Legal Kanzlei Aran

23/10/2025

Consultation Stratégique en Droit de la Famille – Clarté plutôt qu’illusions

Les procédures familiales sont rarement justes

De nombreux clients constatent que les tribunaux et les autorités rendent des décisions qui ne reposent pas toujours sur une véritable justice, mais souvent sur la facilité, des rôles familiaux dépassés ou la recherche d’un compromis à tout prix.

Avant de vous engager dans une procédure longue et éprouvante, je vous propose une consultation stratégique honnête, claire et pragmatique.

Le but n’est pas de vous pousser à intenter une action, mais de vous montrer ce qui est réellement possible et comment défendre votre position – avec ou sans procès.

« Je ne vous promets pas des illusions – je vous promets de la clarté. »

Vos avantages
• Vous comprenez le fonctionnement réel du système judiciaire.
• Vous savez quelles démarches sont utiles – et lesquelles risquent d’être contre-productives.
• Vous recevez une stratégie personnalisée adaptée à votre situation.
• Vous gagnez en sérénité, en orientation et en confiance en vous.
• Vous décidez ensuite, en toute autonomie, si une procédure est nécessaire ou non.

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03/09/2025

Droit international & séparation : Peut-on déménager avec son enfant après une rupture ? Le point sur la Convention de La Haye de 1980

La séparation d’un couple franco-allemand soulève souvent une question aussi simple qu’angoissante : puis-je partir vivre dans mon pays d’origine avec mon enfant ?
La réponse, en droit, est claire – et souvent brutale : non, sauf accord de l’autre parent ou autorisation judiciaire (très rarement accordée).

Le principe : la résidence habituelle de l’enfant fait loi.

Selon la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, un enfant ne peut être déplacé vers un autre pays sans le consentement exprès des deux parents s’ils exercent tous deux l’autorité parentale.
Cela signifie que l’enfant reste, en principe, dans le pays de sa résidence habituelle avant la séparation.

En cas de désaccord, il n’est pas possible de déménager avec l’enfant.

Que faire alors ? Deux options :

1. Trouver un accord écrit et clair avec l’autre parent, idéalement homologué par un juge.
2. Saisir le tribunal du lieu de la résidence habituelle de l’enfant pour demander une autorisation de déménagement.

Mais attention: les tribunaux ne donnent presque jamais leur accord pour un changement de pays, sauf en cas de violence, danger grave dans le pays actuel.

L’argument du "retour aux racines" ou de "meilleures opportunités professionnelles" est insuffisant.

Conseil pratique et psychologique

Après une rupture, vous restez "coincé(e)" là où se trouvait la résidence familiale. Cette réalité est souvent difficile à accepter, surtout quand le lien familial avec le pays d’accueil était fragile.

Anticipez au maximum : si vous envisagez de vivre un jour dans votre pays d’origine, discutez-en avant la naissance des enfants ou en amont d’une séparation.

Ne signez jamais d’accord de déménagement à la légère. Si vous acceptez que votre enfant parte vivre dans un autre pays, il sera très difficile ensuite de revenir en arrière.
Refusez clairement et formellement tout départ que vous ne souhaitez pas. Si vous ne donnez pas votre accord, l’autre parent ne pourra pas partir légalement. En cas de départ non autorisé, cela constitue un enlèvement parental international, avec procédure de retour immédiat à la clé.

En résumé

• La résidence de l’enfant reste fixée là où le couple vivait avant la séparation. Il faut en être conscient avant de s’engager dans une relation franco-allemande.
• Le consentement des deux parents est obligatoire pour tout déménagement international.
• Les tribunaux n’autorisent presque jamais le départ, sauf cas extrêmes.
• Ne donnez pas votre accord si vous ne souhaitez pas que l’enfant quitte votre pays.

Besoin d’un conseil dans une situation sensible ?

Maîttre Sonja Aran accompagne les parents dans les litiges franco-allemands liés à l’autorité parentale et à la résidence des enfants. Discrétion, écoute et stratégie adaptée.

