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CABINET D'AVOCATS SPÉCIALISÉ
- Contentieux Civil et des Affaires
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- Conseils et Assistance
- Défense devant les Juridictions et Administration

Avis partagé
18/03/2026

Avis partagé

Sénégal-Maroc (CAN) : Pourquoi la décision de la CAF est un séisme juridique (et pourquoi le TAS va l'annuler) ⚽

​La décision du Jury d'Appel de la CAF du 17 mars 2026 (Affaire DC23316) fait l'effet d'une bombe : transformer la victoire du Sénégal sur le terrain en un forfait (0-3) au profit du Maroc.

​En tant qu'observateur du droit du sport, cette sentence m'interroge profondément. Sommes-nous face à une application rigoureuse du règlement ou à une interprétation abusive de la Lex Sportiva ?

​Voici mon analyse de ce dossier qui prend désormais la direction de Lausanne, devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

​1. L’erreur de qualification : Une suspension n’est pas un abandon

​Le nœud gordien réside dans l'Article 84 du Règlement de la CAN.

La CAF qualifie les faits de « refus de jouer ». Or, la jurisprudence est constante (cf. l’affaire TAS 2019/A/6354 Wydad c. Espérance) : le refus de jouer suppose un acte matériel définitif (quitter la pelouse et ne jamais revenir).

​Dans le cas présent, le match est allé à son terme. Le résultat a été acquis à la sueur des joueurs. Peut-on juridiquement qualifier de « refus » un match qui s'est physiquement terminé ? La reprise du jeu, validée par l'arbitre, doit normalement purger l'incident initial.

​2. Le principe de proportionnalité : Un canon pour tuer une mouche ?

​Le droit du sport impose une graduation des sanctions. Si contestation il y a eu, l’arsenal disciplinaire prévoit des amendes ou des suspensions d’officiels.
Prononcer le forfait après le coup de sifflet final est une mesure disproportionnée qui heurte un pilier fondamental : l’intégrité du résultat sportif.

​3. Ce que le TAS pourrait décider

​En s'appuyant sur sa propre jurisprudence, le TAS devrait privilégier la « vérité du terrain ». Lausanne a horreur des titres qui se gagnent dans les bureaux de commission quand le chronomètre a déjà rendu son verdict.

​Notre pronostic : Une annulation probable de la décision de la CAF pour défaut de base légale et violation du principe de proportionnalité.

​Le débat est ouvert : Le droit doit-il s'effacer devant le score final, ou la discipline réglementaire doit-elle primer sur tout le reste, quitte à réécrire l'histoire du match ?

​Nous lirons vos avis avec attention en commentaires. 👇

Sénégal-Maroc (CAN) : Pourquoi la décision de la CAF est un séisme juridique (et pourquoi le TAS va l'annuler) ⚽​La déci...
18/03/2026

Sénégal-Maroc (CAN) : Pourquoi la décision de la CAF est un séisme juridique (et pourquoi le TAS va l'annuler) ⚽

​La décision du Jury d'Appel de la CAF du 17 mars 2026 (Affaire DC23316) fait l'effet d'une bombe : transformer la victoire du Sénégal sur le terrain en un forfait (0-3) au profit du Maroc.

​En tant qu'observateur du droit du sport, cette sentence m'interroge profondément. Sommes-nous face à une application rigoureuse du règlement ou à une interprétation abusive de la Lex Sportiva ?

​Voici mon analyse de ce dossier qui prend désormais la direction de Lausanne, devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

​1. L’erreur de qualification : Une suspension n’est pas un abandon

​Le nœud gordien réside dans l'Article 84 du Règlement de la CAN.

La CAF qualifie les faits de « refus de jouer ». Or, la jurisprudence est constante (cf. l’affaire TAS 2019/A/6354 Wydad c. Espérance) : le refus de jouer suppose un acte matériel définitif (quitter la pelouse et ne jamais revenir).

​Dans le cas présent, le match est allé à son terme. Le résultat a été acquis à la sueur des joueurs. Peut-on juridiquement qualifier de « refus » un match qui s'est physiquement terminé ? La reprise du jeu, validée par l'arbitre, doit normalement purger l'incident initial.

