025
Bénéficiaires : Les Auto-entrepreneurs "Importateurs Miniatures" :
o Doit être une personne physique de nationalité algérienne résidant en Algérie.
o Doit être exclusivement auto-entrepreneur dans le domaine de "l'importation miniature".
o Interdiction d'exercer toute autre activité salariée ou professionnelle.
Conditions Préalables Obligatoires :
o Avoir la carte d'auto-entrepreneur (domaine : importation miniature, code 080101).
o Être affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour Non-Salariés (CASNOS).
o Posséder un numéro d'identification fiscale (NIF).
o Ouvrir un compte en devises auprès de la Banque Extérieure d'Algérie (BEA).
o Obtenir une "Licence Générale" d'importation miniature, délivrée par le ministère du Commerce, valable un an et renouvelable.
Quotas et Limitations :
o Plafond : 1 800 000 DZD (ou son équivalent en devises) par voyage.
o Fréquence : Maximum 2 voyages par mois.
o Le plafond n'est pas cumulable (on ne peut pas utiliser le solde non utilisé d'un voyage sur le suivant).
o Le financement se fait exclusivement via une carte bancaire internationale liée au compte en devises chez la BEA.
o Le quota touristique annuel (change) est distinct et ne peut pas être utilisé pour cette activité.
Procédure Principale : La Plateforme Numérique :
o Toute l'activité doit être déclarée avant l'arrivée des marchandises sur la plateforme numérique dédiée (hébergée sur www.anae.dz).
o La déclaration préalable doit inclure : liste détaillée des marchandises, valeur en devises, pays d'origine, etc.
o Il faut télécharger les factures d'achat sur la plateforme.
o La licence générale est également obtenue et téléchargée via cette plateforme.
Marchandises Interdites (Liste Non Exhaustive) :
o Armes, munitions et explosifs / Produits et matériaux chimiques dangereux / Matières nucléaires / Drones et leurs systèmes.
o Matériel de minage de cryptomonnaie / Produits pharmaceutiques / Équipements sensibles (télécoms, aéronautique, cryptographie) / Alcool, tabac, ci******es électroniques / Marchandises nécessitant une licence d'importation spéciale.
o Marchandises portant atteinte à la santé publique, la sécurité nationale, l'ordre public ou les bonnes mœurs.
Régime Douanier et Fiscal :
o Droits et taxes : Paiement d'un forfait de 5% de la valeur des marchandises.
o Exonération de l'immatriculation au registre du commerce et des licences d'importation.
o Exclusion des avantages des accords internationaux pour ces importations.
Contrôles et Sanctions :
o Contrôle de conformité des marchandises sur le marché après importation.
o Obligation d'étiquetage en arabe (nom de l'importateur, prix, pays d'origine, etc.).
o En cas de déclaration erronée ou de dépassement des quotas : Application des 5% de droits + sanctions selon le cas (déclenchement des procédures douanières standard).
o En cas d'importation de marchandises interdites : Sévères sanctions, incluant la radiation du registre national des auto-entrepreneurs et l'annulation de la licence.
Cas de Radiation :
o Non-respect des règles de protection du consommateur ou de sécurité nationale.
o Refus de déclarer les marchandises à l'avance.
o Déclaration frauduleuse.
o Utilisation de la carte d'auto-entrepreneur à d'autres fins.
N'hésitez pas à nous solliciter, Cabinet BMZ, au 07.70.07.45.41 ou 05.53.97.78.34 si vous avez besoin de précisions supplémentaires