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07/09/2024

Vous faites face à un conflit familial transfrontalier franco-allemand ?

Face à deux cultures du droit distinctes et parfois contradictoires, il est complexe de faire les bons choix: je peux vous aider.

Contactez-moi par mail ou par téléphone pour prendre rdv par visio-conférence :

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Cabinet basé à Salem (Baden-Württemberg) - Interventions sur toute l’Allemagne grâce à notre cabinet entièrement numérisé.

Mes références France-Allemagne
Consulat Général de France à Munich
Consulat Général de France à Stuttgart
Rechtsanwaltskammer Freiburg
Consulat Général de France à Ingolstadt

De culture et de compétence bilingues, je maîtrise parfaitement le droit français, le droit allemand, et les problématiques spécifiques aux conflits familiaux franco-allemands : divorces franco-allemands, autorité parentale, garde des enfants, enlèvement d'enfant(s), droit de visite et d'hébergement, etc.

Vous ne parlez pas allemand ? Vous ne connaissez pas le droit allemand ?
Il est essentiel de vous faire accompagner : la majorité des drames familiaux transfrontaliers sont dus à la mauvaise compréhension des enjeux par le conjoint français.

DIVORCES

Comment je peux vous aider ?

• Choix de la loi applicable : assistance dans la détermination du droit applicable (français ou allemand) pour optimiser les conséquences du divorce : liquidation du régime matrimonial et liquidation des droits à la retraite...
• Procédure de divorce : accompagnement dans la procédure de divorce, y compris la coordination avec un avocat français si nécessaire
• Effets financiers du divorce : conseil sur les implications financières et patrimoniales du divorce selon le droit choisi
• Pension alimentaire : assistance dans la négociation et la mise en place de pensions alimentaires, en tenant compte des lois françaises et allemandes
Je vous aide également à choisir la loi applicable pour optimiser les conséquences financières et patrimoniales de votre divorce

DROIT PARENTAL, DROIT DE LA FAMILLE

Comment je peux vous aider ?

• Déménagement international & enlèvement d'enfant : accompagnement juridique en cas de déménagement en Allemagne d'un parent avec un ou plusieurs enfants sans l'accord de l'autre parent (un tel déménagement est illégal, considéré en droit international comme un enlèvement d'enfant).
• Autorité parentale : conseil sur l'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation, en respectant le droit de l'État de résidence habituelle de l'enfant
• Filiation paternelle : assistance dans l'établissement de la filiation paternelle, notamment pour les parents non mariés
• Résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement : représentation dans les litiges
• Reconnaissance de paternité : aide dans les procédures de reconnaissance de paternité selon les lois allemandes
L'intérêt de votre enfant est au cœur de notre action, nous veillons à ce que ses droits soient préservés dans toute décision.

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TÉL.: (0049) 07553 5379 388

27/08/2024

Examens de spécialisation en droit de la famille effectués en juillet 2024, major des participants à Munich.

Fachanwaltslehrgang im Familienrecht im Juli 2024 erfolgreich bestanden (bestes Ergebnis der Teilnehmer in München).

11/07/2024

Rückführung der Kinder nach Polen auf Grundlage des Haager Übereinkommens vom 25. Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung (HKÜ)

OLG Nürnberg, 07.03.2024, 7 UF 3/24

Habend die Eltern im Rahmen ihres Scheidungsfolgenvergleiches eine Absprache über den Aufenthalt der Kinder getroffen, wonach diese zu bestimmten Zeiten zur Mutter nach Polen für den gemeinsamen Umgang gebracht werden sollen, kann diese ihren Verbringungsanspruch auf der Grundlage des Haager Übereinkommens über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung (HKÜ) stützen.

Voraussetzung ist hierfür, dass die Kinder zum Zeitpunkt des Vergleichsschlusses ihren gewöhnlichen Aufenthalt in Polen hatten, was regelmäßig der Fall ist, wenn sie dort den Kindergarten besuchten.