​2. Le principe de proportionnalité : Un canon pour tuer une mouche ?

​Le droit du sport impose une graduation des sanctions. Si contestation il y a eu, l’arsenal disciplinaire prévoit des amendes ou des suspensions d’officiels.
Prononcer le forfait après le coup de sifflet final est une mesure disproportionnée qui heurte un pilier fondamental : l’intégrité du résultat sportif.

​3. Ce que le TAS pourrait décider

​En s'appuyant sur sa propre jurisprudence, le TAS devrait privilégier la « vérité du terrain ». Lausanne a horreur des titres qui se gagnent dans les bureaux de commission quand le chronomètre a déjà rendu son verdict.

​Notre pronostic : Une annulation probable de la décision de la CAF pour défaut de base légale et violation du principe de proportionnalité.

​Le débat est ouvert : Le droit doit-il s'effacer devant le score final, ou la discipline réglementaire doit-elle primer sur tout le reste, quitte à réécrire l'histoire du match ?

​Nous lirons vos avis avec attention en commentaires. 👇

VICTIMES OU TÉMOINS : LES 3 RÉFLEXES ESSENTIELS FACE AUX VBG AU TRAVAIL Face à une situation de harcèlement, de discrimi...
16/03/2026

VICTIMES OU TÉMOINS : LES 3 RÉFLEXES ESSENTIELS FACE AUX VBG AU TRAVAIL

Face à une situation de harcèlement, de discrimination ou de comportement inapproprié, le silence n’est jamais la solution.
Il existe des réflexes simples mais essentiels pour se protéger et faire valoir ses droits.

1. DOCUMENTER LES FAITS
La première étape consiste à garder une trace précise des événements.

Notez :
• les dates et les lieux
• les propos ou comportements observés
• les personnes présentes

Conservez également toutes les preuves disponibles : messages, emails, captures d’écran ou témoignages.
En matière juridique, les preuves jouent un rôle déterminant.

2. ALERTER LES CANAUX APPROPRIÉS

Lorsqu’une situation de VBG survient, il est important de signaler les faits aux personnes compétentes au sein de l’entreprise.

Cela peut être :
• le service des ressources humaines
• un responsable hiérarchique
• les délégués du personnel
• un mécanisme interne de signalement

L’objectif est de permettre à l’entreprise d’agir rapidement et de prévenir l’aggravation de la situation.

3. NE PAS RESTER ISOLÉ (E)

L’isolement est l’un des principaux obstacles à la résolution de ces situations.

Parler à :
• un collègue de confiance
• un représentant du personnel
• un professionnel du droit

peut aider à évaluer la situation et à envisager les démarches appropriées.

⚖️ Ce qu’il faut retenir

Les violences basées sur le genre au travail ne doivent jamais être tolérées.
Un environnement professionnel sain repose sur le respect, la vigilance et la responsabilité de tous.

Agir tôt permet souvent d’éviter l’escalade des conflits et de protéger les droits des personnes concernées.

Selon vous, pourquoi les témoins hésitent-ils souvent à intervenir face à ces situations ?

📩 Pour toute information ou accompagnement juridique graduite en toute confidentialité tout au longde ce mois de la femme dans le cadre du Programme "ZÉRO TOLÉRANCE, 100% PERFORMANCE",
La SCPA DN ASSOCIATES AVOCATS reste à votre écoute.

QUAND LA VI.OL.ENCE T.U.E LE TALENT Derrière les projecteurs, les tapis rouges, les castings et les scènes… il existe pa...
10/03/2026

QUAND LA VI.OL.ENCE T.U.E LE TALENT

Derrière les projecteurs, les tapis rouges, les castings et les scènes… il existe parfois une réalité plus sombre dont on parle peu.

Dans les industries culturelles et créatives au Cameroun — musique, cinéma, mode, événementiel, médias, influence digitale — de nombreux talents, en particulier des femmes et des jeunes artistes, font face à des Violences Basées sur le Genre (VBG).

