01/04/2020
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VOICI POURQUOI IL FAUT PROTÉGER SA MARQUE ET SON NOM COMMERCIAL DANS L'ESPACE OAPI
Le droit de la propriété intellectuelle est une branche du droit qui régit l'ensemble des règles applicables aux créations immatérielles. En Afrique francophone il est regit par l'accord de Bangui du 2 mars 1977( révisé le 24 février 1999 à Libreville) qui a vu la création de l'OAPI( organisation africaine de la propriété intellectuelle) . La propriété intellectuelle en soit même est divisé en deux grandes catégories à savoir : la propriété industrielle d'une part ; et la propriété littéraire et artistique d'autre part. C'est dans la propriété industrielle que l'on trouve les signes distinctifs tels que les marques et noms commerciaux. La protection de ces deux signes distinctifs apparait de plus en plus importante voir primordiale dans l'espace OAPI. C'est pourquoi il sera question dans cette analyse d'élucider les raisons pour lesquelles il faut absolument protéger sa marque et son nom commercial dans l'espace OAPI. Mais avant d'arriver à ce point il faut savoir ce qu'est une marque et un nom commercial ; la différence qui existe entre ces deux signes distinctifs. Par ailleurs il faut également savoir comment se matérialise leur protection et comment obtenir un certificat d'enregistrement des marques et noms commerciaux.
1) QU'EST CE QU'UNE MARQUE? QU-EST CE QU'UN NOM COMMERCIAL ???
La marque est definie par l'article 2 de l'annexe III de l'accord de Bangui comme tout signe visible utilisé, ou que l'on se propose d'utiliser et qui est propre à distinguer les produits ou services d'une entreprise quelconque et notamment les noms patronymiques pris en eux même ou sous une forme distinctive, les denominations particulières, arbitraires, ou de fantaisie , la forme caracterisque du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffre, devises, pseudonymes.
Ainsi il existe selon cette définition des marques de produits( signe utilisé sur des produits ou en relation avec la commercialisation) et des marques de services( signe distinctif utilisé par des entreprises fournissant des services) .
Au delà des marques de produits et de services qui dont des marques individuelles il existe d'autres types de marques que sont les marques collectives et la marque notoire .
En effet, La marque collective est celle dont les conditions d'utilisation sont fixées par règlement approuvé par l'autorité compétente. Les personnes habilitées à bénéficier de la marque collective sont des groupements de droit public, syndicats ou groupement de producteurs , d'industriels, d'artisants ou de commerçant. De plus, la marque notoire est une marque qui s'acquière lorsqu'une marque individuelle ou collective a une certaine renommée c'est a dire connu du large public qui dépasse le public spécialisé(professionnel) pour être connu par toute la population. La notoriété doit être constaté dans le pays ou la protection est demandé.
Le nom commercial quant à lui est défini par l'article 1er de l'annexe V de l'accord de Bangui comme la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal, ou agricole. Il peut également être défini comme une dénomination sous laquelle une personne physique ou morale designe l'entreprise ou le fonds de commerce qu'elle exploite pour l'identifier dans ses rapports avec la clientèle.
2) la différence entre la marque et le nom commercial
La marque est parfois confondu au nom commercial au point ou lorsqu'on enregistre un nom commercial on pense avoir enregistrer une marque et vice versa. Et pourtant ces signes distinctfs sont très différents.
D'abord la marque désigne comme on l'a dit dans sa définition un produit ou service par contre le nom commercial lui designe la société ou l'entreprise qui fabrique des produits ou qui fournit des services.
De plus il existe des cas dans lesquels le nom commercial est issu d'une marque mais n'est pas une marquele nom commercial est un établissement localisé qui porte généralement le nom de la marque auquel on associe le nom d'une localité, région ou pays. Ex ORANGE est une marque de service qui fournit des services d'opérateur de réseau téléphonique mais ORANGE CAMEROUN est un nom commercial qui vient de la marque ORANGE. autant d'éléments qui permettent de faire la différence entre le nom commercial et la marque.
