29/10/2025
Prescription de l’action publique selon la loi n°14-25
Article Type d’infraction Délai de prescription
Article 10 En matière de crimes 15 ans
Article 11 En matière de délits • 5 ans si la peine n’excède pas 5 ans• 10 ans si la peine dépasse 5 ans
Article 12 Crimes et délits qualifiés d’actes terroristes ou subversifs, atteintes à la sûreté de l’État, crimes organisés transnationaux, infractions économiques et de corruption, détournement de fonds publics transférés à l’étranger Aucune prescription (imprescriptibles pour l’action publique et civile)
Article 13 Crimes et délits commis contre un mineur 2 / 5 / 10 ans à compter du jour où la victime atteint la majorité civile
Article 14 En matière de contraventions 2 ans
Article 15 Infractions cachées ou dissimulées • 25 ans pour les crimes• 15 ans pour les délits punis de plus de 5 ans• 10 ans pour les délits punis de 5 ans ou moi