Ces violences prennent plusieurs formes :

-Harcèlement sexuel lors de castings ou de collaborations
-Pressions ou chantage pour obtenir un rôle, une signature ou une visibilité
-Abus de pouvoir de la part de producteurs, managers ou promoteurs
-Humiliations, propos sexistes ou comportements intimidants sur les plateaux ou dans les équipes

Parce que les opportunités sont rares et que les carrières sont fragiles, beaucoup choisissent de se taire par peur de perdre leur place, leur réputation ou leur avenir.

Mais les conséquences sont profondes.

💔 Perte de confiance en soi
💔 Traumatisme psychologique
💔 Abandon de carrières prometteuses
💔 Environnements de travail toxiques qui fragilisent toute l’industrie

Une industrie créative ne peut véritablement prospérer si les talents qui la font vivre ne se sentent pas protégés.

C’est pourquoi l’accompagnement par un conseil juridique est essentiel.

Un conseil juridique peut aider à :

✔️ Informer les artistes, créateurs et professionnels sur leurs droits
✔️ Mettre en place des contrats et codes de conduite clairs dans les productions et collaborations
✔️ Prévenir et encadrer les situations de harcèlement ou d’abus de pouvoir
✔️ Accompagner les victimes dans leurs démarches et la protection de leurs intérêts

🌍 Protéger les talents, c’est aussi protéger l’avenir des industries culturelles et créatives.

Briser le silence, renforcer les cadres juridiques et promouvoir des environnements professionnels respectueux sont des étapes essentielles pour construire une industrie culturelle camerounaise plus juste, plus sûre et plus durable.

LE HARCÈLEMENT SEXUEL EN ENTREPRISE : une infraction grave, punie par la loi camerounaise.Le harcèlement sexuel au trava...
02/03/2026

LE HARCÈLEMENT SEXUEL EN ENTREPRISE : une infraction grave, punie par la loi camerounaise.

Le harcèlement sexuel au travail est encore trop souvent banalisé ou mal compris.
Pourtant, il s’agit d’une infraction grave, punie par la loi camerounaise.

Savoir le reconnaître est la première étape pour s’en protéger.

LES SIGNES ?

Le harcèlement sexuel ne commence pas toujours par des gestes.
Il peut prendre plusieurs formes :

🔴 Propos ou blagues à connotation sexuelle répétées
Même présentées comme de “l’humour”, ces comportements peuvent créer un climat de malaise.

🔴 Messages, appels ou invitations insistantes
Surtout lorsqu’ils deviennent pressants ou inappropriés.

🔴 Gestes ou contacts physiques non consentis
Attouchements, proximité excessive ou comportements intrusifs.

🔴 Pressions ou chantage
Par exemple : promesse de promotion, menace de sanction ou de licenciement en échange de faveurs.

Exemples fréquents en entreprise
• Un supérieur qui multiplie les avances malgré un refus clair
• Des commentaires répétés sur le physique d’un collègue
• L’exclusion ou la pression après un refus
• L’envoi de messages déplacés hors des heures de travail

Ces situations peuvent sembler “banales” pour certains, mais elles sont juridiquement répréhensibles.

LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES?

Au Cameroun, le harcèlement sexuel est sanctionné par le Code pénal (Article 302-1).
Les auteurs s’exposent à :
• des sanctions pénales
• des sanctions disciplinaires
• des poursuites civiles

L’entreprise peut également être tenue responsable si elle n’a pas mis en place des mesures de prévention.

A RETENIR :

✔️ Le harcèlement sexuel n’est pas une maladresse
✔️ Le silence aggrave les situations
✔️ La prévention protège les employés et l’entreprise

Selon vous, pourquoi les victimes hésitent-elles encore à dénoncer ces comportements ?





C'est nous!
27/02/2026

C'est nous!

« 𝗭𝗘́𝗥𝗢 𝗧𝗢𝗟𝗘́𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘, 𝟭𝟬𝟬 % 𝗣𝗘𝗥𝗙𝗢𝗥𝗠𝗔𝗡𝗖𝗘 »

✅ Parce qu’aucune société ne peut prétendre à l’excellence en tolérant l’injustice;
✅ Parce que la dignité humaine n’est pas négociable;
✅ Parce que la performance durable repose sur le respect.

Nous sommes profondément honorés de porter ce combat essentiel aux côtés de la SCPA DN Associates Avocats, unis par une même conviction de :

✍️ 𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑢𝑙𝑒𝑟 𝑑𝑢𝑟𝑎𝑏𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑣𝑖𝑜𝑙𝑒𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑏𝑎𝑠𝑒́𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑔𝑒𝑛𝑟𝑒 𝑒𝑡
✍️ 𝑝𝑟𝑜𝑚𝑜𝑢𝑣𝑜𝑖𝑟, 𝑎𝑣𝑒𝑐 ℎ𝑢𝑚𝑎𝑛𝑖𝑡𝑒́ 𝑒𝑡 𝑑𝑒́𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑙𝑎 𝑑𝑖𝑔𝑛𝑖𝑡𝑒́, 𝑙𝑎 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑐𝑒 𝑒𝑡 𝑙𝑎 𝑝𝑙𝑒𝑖𝑛𝑒 𝑟𝑒́𝑎𝑙𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑝𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙 𝑑𝑒 𝑐ℎ𝑎𝑞𝑢𝑒 𝑓𝑒𝑚𝑚𝑒.

À l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme, le programme « ZÉRO TOLÉRANCE, 100% PERFORMANCE » déploiera ses actions 𝗱𝘂 𝟮 𝗮𝘂 𝟮𝟴 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗗𝗼𝘂𝗮𝗹𝗮 𝗲𝘁 𝗬𝗮𝗼𝘂𝗻𝗱𝗲́.

𝗔𝘂 𝗰œ𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 :
✔ Consultations juridiques de proximité au sein des ménages;
✔ Campagnes de sensibilisation dans les écoles et associations de femmes;
✔ Ateliers de prévention et de conformité dans les moyennes et grandes entreprises.

📌 Souhaitez-vous bénéficier de l’expertise de Professionnels du Droit engagés, passionnés et mobilisés pour un impact réel et mesurable ?

Contactez nos équipes dès maintenant 👇

📲(+237) 699019793 / 694911342

Ensemble, faisons de la tolérance zéro une exigence collective. fans



Le Programme « ZÉRO TOLÉRANCE 100% PERFORMANCE » initiée par la SCPA DN Associates Avocats en partenariat avec Bitanga &...
26/02/2026

Le Programme « ZÉRO TOLÉRANCE 100% PERFORMANCE » initiée par la SCPA DN Associates Avocats en partenariat avec Bitanga & Partners - Avocats, est une campagne de sensibilisation visant à outiller les Moyennes et Grandes Entreprises des Villes de Yaoundé et Douala avec des outils pratiques et des modèles opérationnels nécessaires pour prévenir, détecter, signaler et traiter efficacement les violences basées sur le genre en milieu professionnel.
Organisée en marge de la Célébration de la Journée internationale de la Femme , cette initiative se tiendra du 2 au 28 mars 2026 avec au programme : des ateliers de prévention auprès des entreprises plus une tournée des foyers dans les dites villes.

Contactez nous et Rejoignez l’événement dès Maintenant !

21/02/2026

Merci à Vous chers Lecteurs ❤️💙

Retrouvez dans le nouveau Vademecum :
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(Partie2)- L’APPEL CONTRE LE JUGEMENT D’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER : ENTRE RÉVOLUTION TEXTUELLE ET RÉSISTANCES PRA...
19/02/2026

(Partie2)- L’APPEL CONTRE LE JUGEMENT D’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER : ENTRE RÉVOLUTION TEXTUELLE ET RÉSISTANCES PRATIQUES
Par Daniel Blaise Ngos
Avocat
Fondateur de la Collection « MON GUIDE DE SURVIE »
Auteur du Vade-Mecum de Survie du Jeune Avocat intervenant dans le cadre des Procédures Simplifiées de Recouvrement des Créances et des Voies d’Exécution.

———————————
b) La Phase de transmission à la Cour d’Appel (Acte d’administration du Greffe) :

Le Greffe de la Juridiction dont émane la décision dont appel n’étant pas le destinataire final de l’acte d’appel, celui-ci doit parvenir à la Juridiction d’appel.

Le mécanisme retenu par le législateur communautaire est celui de la TRANSMISION par le Greffe de la Juridiction dont émane la décision.