3) QU'EST CE QUI MATÉRIALISE LA PROTECTION DES MARQUES ET NOMS COMMERCIAUX DANS L'ESPACE OAPI?
La protection des marques et noms commerciaux se matérialise par l'obtention d'un certificat d'enregistrement. C'est un document qui atteste de l'enregistrement d'une marque ou d'un nom commercial et qui permet à son titulaire d'exercer les droits qui lui sont reconnus par l'accord de Bangui révisé.
Le certificat d'enregistrement a une durée de protection de 10 ans que ce soit pour les marques que pour les noms commerciaux mais ceci sous réserve du paiement des annuités. En claire le titulaire d'une marque doit payer des taxes chaque année à la date d'anniversaire du jour du dépôt de la demande d'enregistrement. En cas de non respect de la date de paiement des annuités un délai de 6 mois supplementaire est accordé au titulaire du certificat d'enregistrement mais il devra payer en plus de l'annuité des taxes supplémentaires qui sont une sanction pour non respect de la date initiale. La durée de protection du certificat d'enregistrement des marques et noms commerciaux peut être conservé sans limitations par des renouvellements successifs pouvant être effectués tous les dix ans( à la date de chaque 10e anniversaire du dépôt de la demande d'enregistrement).
Cependant les régimes de protections OAPI des marques et noms commerciaux reconnaissent également des droits aux personnes qui invoquent l'usage des marques et noms commerciaux pas encore enregistrés. En effet l'article 5(3) de l'annexe III de l'accord de Bangui fait mention du droit de revendication d'une marque du seul fait de l'usage pourvu que cette personne ait effectué le dépôt de la dite marque dans les 6 mois qui suivent la publication de l'enregistrement de la marque revendiquée. De plus l'article 3(1) de l'annexe V de l'accord de Bangui dispose que le nom commercial appartient à celui qui le premier en a fait usage ou en a obtenu l'enregistrement. Il est tout de même que la revendication du nom commercial par le seul fait de l'usage est très risqué et fragile face une personne qui est titulaire d'un certificat d'enregistrement notamment lorsque ce dernier a exploité publiquement son nom commercial pendant au moins 5 ans sans avoir fait l'objet d'une contestation ou une contestation non fondée.
4) COMMENT OBTIENT-ON CE CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT ?
Le certificat d'enregistrement est délivré par l'OAPI. pour l'obtenir il faut adressé une demande d'enregistrement au directeur général de l'OAPI.La dite demande doit être incluse dans un dossier complet qui necessite une série de document pour sa validité notamment le pouvoir sous seing privé sans timbre si le requérant est représenté par un mandataire ou encore les mentions du nom , prénom et nationalité du déposant dans la demande d'enregistrement et bien d'autre mentions prévu par l'article 6 de l'annexe V pour les noms commerciaux et par l'article 8 de l'annexe III pour les marques. Ce dossier complet doit être adressé ou déposé par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'OAPI ou dans les structures nationales de liaisons. On peut également le déposer au greffe du tribunal civil de son domicile lorsqu'il s'agit d'enregistrer des noms commerciaux. Il s'agit ici du domicile de l'entreprise dont le nom commercial va être enregistré. Un procès verbal de dépôt est aussitôt établie et un exemplaire est envoyé au déposant. Au cas ou le dossier complet est déposé dans les structures nationales de liaisons ou au greffe du tribunal civil de son domicile( pour les noms commerciaux), ces derniers disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de dépôt pour transmettre le dossier à l'OAPI.
Pour toute demande d'enregistrement reçue, l'OAPI examine si toutes les conditions sont respectées( les articles 3,8,9,11,12 et 13 de l'annexe III pour les marques; les articles 2 et 6 de l'annexe V pour les noms commerciaux.
