Temple du droit TD

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Garoua
Temple du droit TD

Formation juridique,
prestation juridique, action humanitaire, défense des enfants,
et enseignement du Droit ,
qui sont notre priorité et service
(5)

01/10/2025

Mention spéciale à mes nouveaux super fans ! 💎 SAMAZINA BASILE BANANGTOUDI , Phil De Bamek L'Harmattan, Jonathan Madji Asral, Bounabe Philémon, Joël Ndempowo, Diarra Juriste Dogna, Schadrack Mbete Nkoy, Jackson Samy Kisele, Souleymane Traoré, Liliane Pulcherie Kemayou, Rosine Ngatchuissi

Laissez un commentaire pour les accueillir dans notre communauté, fans

16/09/2025

📌 Savez-vous que vos biens comme votre smartphone, votre ordinateur ou même votre bétail peuvent être assurés en droit CIMA ?

👉 Mais une question se pose : en cas de perte totale de ces biens, quels sont vos droits ?

Le Code CIMA est sans ambiguïté.
🔹 Article 39 : « En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. »

✅ En clair, si vos biens disparaissent totalement dans des circonstances non prévues par le contrat, l’assureur ne vous abandonne pas : il doit vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période où le risque n’existe plus.

⚖️ Le droit CIMA protège l’assuré et garantit l’équilibre du contrat.
💡 Retenez ceci : assurer vos biens, c’est sécuriser votre avenir.

—
✍️ Bounabe Philémon
🛡️ Spécialiste du droit des assurances CIMA
« Le droit vous éclaire, je vous accompagne. »

11/09/2025

⚖️📢 CRITIQUE JURIDIQUE DE L’ORDONNANCE N°003/PR/2025

La loi est dure, mais elle reste la loi. Pourtant, lorsqu’elle manque de clarté, elle devient source de confusion.

Dans l’ordonnance contre les violences faites aux femmes et aux filles, une ambiguïté saute aux yeux :
👉 Une fille majeure (plus de 18 ans) est juridiquement une femme. Alors pourquoi maintenir une distinction ?

En l’état, cette imprécision peut entraîner plusieurs risques :
1️⃣ Difficultés pour les juges : comment trancher un dossier lorsque la loi ne dit pas clairement qui est protégée comme « fille » et qui est protégée comme « femme » ?
2️⃣ Inégalités de traitement : certaines victimes pourraient voir leurs cas minimisés parce qu’elles sont qualifiées « filles » ou « femmes » selon l’interprétation du magistrat.
3️⃣ Protection incomplète : une définition vague ouvre la porte aux abus, alors que la finalité de la loi est justement de protéger efficacement.

👉 Le législateur aurait pu préciser que la « fille » est toute personne de sexe féminin n’ayant pas encore donné naissance et n’étant pas atteinte d’infertilité.

Cette critique n’a qu’un objectif : pousser vers une meilleure légistique – l’art de rédiger des lois précises et applicables. Sans précision, la loi perd de sa force.

📌 Message aux jeunes juristes : le terrain est encore libre. Devenez des spécialistes de la légistique, car c’est là que s’écrit l’avenir juridique de notre pays.

✍️ BOUNABE PHILÉMON
Juriste – Spécialiste du droit CIMA

04/09/2025

L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE N'EST PAS NÉGOCIABLE.

Lorsqu'une décision de justice a fortiori celle du Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution est rendue et coulée en force de chose jugée, elle n'est pas sujette à "correction", "relecture" ou "réinterprétation" commode.

Qu'elle nous semble amère ou sucrée, elle s'impose. C'est le fondement même de l'État de droit.

❌ La tentative actuelle de "relecture" d'un code pastoral déclaré inconstitutionnel dans son ensemble est juridiquement NULLE. Elle ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la décision du Conseil.

On ne découpe pas, on ne réinterprète pas, on ne sauve pas les meubles. La décision est GLOBALE. Point final.

La règle de droit est claire. Le respect des institutions aussi.

31/08/2025

Temple du droit TD , une route vers la prospérité et de l'intelligence.

31/08/2025

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26/08/2025

Donnez nous le nom des prisons de chez que si l'un de vos proches entre, ils reviennent rare !

26/08/2025

Le chemin de la vie ! N'hésitez pas à nous consulter !

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Téléphone

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