Außerdem hält der Vater anspruchsvoraussetzend nach Art. 3 HKÜ die Kinder widerrechtlich zurück, wenn er wiederholt Gründe vorhält, warum die Kinder nicht rückgeführt werden können und dies nur über Chatnachrichten kommuniziert.

11/06/2024

Das OLG Stuttgart hat am 23.05.2024 entschieden:

Mutter ist nach dem Haager Kindesentführungsabkommen zur Rückführung der von ihr entführten Tochter nach Israel verpflichtet.

Das OLG Stuttgart hat die vom AG Stuttgart angeordnete Rückführung eines von der Mutter ohne Einverständnis des Vaters nach Deutschland verbrachten einjährigen Mädchens nach Israel bestätigt.

Der formelle Kriegszustand Israels alleine steht der Rückführung des einjährigen Kindes nicht entgegen.

Der Antragsteller (Vater) und die Antragsgegnerin (Mutter) sind ehelich miteinander verbunden. In 2023 wurde in Haifa deren Tochter geboren. Die Eltern tragen nach dem Recht des Staates Israel das gemeinsame Sorgerecht.

Am 06.02.2024 flog die Antragsgegnerin ohne Kenntnis des Antragstellers mit der gemeinsamen Tochter nach Deutschland.
Nachdem der Antragsteller entdeckte, dass die persönlichen Gegenstände und die Kleidung der Tochter und der Antragsgegnerin fehlten, konnte dieser durch eigene Recherche und Einschaltung der Kriminalpolizei den aktuellen Aufenthaltsort seiner Tochter und der Antragsgegnerin in Reutlingen ermitteln.
Am 07.02.2024 stellte der Antragsteller bei der Zentralen Behörde in Israel einen Rückführungsantrag nach den Bestimmungen des Haager Übereinkommens über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung vom 25.10.1980 (HKÜ).

Die Antragsgegnerin ist der Ansicht, dass der Rückführung des Kindes nach Israel aufgrund des Krieges, einer bestehenden Gefahr von Massakern und Attentaten und einer Tendenz zur weiteren Eskalation des Nahost-Konflikts nach einem Angriff auf das iranische Botschaftsgelände in Syrien ein zwingendes Rückführungshindernis entgegenstehe. Für das Kind bestehe die schwerwiegende Gefahr eines körperlichen oder seelischen Schadens.

Mit Beschluss hat das AG Stuttgart die Antragsgegnerin verpflichtet, das Kind binnen zwei Wochen ab Rechtskraft der Entscheidung nach Israel zurückzuführen. Die dagegen gerichtete Beschwerde der Antragsgegnerin zum OLG Stuttgart hatte keinen Erfolg.
Der 17. Familiensenat hat mit Beschluss die Beschwerde der Antragsgegnerin gegen den Beschluss des Amtsgerichts Stuttgart zurückgewiesen. Die Entscheidung ist rechtskräftig. Das Kind ist daher binnen zwei Wochen nach Israel zurückzuführen. Die Voraussetzungen für eine Rückführungsanordnung nach § 12 Absatz 1 HKÜ liegen vor.

