13/04/2024
1) Savez vous ce qu’est le Traité OHADA ?
Le Traité OHADA a été signé le 17 Octobre 1993 à Port -Louis en Île Maurice . Ce Traité a créé l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires en abrégé OHADA. Il a été révisé le 17 Octobre 2008 à Québec au Canada.
2) Quelles sont les matières qui rentrent dans l’assiette du droit des affaires OHADA ?
La réponse à cette question est donnée par l’article 2 du Traité.
Ainsi , « entrent dans le domaine du droit des affaires, l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances ,aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure… »
3) De combien de pays est constitué l’espace OHADA à ce jour ?
L’espace OHADA compte à ce jour 17 pays -membres, un espace de droit uniforme et moderne d’environ 275 millions d’habitants.
Les 17 pays membres de l’OHADA sont, par ordre alphabétique, les suivants :Bénin, Burkina Faso,Cameroun, Centrafrique, Côte d’Ivoire, Congo, Comores, Gabon,Guinée Équatoriale, Guinée Conakry, Guinée Bissau, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo