12/08/2021
L'ACTE AUTHENTIQUE ET L'ACTE SOUS SEING PRIVÉ.
L'ACTE AUTHENTIQUE.
Aux termes de l’article 1317 du Code civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu par un officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Ce type d’acte présente l’avantage de garantir la date de signature et le contenu du contrat. Il s’agit en outre d’un élément de preuve incontestable en cas de litige, et la force exécutoire d’un acte authentique s’exerce de plein droit.
Quelle autorité compétente pour la rédaction d'un acte authentique ?
Un acte authentique est nécessairement rédigé par un officier public. Il peut s’agir d’un huissier ou d’un officier ministériel, mais ce sont généralement les notaires qui se chargent de préparer les actes authentiques qu’ils signeront et feront signer aux deux parties.
Comment reconnaître un acte authentique ?
Un acte authentique répond à un certain formalisme. Aussi, pour s’assurer que le document présenté est réellement un acte authentique, il convient de vérifier qu’il a été signé par les deux parties et par l'officier public en charge de la rédaction et qu’il contient bien l’adresse des parties ainsi qu’un certain nombre d’informations.
Acte authentique obligatoire : dans quel cas ?
Certains acte doivent être obligatoirement sous la forme authentique tel que l'acte de la vente d’un bien immobilier doit nécessairement faire l’objet d’un acte authentique, les convention d'hypothèque, les actes des donations entre vifs et bien d'autres.
Les caractéristiques d'un acte authentique.
~ L'acte authentique a une Date certaine
l’acte authentique fait foi d’une date et celle-ci est incontestable. Elle peut donc servir de preuve.
En effet, du fait de sa rédaction par un officier public compétent, la date d'un acte authentique fait foi aux regards de tous ;
Le contenu est garanti par l'officier qui l'a rédiger, il garantit la validité du fond et de la forme de l’acte. Dans le respect du devoir de conseil et de vérification de l’équilibre contractuel, il assure le respect de chacune des parties à l’acte ;
~ L'acte authentique a une force probante
l’acte authentique est un élément de preuve incontestable, il fait l’objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige ;
~ L’acte authentique a une force exécutoire
la force exécutoire est de plein droit. De plus, elle est valable sur tout le territoire national. Cela signifie que l’acte authentique a une force exécutoire de plein droit. C’est une vraie plus-value puisque si un acte n’a pas fait l’objet d’une signature par un officier public (acte sous seing-privé), celui qui veut se prévaloir de son exécution devra passer par le juge.
Par exemple, si une personne "A" veut invoquer l’exécution de son contrat d’achat de véhicule avec la personne "B", l’acte authentique lui permettra de faire appel à un huissier pour que ce dernier procède à la saisie de la voiture. Alors que si l’acte est seulement sous seing privé, la personne "A" devra passer devant le juge pour obtenir l’exécution du contrat.
L’acte authentique électronique.
Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées selon la loi. Les parties signent alors le contrat grâce à la signature électronique.
la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. L'article 1367 du Code civil précise ensuite que « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par les textes.
L'ACTE SOUS SEING PRIVÉ.
L'acte sous seing privé est un acte juridique établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu'un officier public, et signé par les parties.
En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).
Formalisme probatoire.
Certaines formalités sont cependant exigées à titre probatoire (et non pour la validité de l'acte). À défaut, l'acte restera valable mais ne sera pas admis à titre de preuve (ou seulement en tant que commencement de preuve par écrit).
Ainsi, l'article 1375 du Code civil dispose que les contrats synallagmatiques dans lesquels toutes les parties s'engagent doivent être faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Un acte unilatéral portant sur une somme d'argent ou une autre chose fongible doit comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil).
Par ailleurs, certains actes particuliers exigent un formalisme particulier. Il en est ainsi par exemple de l'acte de cautionnement qui nécessite des mentions manuscrites spécifiques.
Cette règle de l'orignal multiple permet que chaque partie conserve un exemplaire de l'acte. Sur chacun des originaux doivent apparaître le même nombre de signatures que de parties, ainsi que la mention du nombre d'originaux.
La valeur juridique d'un acte sous seing privé.
L'acte sous signatures privées présente le grand avantage de pouvoir être établi rapidement et sans frais.
Il n'emporte cependant pas les mêmes garanties que l'acte authentique. Notamment, sa conservation n'est pas légalement assurée par une autorité compétente, et son contenu n'est pas obligatoirement vérifié par un juriste.
NB : Un acte sous seing privé peut être déposé au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt permet d'éviter la destruction ou la disparition de l'acte. Au surplus, il lui confère l'authenticité s'il s'accompagne de la reconnaissance par les parties du caractère original de l'acte et de leurs signatures.
Les insuffisances de l'acte sous seing privé.
L'acte sous seing privé n'a pas date certaine
L'acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date.
Pour avoir date certaine, l'acte sous seing privé doit être enregistré auprès du service des impôts moyennant le règlement d'un doit d'enregistrement (article 1377 du Code civil).
L' enregistrement est obligatoire pour certains contrats comme les cessions de parts sociales ou la cession de fonds de commerce.
L'acte sous seing privé n'a pas force exécutoire.
En d'autres termes, un créancier qui veut voir exécutés les engagements souscrits dans l'acte ne peut pas se contenter de présenter l'acte à un huissier de justice. Il lui faudra un jugement ordonnant l'exécution de l'obligation.
L'acte sous seing privé a une force probante limitée.
À la différence de l'acte authentique, l'acte sous seing privé ne fait foi que jusqu'à preuve contraire.
L'article 1373 du Code civil nouveau prévoit que les parties peuvent désavouer leur écriture ou leur signature. Il faudra alors faire une vérification d'écritures, c'est-à-dire comparer les écritures (au moyen d'une expertise graphologique) afin de s'assurer de l'identité de l'auteur de l'écrit.
LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ACTE AUTHENTIQUE ET UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ.
L’acte authentique s’oppose à l’acte sous seing privé, Alors que le premier est rédigé par un officier public compétent (un notaire ou un huissier par exemple), l’acte sous seing privé est exclusivement rédigé par les parties à l'acte elles mêmes.
L’acte authentique est appelé ainsi car sa réalisation par un officier de la fonction publique garantit sa validité. Il est donc beaucoup plus délicat de le contester devant un tribunal. Cela est d’autant plus vrai que diverses précautions sont prises : l’acte est daté et signé par l'autorité, qui prendra le temps de vérifier l’identité des personnes concernées par les pouvoirs de l’acte.
Cela concerne donc tous les actes notariés, les documents signés par un commissaire-priseur à l’occasion d’une vente ou par un huissier.
Par opposition, l’acte sous seing privé est réalisé sans l’intervention d’un officiel de la fonction publique. On parle également d’acte « sous signatures privées ». Cet acte est donc établi soit par les différentes parties elles-mêmes, soit par un tiers qui n’est pas un officiel. Bien souvent, les particuliers réalisent créent un acte sous seing privé pour une reconnaissance de dette, une cession de parts ou pour un contrat de location, par exemple.
Ces documents n’étant pas rédigés en la présence de personnes diplômées, ils sont toujours plus faciles à obtenir, et moins chers. Mais dans le même temps, leur contenu n’étant pas assuré, il est toujours plus simple de les contester. D’ailleurs, pour que leur date fasse foi, il faut les enregistrer au service des impôts. De plus, un acte sous seing privé ne peut pas, en soi, obliger l’une des parties à tenir ses engagements : pour cela, il faut que le tribunal reconnaisse l’acte et ordonne l’exécution des dits engagements. Cela dit, il est possible de « renforcer » ce type de documents par des procédés Frauduleuse. Alors que l'acte authentique est conserver par les soins d'un officier public, et bénéficie de la l'égalité.
En plus, la contestation d'un acte authentique n'est pas chose facile, car il fait foi jusqu'à inscription en faux, c'est dire contesté un acte authentique revient à contester une décision de justice ayant atteint la force de la chose jugée, alors qu'un acte sous seing privé peut être contester par tout moyen.
En conclusion, nous disons que l'acte authentique a une force probante, une force exécutoire, une valeur d'une décision de justice ayant atteint la force de la chose jugée et fait foi jusqu'à inscription en faux, l'acte sous seing privé qu'en à lui fait foi jusqu'à preuve de contraire.
Cordialement.
Mamoud Farouk
Clerc de Notaire.