Die Antragsgegnerin hat die gemeinsame Tochter am 06.02.2024 widerrechtlich nach Deutschland verbracht. Denn die Eltern üben das Sorgerecht gemeinsam aus und der Vater hat der Verbringung nach Deutschland nicht zugestimmt. Zwar ist das Gericht des ersuchten Staates gemäß Art. 13 Abs. 1 lit. b) HKÜ dann nicht verpflichtet, eine Rückführung anzuordnen, wenn die Rückgabe mit der schwerwiegenden Gefahr eines körperlichen oder seelischen Schadens für das Kind verbunden ist. Diese Bestimmung ist aber restriktiv auszulegen, da der Zweck des HKÜ darin liegt, eine zügige Sorgerechtsentscheidung durch die Gerichte des Staates zu ermöglichen, in dem das Kind sich vor der Entführung aufgehalten hat. Erforderlich ist daher eine besonders erhebliche, ganz konkrete und aktuelle Gefahr für das Kind. Dass sich aus der derzeitigen Sicherheitslage in Israel eine schwerwiegende Gefahr eines körperlichen oder seelischen Schadens für die gemeinsame Tochter ergeben würde, hat die insoweit darlegungs- und beweisbelastete Antragsgegnerin nicht nachgewiesen. Die derzeitige Reisewarnung des Auswärtigen Amts für Israel, nach der sich Israel formell im Kriegszustand befindet, führt für sich genommen noch nicht zur Annahme einer schwerwiegenden Gefahr. Vielmehr hat für die Gefahrenprognose eine Gesamtbetrachtung zu erfolgen, in die auch weitere Gesichtspunkte einzubeziehen sind. Danach kann das Vorliegen einer konkreten Gefährdung nicht festgestellt werden. Aus dem National Emergency Portal des israelischen Home Front Command ergibt sich, dass insbesondere in den Bereichen Tel Aviv, Haifa, Ashdod-Gimmel und Netanya - West Versammlungen und Gottesdienste, Bildungsaktivitäten und Arbeitsstätten ohne Einschränkungen abgehalten bzw. genutzt werden können; unter den vier Kategorien dieses Warn- und Informationssystems besteht in diesen und weiteren Bereichen im Zentrum von Israel die niedrigste Stufe "green - full activity". Zwar werden nach dem Anschlag der Terrororganisation Hamas vom 07.10.2023 und den am 14.04.2024 abgefeuerten mehreren hundert Drohnen, Marschflugkörpern und ballistischen Raketen auch weiterhin Angriffe auf israelisches Gebiet sowie Anschläge in Israel verübt. Dass in der Nacht auf den 14.04.2024 die weit überwiegende Zahl der Flugkörper durch ein als "iron dome" bezeichnetes Abwehrsystem noch außerhalb des israelischen Luftraums abgefangen wurden, belegt aber die Leistungsfähigkeit des Abwehrsystems und hat entscheidende Auswirkungen auf die Sicherheit der in Israel lebenden Menschen. Soweit die Angriffe das subjektive Sicherheitsgefühl der in Israel lebenden Personen beeinträchtigen und zu einer erhöhten Wachsamkeit im Alltag sowie zu Vorsichtsmaßnahmen Anlass geben, ist dies im vorliegenden Zusammenhang der Prüfung einer objektiven Gefährdung für das zurückzuführende Kind zwar nicht völlig unbedeutend, aber letztlich nicht ausschlaggebend.

Dabei kann nicht unberücksichtigt bleiben, dass die Sicherheitslage im Staat Israel schon seit langer Zeit angespannt ist und sich beide Elternteile im Jahr 2020 für einen Aufenthalt in Israel entschieden und das Risiko, dort zu leben, als vertretbar angesehen haben.
Die vorgenannten einzelnen Anschläge müssen im Ergebnis als punktuelle Vorkommnisse und kriminelle Handlungen einzelner Personen angesehen werden. Dies führt in der Gesamtwürdigung zu der Bewertung, dass es sich dabei nicht um eine konkrete, sondern lediglich um eine abstrakte Gefahr handelt.

Der 17. Familiensenat bewertet die derzeitige Sicherheitslage in Israel damit anders, als diejenige in der Ukraine. Mit Beschluss von 13.10.2022 hatte das Gericht die Rückführung eines entführten zweijährigen Kindes in die Ukraine wegen konkreter Lebensgefahr abgelehnt (Az.: 17 UH 186/22). Beschluss des OLG Stuttgart vom 23.05.2024, Az.: 17 UF 71/24 Quelle: Pressemitteilung des OLG Stuttgart vom 30.05.2024 Vorinstanz: ▪ AG Stuttgart, Beschluss vom 26.03.2024, Az.: 21 F 341/24

23/05/2024

Erforderlichkeit der Übertragung des Aufenthaltbestimmungsrechts trotz elterlicher Einigung über den Lebensmittelpunkt des Kindes bei Kindeswohlgefährdung

