24/06/2022
Le droit au brevet d'invention appartient à l'inventeur ou a son ayant droit . Le déposant est réputé être le titulaire du droit . (Principe proche de celui du droit de marque )
Cependant , lorsqu'une personne n'ayant pas droit au brevet a déposé une demande de brevet , la personne ayant droit peut également en revendiquer la propriété.
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