Ngankam and Partners Law Firm

04/11/2025

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CCJA, 3, Arrêt n° 037/2019, 31 janvier 2019.

Le bail commercial conclu verbalement est valable. Par conséquent, doit être cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui ordonne l'expulsion du preneur aux motifs que ce dernier a engagé des travaux d'aménagement sans contrat écrit, alors même que les parties ont conclu verbalement le bail.

29/08/2025

CCJA, arrêt n°001/2012 du 2 février 2012

Le principe «le criminel tient le civil en l'état >> n'est pas applicable en matière d'exécution, ni même lorsqu'il s'agit des mesures conservatoires. Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui confirme la décision par laquelle le président du tribunal de commerce a ordonné le sursis à statuer jusqu' à l'épuisement de la procédure pénale, dès lors que les poursuites à supposer qu'elles aboutissent, ne sont pas de nature à exercer une influence déterminante sur le sort des demandes tendant à déclarer caduques des ordonnances autorisant une saisie et à faire déclarer nulles des saisies-attributions.

29/04/2025

Le fait qu'il existe deux marchés financiers dans l'espace OHADA; bourse régionale des valeurs mobilières dans l'espace UEMOA et la bourse des valeurs mobilières de l'Afrique Centrale; rappelle l'impérieuse nécessité de concilier les deux apports de ces marchés financiers par une définition d'un régime juridique complet des valeurs mobilières dans l'espace OHADA.

De cette approche comparative, naissent deux constats: un fond commun du régime juridique des valeurs mobilières existe ; toutefois, les différences attestent de son caractère éclaté, insécurisé et incomplet. La raison est toute simple: la difficile harmonisation des différents ordres juridiques existants, dès lors que chacun est autonome. En même temps, cela annihile toute velléité d'unification d'un régime juridique des valeurs mobilières dans l'espace OHADA. Pour autant, cette unification du régime juridique s'avère être d'une impérieuse nécessité car devant aider à bâtir un socle solide de financement des entreprises.

Ne serait-il pas mieux d'envisager l'uniformisation d'un régime juridique des instruments financiers, plateforme plus large dans l'objectif du financement de l'économie de l'espace OHADA, en créant par exemple un Acte uniforme OHADA des marchés financiers ?

21/04/2025

Les procédures de saisie interviennent lorsque le débiteur se retrouve dans l’incapacité financière de régler sa dette au regard du créancier, qui dispose d’une créance à son égard. Il existe plusieurs procédures qui ont des finalités différentes. Dans la majorité des cas, ces différentes procédures nécessiteront que le créancier dispose d’un titre exécutoire.

31/12/2024

11/10/2024

Le respect de la vie privée nous tient particulièrement à cœur ! Nous sommes fermement engagés à défendre ce droit précieux avec passion et détermination !

11/09/2024

La création d’un nom de marque ou d’enseigne, si simple en apparence, n'est pas chose facile. Elle est devenue uneaffaire de spécialistes.

Pourquoi créer un nom de marque ?À qui s’adresse-t-il ? Comment plaire à sa cible ? Quelssont les écueils créatifs et juridiques ? Comment faire pour
qu’il donne de la valeur à votre entreprise ? Comment en faire un événement de communication ?Comment leprotéger juridiquement? Quelle est la méthode de travailpour conduire un tel projet ?

09/09/2024

LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Une entreprise (fonds commercial, artisanal, industriel ou libéral) peut se transmettre de manières diverses : vente, donation, succession, testament, cession directe du fonds, cessions de parts, etc.

L’entreprise est une réalité économique. Il peut s’agir d’une exploitation sous forme d’entreprise individuelle ou sous la forme d’une société.
De nombreuses modalités de transmission coexistent et diffèrent tant en ce qui concerne leur régime juridique que leurs incidences fiscales.

Ce sont des opérations complexes qui nécessitent l’intervention d’un professionnel.
L’avocat vous conseille, notamment sur le plan fiscal, vous assiste pour chacune de ces opérations et rédige les actes tels que le compromis, le protocole d’accord ou l’acte de cession.

04/09/2024

LA PROTECTION DU CHEF D’ENTREPRISE

La réflexion sur le statut juridique est souvent occultée par la recherche d’un statut fiscal ou social le plus favorable pour le chef d’entreprise.
Pourtant les enjeux sont considérables et l’absence de réflexion en ce domaine est à l’origine de défaillances ou de disparitions d’entreprises.

L' avocat, qui connaît les difficultés juridiques et contentieuses éventuelles, est à même de donner un conseil approprié dans ces matières. Ce conseil est à renouveler périodiquement, suivant l’évolution familiale et en fonction des réformes législatives.

29/08/2024

CONFLIT AU TRAVAIL?

En tant qu'employeur, vous savez que vous aurez à faire face à des situations de conflits en milieu de travail. La façon dont vous gérez ces situations peut avoir une influence sur la productivité de votre entreprise. Il est dans votre intérêt de prévenir ou de résoudre ces conflits rapidement afin que votre entreprise continue de fonctionner efficacement. Si un conflit survient, efforcez-vous de le résoudre en peu de temps en évitant les obstacles susceptibles de nuire à la résolution.

14/08/2024

CCJA, Arrêt n° 220/2024 du 11 juillet 2024.

LES LITIGES NÉS ENTRE ACTIONNAIRES D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME PEUVENT-ILS FAIRE L'OBJET DE L'ARBITRAGE ?

A cette question, la CCJA répond par l'affirmative. Mais le dire ainsi ne suffit pas à cerner le problème. Encore faut-il rappeler les faits et la procédure pour avoir une idée de cette affaire.

Dans le cadre de leur relation, un différend est survenu entre les actionnaires de la VIETTEL GLOBAL INVESTMENT qui avait conclu un pacte d'actionnaires avec BESTINVER Cameroun pour la création de ce qui est devenu plus t**d NEXTELL S.A.

BESTINVER Cameroun décide alors d'assigner VIETTEL GLOBAL INVESTMENT en annulation de certaines dispositions des statuts devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri en considération de ce que le pacte d'actionnaires n'a pas respecté la législation camerounaise et communautaire OHADA sur le fonctionnement et l'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux de la NEXTELL S.A.

Le TGI du Wouri se déclare alors incompétent en raison d'une clause compromissoire qui renvoyait les parties à l'arbitrage du Centre International d'Arbitrage de Singapour.

Insatisfait, la BESTINVER Cameroun saisit la Cour d'appel du Littoral qui infirme la décision du TGI du Wouri en soutenant que les litiges entre actionnaires d'une société anonyme ou certains d'entre eux, ne sont pas arbitrables et par conséquent, elle a déclaré nulle la clause compromissoire.

VIETTEL GLOBAL INVESTMENT a alors exercé le pourvoi devant la CCJA qui a rendu la décision sus évoquée du 11 juillet 2024.