OLG Karlsruhe, 29.12.2023, 16 UF 195/22

Sofern die gemeinsam sorgeberechtigten Eltern nicht nur vorübergehend getrennt leben, sieht § 1671 Abs. 1 S. 2 Nr. 2 BGB
die Übertragung des elterlichen Sorgerechts auf Antrag eines Elternteils allein auf diesen vor, wenn dies dem Kindeswohl am
besten entspricht. Möglich ist auch eine Übertragung von Teilbereichen. Erforderlich hierfür ist eine doppelte
Kindeswohlprüfung erforderlich, nach welcher auf der ersten Stufe zu prüfen ist, ob die Aufhebung der gemeinsamen Sorge
gegenüber deren Beibehaltung für das Kind das Beste ist und auf der zweiten Stufe, ob gerade die Übertragung der Sorge oder
eines Teilbereichs der elterlichen Sorge auf den antragstellenden Elternteil dem Kindeswohl am besten entspricht. Die getrennt
lebenden Eltern können das gemeinsame Sorgerecht jedoch auch weiterhin zusammen ausüben. Trotz der Einigung über die
Beibehaltung des gemeinsamen Sorgerechts war die Aufhebung der gemeinsamen elterlichen Sorge vorliegend in dem
Teilbereich Aufenthaltsbestimmungsrecht erforderlich, da dies dem Kindeswohl am besten entspricht. Zu berücksichtigen ist
hierbei, dass mit dem Aufenthaltsbestimmungsrecht auch weitere im Zusammenhang mit dem Personensorgerecht stehende
Rechten und Pflichten in einer untrennbaren Wechselwirkung stehen, sodass ein gewisser Konsens in Form eines
Mindestmaßes an Übereinstimmung zwischen den Elternteilen zu fordern ist, der sich ausschließlich an dem Kindeswohl zu
orientieren hat. Dieser war hier aufgrund der fortwährenden Streitigkeiten der Eltern über die Belange des Kindes des zu
verneinen, was für das Kind eine dauerhafte Belastung bedeutet.

18/04/2024

Getrenntleben der Eheleute trotz gemeinsamer Wohnung

Die Trennung ist für den Zeitpunkt festzustellen, zu welchem (objektiv) zwischen den Eheleuten keine häusliche Gemeinschaft mehr besteht und (subjektiv) zumindest ein Ehegatte diese Gemeinschaft auch nicht mehr herstellen will, da er sie ablehnt. Dabei ist es nicht erforderlich, dass ein Ehegatte aus der ehelichen Wohnung auszieht.

Ausreichend ist wenn die Ehegatten innerhalb der ehelichen Wohnung getrennt lebten. Es bedarf keiner "vollkommenen Trennung".

Erforderlich ist nur ein "der räumlichen Situation entsprechendes Höchstmaß der Trennung", dazu gehört das nach außen erkennbare getrennte Wohnen und Schlafen.

Erforderlich ist zudem, dass die Eheleute keinen gemeinsamen Haushalt mehr führen und keine wesentlichen persönlichen Beziehungen mehr bestehen.

Verbleibende Gemeinsamkeiten müssen sich in der Gesamtbetrachtung als unwesentlich für das eheliche Zusammenleben darstellen.

Vereinzelt bleibende Versorgungsleistungen bzw. Handreichungen der Ehegatten füreinander ohne besondere Intensität oder Regelmäßigkeit
stehen demnach der Annahme der Trennung nicht entgegen.

Sie müssen sich aber in der Gesamtbetrachtung als unwesentlich für das eheliche Zusammenleben darstellen. Ein "freundschaftlicher, anständiger und vernünftiger Umgang der Ehegatten miteinander" steht der Trennungsannahme insbesondere dann nicht entgegen, wenn gemeinsame Kinder im Haushalt leben.

"Denn auch nach der Trennung bleiben die Ehegatten über die Elternschaft miteinander verbunden und sind zum Wohl ihrer Kinder zum Wohlverhalten verpflichtet".
Da die Trennungsverarbeitung durch die Kinder häufig maßgeblich vom Umgang der Ehegatten miteinander geprägt wird, steht ein höfliches Miteinander und gemeinsame Mahlzeiten mit den Kindern der Annahme eines Getrenntlebens nicht entgegen.