Il doit être transmis dans un délai de 10 jours à compter de la signification. Art 15 al. 6 AUPSRVE

Malheureusement ce délai n’est assorti d’aucune sanction.

​3. La Formalité de l'Acte d'Appel

​L'acte doit respecter les mentions de la loi nationale (CPCC), mais il doit surtout être dénoncé au Greffier en chef de l'instance. Cette "dénonciation" remplace l'ancien dépôt de requête au greffe de la Cour d'Appel.

​III. La Réalité Pratique : Entre Résistance du Greffe et Stratégie de Survie

​1. Le "Choc de Culture" dans les Greffes

Lors de la mise en œuvre de ces dispositions, notamment au Greffe du TGI du Mfoundi, nous avons rencontré une farouche résistance institutionnelle.

En effet, le Greffe y perçoit l'acte extrajudiciaire d'appel comme une anomalie, estimant que l’appel doit respecter les dispositions des articles 190 et suivants CPCC qui prévoit que l’appel est fait devant la Cour d’appel et que c’est une fois que c’est fait que l’acte d’appel lui est « notifié ».

Or la Loi Communautaire parle bien de “signification” lorsqu’elle dispose que : « L’appel est formé par acte extrajudiciaire, signifié à l’autre partie et au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;
Le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision transmet le dossier de la procédure accompagné de l’ensemble des pièces à la juridiction d’appel compétente dans un délai de dix jours à compter de la signification qui lui a été faite de l’acte d’appel ». Art 15 al. 5 AUPSRVE

Le refus par le Greffier en Chef de recevoir ou de "décharger" cet exploit d'huissier met l'avocat dans une situation périlleuse. Car il expose son client à la forclusion qui lui serait fatale alors même qu’un recours était possible.

​2. La Stratégie de la "Double Saisine" : Une Citadelle Procédurale

Pour pallier l'incertitude et éviter la forclusion, nous préconisons une double démarche :

■ Une saisine dite « régulière » telle que prévue par les dispositions de l’article 15 à savoir : “la signification au Greffier de la juridiction dont émane la décision (TPI, TGI) et à la partie adverse d’une part.

■ ​Une saisine Conservatoire : Bien que l'Article 15 ne le mentionne plus comme acte déclencheur, la saisine du Président de la Cour d'Appel par acte extrajudiciaire pour obtenir un certificat d'appel immédiat nous semble la seule option de nature à protéger l’avocat et son client face aux résistances actuelles.

C'est l'assurance d'avoir une preuve incontestable de l'exercice du recours.

(Partie 3 à suivre)

(Partie 1)L’APPEL CONTRE LE JUGEMENT D’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER : ENTRE RÉVOLUTION TEXTUELLE ET RÉSISTANCES PRAT...
18/02/2026

(Partie 1)L’APPEL CONTRE LE JUGEMENT D’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER : ENTRE RÉVOLUTION TEXTUELLE ET RÉSISTANCES PRATIQUES
Par Me Daniel Blaise Ngos
Avocat
Fondateur de la Collection « MON GUIDE DE SURVIE »
Auteur du Vade-Mecum du Jeune Avocat intervenant dans le cadre des Procédures Simplifiées de Recouvrement des Créances et des Voies d’Exécution.


​INTRODUCTION

​L’adoption le 17 octobre 2023 du nouvel Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE) a marqué une volonté de rupture avec les lenteurs procédurales de l'espace OHADA.

Au cœur de cette architecture réformée, l’article 15 nouveau se dresse comme le pivot d’une révolution, modifiant en profondeur l’exercice du recours contre les décisions rendues sur opposition.

​Au fil de sa construction, la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) s’est toujours investie pour une interprétation stricte des textes communautaires afin de préserver l’efficacité du titre de créance (cf. CCJA, Arrêt n° 045/2012 du 07 juin 2012).

Le législateur communautaire, en substituant l’appel par « acte extrajudiciaire » à l’ancienne « requête », semble vouloir aligner le droit OHADA sur les standards de l’urgence.

Malheureusement, cette mutation se heurte déjà à la résistance des traditions nationales.