Tout dépôt qui ne satisfait pas aux conditions peut être déclaré irrégulier ou tout simplement rejeté. L'irrégularité est généralement invoqué pour les dossiers qui ne respectent pas les conditions de forme( non respect des articles 8 et 11 pour les marques ; et l'article 6 pour les noms commerciaux). ici l'irrégularité est généralement notifié au déposant afin de lui permettre de régulariser ses pièces dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l'irrégularité, délai pouvant être prorogé d'un mois( marques et noms commerciaux) . cependant lorsqu'il s'agit d'un rejet aucun delai n'est permis pour me rattraper . le déposant doit recommencé la procédure ou faire recours de la décision de rejet auprès de la commission supérieur de recours. La décision de rejet est prise lorsque lorqu'un nom commercial ou une marque est contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou encore lorsqu'une marque imite ou contient des éléments des armoiries, drapeaux ou poinçons officiels( article 3 alinéa C et E pour les marques ; et l'article 2 pour les noms commerciaux).
Lorsque toutes ces conditions sus citées sont respectés, l'OAPI procède à l'enregistrement et à la publication du nom commercial/marque. Ensuite un certificat d'enregistrement est remis au titulaire. La possibilité est laissé à tout intéressé de faire opposition à l'enregistrement dans un délai de 6 mois à compter de la date d'enregistrement et de publication. Si elle est fondé l'enregistrement est radié dans le cas contraire l'enregistrement est maintenu.
Dans le cadre de cette procédure il est généralement recommandé de se faire accompagner par les mandataires agréés auprès de l'OAPI notamment pour les usagers qui ne sont pas domiciliés au lieu du siège de l'OAPI c'est à dire a Yaoundé. Les mandataires sont des professionnels agréé par l'OAPI et dont la mission est d'assurer les usagers dans les procédures de demande de titre à l'OAPI. Les mandataires peuvent être des cabinets( personne morales) ou des avocats( personnes physiques).
5)POURQUOI FAUT-IL RÉELLEMENT PROTEGER SA MARQUE ET SON NOM COMMERCIAL DANS L'ESPACE OAPI: LES DROITS CONFÉRÉS PAR LE CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT À SON TITULAIRE
Le titulaire d'un certificat d'enregistrement d'une marque et d'un nom commercial bénéficie des droits sur ses biens protégés conformément à l'accord de Bangui révisé.
Pour ce qui est des marques l'enregistrement confère à son titulaire les droits tels que:
- le droit exclusif d'utiliser la marque ou un signe lui ressemblant pour les produits ou services similaires.
-le droit d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d'operations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou services qui sont similaire à ceux pour lesquels la marque de produit ou de services qui est enregistré dans le cas où un tel usage entrenerait un risque de confusion
- le droit de céder ou transmettre à titre onéreux ou gratuit sa marque et de conclure des contrats de licence
- le droit d'exercer une action en contre façon contre tous contrefacteurs de sa marque.
Quant aux noms commerciaux le titulaire d'un certificat d'enregistrement bénéficie des droits tels que:
-le droit d'utiliser le nom commercial enregistré pour ses activités commerciales, industrielles, artisanales, ou agricoles.
-le droit d'interdire tout usage illicite de ce nom et d'exercer les actions prévues par l'accord de Bangui
-le droit de céder ou transmettre son nom commercial à titre gratuit ou onéreux. Cependant la cession ou transmission n'est possible qu'à la condition de céder ou transmettre en même temps l'établissement commercial, artisanal ou agricoles ou la partie du dit établissement désigné.
En définitive, il est important voir même primordial de protéger ses marques et noms commerciaux car la protections de ces signes distinctifs dans l'espace OAPI implique indubitablement une sécurité juridique qui se matérialise par les droits conférés par le certificat d'enregistrement même ci ces droits font fassent à certaines limites.
WILLIAMS RODRIC IHONG
Juriste-Conseil stagiaire
CAREC TCC - CABINET GLSD