14/03/2024

L'intérêt supérieur de l'enfant au centre des préoccupations
Procédure en matière d'enfants en Allemagne

La réforme entrée en vigueur le 01.07.2021, a introduit, conformément au § 23b al. 3 p. 3 GVG, de nouvelles exigences pour les juges aux affaires familiales. Les juges doivent avoir des connaissances avérées dans les domaines du droit de la famille, en particulier du droit de la filiation, du droit de la procédure ainsi qu’en droit de l'aide à l'enfance et à la jeunesse. Ils doivent en outre disposer de connaissances de base avérées en psychologie, notamment en psychologie du développement et de la communication avec les enfants.
Des exigences obligatoires ont également été fixées pour l'activité de curateur de l'enfant dans la procédure. Conformément au § 158a al. 1 p. 1 et 2 FamFG, doivent être désignées des personnes qui sont professionnellement et personnellement aptes et qui disposent de connaissances de base en droit de la famille, en particulier en droit de la filiation et en droit procédural, ainsi qu'en droit de l'aide aux enfants et à la jeunesse. En outre, elles doivent avoir des connaissances en psychologie du développement et des techniques d'entretien adaptées aux enfants.

14/03/2024

02/03/2024

Enlèvement d’enfant par l'autre parent, n'attendez pas trop longtemps !

La demande de retour de l'enfant doit être déposée au plus t**d dans un délai d'un an.

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants

Si un parent emmène un enfant dans un autre pays sans l'accord de l'autre parent (contrairement à l’autorité parentale partagée) ou ne ramène pas l'enfant de vacances contrairement à ce qui était prévu, il y a enlèvement d'enfant selon la Convention de la Haye.

La demande de retour de l'enfant vers son lieu de résidence initial doit être présentée au plus t**d dans un délai d'un an devant le tribunal compétent dans l'État où l'enfant a été emmené (article 12 de la Convention).

Le retour doit normalement avoir lieu dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.

Si la demande n’est pas déposée dans un délai d'un an, des constatations particulières doivent être faites par le juge. On peut partir du principe que les enfants sont alors déjà intégrés dans le nouveau pays et la nouvelle vie.
Indépendamment de cela, une demande de retour ne peut être rejetée, dans de très rares cas, que si le retour comporte un risque grave de dommages physiques ou psychologiques pour l'enfant.

Die Legal Kanzlei ist eine voll digitalisierte, international ausgerichtete Kanzlei mit Sitz in Salem. Wir legen größten Wert auf eine transparente vertrauensvolle Kommunikation mit Ihnen.

02/03/2024

Kindesentführung durch den anderen Elternteil,
warten Sie nicht zu lange !

Der Antrag auf Rückführung des Kindes muss spätestens innerhalb eines Jahres gestellt werden.

Haager Kindesentführungsübereinkommen vom 25. Oktober 1980 (HKÜ)

Wenn ein Elternteil ohne Zustimmung des anderen Elternteils (entgegen des geteilten Soregerechts) ein Kind in ein anderes Land bringt oder das Kind entgegen der Planung nicht aus einem Urlaub zurückbringt, liegt eine Kindesentführung laut HKÜ vor.

Der Antrag auf Rückführung des Kindes an den ursprünglichen Aufenthaltsort muss spätestens innerhalb eines Jahre in dem Staat, wohin das Kind verbracht wurde, gestellt werden (Artikel 12 HKÜ).

Die Rück­führung soll in der Regel innerhalb von sechs Wochen nach Antragstellung erfolgen.

Wenn sie nicht innerhalb eines Jahres erfolgt, dann müssen besondere Feststellungen getroffen werden. Es kann davon ausgegangen werden, dass die Kinder dann schon in das neue Land und Leben eingebunden sind.
Unabhängig davon kann ein Rückführungsantrag in sehr seltenen Fällen nur dann zurückgewiesen werden, wenn damit für das Kind eine schwerwiegende Gefahr eines körperlichen oder seelischen Schadens verbunden wäre .