Le problème réside dans l’articulation entre la lettre impérative de la norme communautaire et l'inertie des greffes nationaux.

Au Cameroun, cette confrontation crée une insécurité majeure : d’un côté, les Greffiers en chef d’instance feignent d’ignorer systématiquement leurs nouvelles compétences de réceptionnaire, soutenus en cela par des chefs de juridiction.

Les Cours d’Appel n’ont encore donné aucune directive harmonisée, elles-mêmes n’en ayant pas établi une et se limitent à déclarer irrecevables, les appels fait par voie de requête.

Le Ministère de la Justice ne semble pas encore percevoir l’insécurité née de ces hésitations et les risques irréparables pour les justiciables dont les intérêts sont face à un danger létal.

De l’autre, l’avocat est pris en étau entre un formalisme rigide et un risque de forclusion fatal aux intérêts de son client s’il se réalisait.

​Comment donc naviguer entre ces écueils ?

Tel est le problème qui se pose au praticien qu’est l’avocat, responsable de la sécurité des intérêts de ses clients.

C’est pour y apporter un début d’éléments de réponse et surtout porter le débat « sur la place publique » que nous nous risquons à cette analyse périlleuse, qui se veut purement pratique et opérationnelle en attendant des analyses de théoriciens plus structurées et plus denses, et qui portera d’abord sur l’exégèse de l’Article 15, avant d’exposer les stratégies de sécurisation face aux difficultés de terrain.


I. ​Le Socle Légal : Énoncé Intégral de l'Article 15 Nouveau

​Pour bien comprendre le changement de paradigme, il convient de citer in extenso les nouvelles dispositions :
​Article 15 (Nouveau) : « Sauf dispositions contraires de la Loi de chaque État partie, la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel ;
Le délai d’appel est de quinze jours à compter du prononcé de la décision si celle-ci est contradictoire ;
Le délai visé à l’alinéa ci-dessus court à compter de la signification de la décision lorsqu’elle est par défaut ;
L’appel comme le délai d’appel sont suspensifs. Toutefois le Tribunal peut assortir sa décision de l’exécution provisoire ;
L’appel est formé par acte extrajudiciaire, signifié à l’autre partie et au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;
Le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision transmet le dossier de la procédure accompagné de l’ensemble des pièces à la juridiction d’appel compétente dans un délai de dix jours à compter de la signification qui lui a été faite de l’acte d’appel ».

​II. L’Analyse Théorique des Nouvelles dispositions : Une reforme fondée sur trois Piliers

​1. La Célérité comme Impératif (Les Délais)

Le délai de recours passe de 30 à 15 jours. Art 15 al. 2 AUPSRVE
Cette réduction de moitié impose aux cabinets d'avocats une réactivité immédiate.
Plus encore, le législateur impose au Greffier un délai de transmission de 10 jours, un "délai couperet" visant à éradiquer la rétention des dossiers en instance. Art 15 al. 6 AUPSRVE

​2. La Dualité des destinataires de l’acte d’appel.

​L'innovation majeure réside dans le mécanisme de saisine qui est désormais binaire :

a) La Phase de Signification (Acte Extrajudiciaire) :

L'appel n'est plus un acte (requête) déposé, mais un acte signifié tant à l’autre partie qu’au Greffier en Chef de la Juridiction dont émane la décision. Art 15 al. 5 AUPSRVE

L'Huissier de Justice devient l'acteur central du déclenchement du recours.

Malheureusement, le législateur se limite à donner le « contenant » à savoir un acte extrajudiciaire, les destinataires (le GC et l’autre partie), sans indiquer le contenu de l’acte d’appel.

C’est ici que l’ingénierie juridique de l’avocat doit entrer en jeu.

Car il lui reviendra de concevoir ce contenu dans le respect de la Loi communautaire et des particularités nationales afin de se prémunir contre un futur rejet de son acte par la juridiction de jugement en appel.

