Polaris Business Group

21/04/2025

03/10/2022

*LE TEMOIGNAGE*

*y a-t-il un nombre de témoins défini pour prouver un fait ?*
non, il n'y a pas un nombre déterminer. La présence de toute personne qui peut aider à trouver la vérité est nécessaire.

*Quel est l'age pour témoigner*
toute personne agée de 14 ans au moins peut témoigner.
Mais le mineur victime d'une infraction peut témoigner quelque soit son age. *Article 322*

*L'accusé peut-il témoigner dans sa propre affaire?*
Chaque accusé peut-être témoin à tous les stades de la procédure. S'il a accepté de témoigner, on peut lui poser toute question,même celles tendant à établir sa culpabilité, *article 323*.

*Que fait-on si le témoin est sourd muet et ne sait pas écrire?*
Pour un témoin ou un accusé sourd-muet, le président du tribunal désigne un interprète capable de converser avec lui. *Article 357*.

*Que fait le tribunal en cas de faux témoignage?*
Le président du tribunal fait observer au faux témoin qu'il a fait une fausse déclaration et qu'il peut se rétracter. S'il se rétracte, le tribunal le laisse, mais s'il persiste, il est inculpé pour faux témoignage et est jugé séance tenante. *Article 383 et 305 (2)*

*Que faire si le témoin ne peut pas se faire comprendre mais sait écrire?*
Le greffier prend note des questions ou observations qui lui sont posées, celles-ci sont remises au prévenu qui répond par écrit. *Article 358*

*Peut-on indemniser un témoin ?*
Chaque témoin a droit à une indemnité fixée par la législation en vigueur. *Article 190*
*Stéphane OWONO ANGOULA*
*PDG Polaris Business Group*

23/09/2022

- LES PLAINTES ET DENONCIATIONS

*Peut-o comdanmner d 'un coup toute personne susppectée d'avoir commis une infraction ?*
Non, toute personne se trouvant dans cette situation est présumée innocente jusqu'a ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d' un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées.
la présomption d'innocence s'applique au suspect, au prévenu, et à l'accusé.

*Comment faire une plainte?*
il n'existe pas de forme standard ou particulière pour une plainte alors celle-ci peut étre verbale ou écrite et dans certaines circonstan ces sans exigence de timbres Art 135 :(2) (4b)

*Qui a le droit de se plaindre ?*
C'est la victime d'une infraction ou les parents d'une victune mineure ou décedée qui ont le droit de déposer une plainte. toutefois l'action publique est mise en mouvement et excercée par le ministère public. article 60

*Quelles sout les précautions à prendre par le plaignant ?*
Le plaignant ne doit citer le nom du mis en cause dans sa plainte que si les raisons sont fondées de penser que celui-ci serait l'auteur, complice ou coauteur de l'infraction. Si non il ne met pas de nom.
*Qui est compétent pour recevoir une plainte?*
La plainte peur être adressée soit à un OPJ, soit au PR ou même aux autorités administratives de la localité en cas de crime ou
délits, lesquelles sont obligés de recevoir et de transmettre. Sont aussi compétent le juge d'instruction mais à condition de verser une consignation pour garantir les frais d'instruction judiciaire et d'huissier qui fera une citation directe de mise en cause devant le tribunal.
*Qui est celui dont la plainte doit être reçue ?*
Chacun a le droit, s'il a des raisons de se plaindre, de demander jonction de sa plainte à celle de son adversaire.

19/09/2022

'EST-CE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL?

L'article 23 alinéa 1 du code du travail camerounais définit le contrat de travail comme une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération (salaire)
Cette définition permet de dégager trois caractéristiques essentielles liées au contrat de travail.
-La prestation de travail
Le contrat de travail a pour finalité la fourniture d'une certaine prestation par le travailleur. Cette prestation peut-être manuelle, intellectuelle ou artistique.
-La rémunération où le salaire
C'est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le travailleur.
-Le lien de subordination
Le contrat de travail implique la subordination. Il s'agit de l'état de dépendance du travailleur par rapport à l' employeur. Il est impossible de parler de contrat de travail sans le lien de subordination car c'est cet élément qui le distingue des autres formes de contrats.

18/09/2022

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