DROIT Positif

11/02/2021

Bonne célébration de la 55 ème édition de la fête nationale de la jeunesse.

09/07/2020

02/07/2020

La famille est sacrée, c'est indéniable. Ne laissons pas un caprice, une mode, une infraction briser le spectre de l'évolution et de la croissance humaine. Insurgeons nous avec véhémence contre cette pratique.

14/05/2020

Au Cameroun, la déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant ; elle permet d'établir l'acte de naissance. Toutefois, il y a des délais prévus par la législation en vigueur.

La LOI N° 2011/011 DU 6 MAI 2011
MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE
L’ORDONNANCE N° 81-02 DU 29 JUIN 1981 PORTANT ORGANISATION DE
L’ETAT CIVIL ET DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ETAT DES
PERSONNES PHYSIQUES dispose aux articles suivants que:

Art. 30 – (nouveau) (1) La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les soixante jours suivant l’accouchement.
Art. 31 – (nouveau) (1) Lorsque l’enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef dudit établissement ou à défaut, le médecin ou toute personne qui a assistée la mère, est tenue de déclarer la naissance de l’enfant dans les trente jours suivant l’accouchement.

(2) Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées à l’alinéa 1 ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de soixante jours pour faire la déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Art. 32 – (nouveau) Les naissances déclarées après l’expiration des délais prévus aux articles précédents peuvent être enregistrées sur réquisition du procureur de la République saisi dans les six mois de la naissance.

Les parents disposent ainsi d'un délai de cent vingt (120) pour déclarer la naissance de leur enfant devant l'Offier d'Etat civil, passé le délai de 120, et la réquisition du Procureur de la République, l'acte de naissance ne pourra être établi que par le biais d'un jugement supplétif auprès de la juridiction compétente.

10/05/2020

La séparation de corps est la situation juridique de deux époux qu’une décision en justice a dispensé de l’obligation de mener une vie commune.

C’est un diminutif du divorce car elle laisse subsister le mariage en relâchant seulement le lien matrimonial. La séparation de corps peut donc être prononcée sur demande conjointe des deux époux ou de l’un d’eux seulement, dans le même cas que le divorce.

Ne pouvant comme le divorce résulter que d’une décision judiciaire, elle ne doit pas être confondue à la séparation de fait. En effet, qu’elle soit intervenue unilatéralement (par abandon du domicile conjugal ou du fait de la publication) ou conventionnellement (par un pacte de séparation amiable) porte atteinte au devoir d’ordre public de cohabitation. Elle n’a en principe aucun effet juridique, aucune incidence sur le lien matrimonial.

Toutefois, le législateur Camerounais est intervenu spécialement pour reconnaitre à l’époux abandonné, le droit d’implanter une action civile pour l’obtention d’une pension alimentaire (article 76 de l’Ordonnance de 1981) ou d’une action pénale pour abandon de foyer conjugal (article 358 du Code civil). La séparation de fait peut être un prélude à la séparation de corps. Les causes de la séparation de corps et la procédure à suivre pour son obtention étant les même qu’en cas de divorce.

Estelle DJOMBA FABO
Juriste

18/03/2020

Le coronavirus est une pandémie qui se manifeste par une maladie infectieuse émergente, appelée . Il a débuté en décembre 2019 à Wuhan, en Chine centrale, puis s'est rapidement propagé dans le monde entier. Le 11 mars 2020, selon l'OMS l'épidémie de devient une pandémie et demande des mesures de protection essentielles. C'est dans cette perspective que le Gouvernement Camerounais appuyé par les instructions du Président de la République, à mis sur pied un canevas de mesures strictes tendant à neutraliser et à barrer la voix à ce virus.

Par ailleurs, il est important de souligner que le droit positif Camerounais a prévu et réprimé les actes de contagion volontaire d'un sujet infecté à un sujet neutre.

Ainsi, l'article 270 du Code pénal dispose que :

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans celui qui par sa conduite facilite la communication d'une maladie contagieuse et dangereuse.
(2) Si la contagion facilitée est dangereuse pour la vie des animaux normalement destinés à la consommation humaine, l'emprisonnement est de un mois à un an.

In fine. Toute personne qui présente les symptômes de la maladie à l'obligation d'appeler le numéro d'urgence : le 1510 . Faute de quoi, sa responsabilité serait engagée.

04/03/2020