Nous préconisons ici un acte à deux parties, calqué sur le modèle de l’acte d’opposition à Injonction de payer avec une première partie consacrée a l’information de l’autre partie et du Greffier en Chef de la Juridiction dont émane la décision de sa volonté non équivoque d’interjeter appel et une deuxième partie assignant l’adversaire à comparaitre à telle date devant la Cour d’appel compétente, pour tel motif.
(Partie 2 à suivre )

LA PAROLE SUFFIT ELLE DEVANT LA LOI? En droit camerounais, un contrat verbal est juridiquement valable dès lors qu’il y ...
16/02/2026

LA PAROLE SUFFIT ELLE DEVANT LA LOI?

En droit camerounais, un contrat verbal est juridiquement valable dès lors qu’il y a :

✔️ un accord entre les parties
✔️ un objet clair
✔️ un consentement libre

Autrement dit, même une simple parole peut engager.

Mais le vrai problème n’est pas la validité… c’est la preuve.

🔎 En cas de désaccord, comment prouver :
– ce qui a été réellement convenu ?
– le montant exact ?
– les délais ?
– les responsabilités de chacun ?

Sans preuve solide, il devient difficile de défendre ses droits. Beaucoup de litiges au Cameroun naissent justement d’accords informels entre partenaires, amis, membres de la famille ou conjoints.

Le contrat écrit ne sert pas seulement à “se protéger”.
Il permet aussi :
✔️ de clarifier les attentes
✔️ de prévenir les malentendus
✔️ de préserver les relations
✔️ de sécuriser les projets
✔️ de faciliter la résolution des conflits

Formaliser un accord ne signifie pas un manque de confiance.
C’est souvent la meilleure manière de préserver la confiance sur le long terme.

À votre avis, pourquoi les contrats écrits restent-ils encore peu utilisés dans notre environnement, malgré les risques ?
Votre expérience ou votre point de vue peut aider d’autres personnes. Partagez-le en commentaire.

L’AMOUR FINIT L’ARGENT OU L’ARGENT FINIT L’AMOUR ?Chers Amoureux, Aimer c’est bien mais Aimer intelligemment c’est mieux...
13/02/2026

L’AMOUR FINIT L’ARGENT OU L’ARGENT FINIT L’AMOUR ?

Chers Amoureux,
Aimer c’est bien mais Aimer intelligemment c’est mieux !
Aimer intelligemment ? c’est simplement connaître ses droits et ses obligations, tout en nourrissant la relation.
L’amour unit les cœurs, mais l’argent organise la vie.
Dans de nombreux couples au Cameroun, les conflits les plus profonds ne naissent pas d’un manque de sentiments, mais d’un flou autour de la gestion des biens et des finances.

Concubinage : aimer sans cadre juridique
Le concubinage, bien que socialement reconnu, n’offre que très peu de protection juridique.
En cas de séparation ou de décès, les biens acquis pendant la vie commune n’appartiennent qu’à celui dont le nom figure sur les documents officiels (titre foncier, carte grise, compte bancaire).
L’amour, aussi sincère soit-il, ne crée pas de droits patrimoniaux.

👉 Résultat : des situations d’injustice, souvent subies par le partenaire économiquement le plus vulnérable.

Mariage : un cadre, mais des choix à faire
Le mariage, régi par le droit camerounais, offre une protection juridique, à condition de bien choisir son régime matrimonial.
Communauté de biens, séparation de biens, ou aménagements spécifiques :
chaque option a des conséquences directes sur :
• la propriété des biens
• la gestion des revenus
• la responsabilité des dettes
• le partage en cas de divorce ou de décès

Ne pas en parler, c’est laisser la loi décider à votre place.

Biens communs et argent du couple : la clarté avant tout
Maison, terrain, entreprise, compte bancaire, véhicule…
Lorsque les règles ne sont pas définies :
• la confiance s’érode
• les malentendus s’installent
• les conflits deviennent inévitables

Clarifier n’est pas se méfier. Clarifier, c’est protéger.

Parler d’argent n’affaiblit pas l’amour
Au contraire, c’est un acte de maturité et de responsabilité.
Mettre les accords par écrit, se faire conseiller, anticiper les risques,
c’est préserver le couple contre l’imprévu : séparation, maladie, décès.

L’amour nourrit la relation. Le droit la sécurise.

Maintenant dites nous si vous, avez vous déjà réfléchi à sécuriser votre relation?

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