Djemeni Yannick & Partners Law Firm

Djemeni Yannick & Partners Law Firm Le Cabinet Djemeni Yannick & Partners est un cabinet d'avocats camerounais, inscrits au barreaux du N
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08/08/2026

SARL, SA ou SAS : quelle forme juridique pour votre entreprise?

Beaucoup d'entrepreneurs se lancent sans répondre à cette question fondamentale.

Pourtant, ce choix conditionne votre fiscalité, votre gouvernance, votre responsabilité personnelle et votre capacité à lever des fonds.

En zone , dont le Cameroun est membre, l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique ( ) encadre les principales formes juridiques disponibles.

Voici ce qu'il faut savoir.

Les 3 formes les plus utilisées en pratique :

1. La (Société à Responsabilité Limitée) :
Capital minimum : 1 000 000 FCFA (Le minimum n' est pas exigé en Guinée)
Associés : 1 à 50
Responsabilité limitée aux apports
Gérance assurée par un ou plusieurs gérants
Idéale pour les PME familiales, les petites structures et les projets en démarrage.

Avantages : la simplicité de fonctionnement, le coûts de constitution relativement maîtrisés et la protection du patrimoine personnel.
Limites : la difficulté à accueillir des investisseurs, pas de cotation en bourse possible.

2. La (Société Anonyme) :
Capital minimum : 10 000 000 GNF (hors appel public à l'épargne)
Associés : 1 actionnaire minimum
Gouvernance par un Conseil d'Administration ou un Administrateur Général.

Structure adaptée aux grands projets et aux entreprises souhaitant s'ouvrir à des investisseurs institutionnels.

Avantages : la crédibilité accrue, l'accès facilité aux financements bancaires et partenaires internationaux, possibilité de cotation.
Limites : le formalisme plus lourd, le coûts de fonctionnement élevés et les obligations de commissariat aux comptes.

3. La (Société par Actions Simplifiée) :
Introduite par la réforme AUSCGIE de 2014, le capital minimum est librement fixé par les statuts.

Avec une grande liberté statutaire dans l'organisation de la gouvernance.

Cette forme est adaptée aux startups, joint-ventures et aux projets innovants.

Avantages : la flexibilité maximale, l'attractivité pour les investisseurs, la possibilité d'émettre des actions de préférence.

Limites : elle nécessite une rédaction statutaire rigoureuse, la liberté contractuelle est à double tranchant.

Et l'Entreprise Individuelle ?

⚖️ *Peut -on opposer la forclusion à un débiteur - saisi dans le cadre d’une action en nullité de l’adjudication de son ...
06/07/2026

⚖️ *Peut -on opposer la forclusion à un débiteur - saisi dans le cadre d’une action en nullité de l’adjudication de son immeuble lorsque cette dernière s’est faite de manière frauduleuse et clandestine* ❓

📍 CCJA, Arrêt N° 085/2017 du 27 avril 2017, Aff. Banque Internationale du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit
(BICEC) contre Monsieur MATIP Christophe

📝 *Faits de l’espèce et procédure*

La BICEC avait engagé une procédure de saisie immobilière contre l’immeuble de MATIP Christophe affecté au remboursement de sa créance. Alors que la procédure des dires et observations suivait son cours devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri, la BICEC a procédé à l’adjudication à la date figurant dans le cahier de charges par devant notaire soit le 27 mars 2003.

Sieur MATIP a saisi le TGI le 13 avril 2009 en annulation du procès verbal d'adjudication notarié .

Le Tribunal a déclaré l'action irrecevable pour forclusion. Sur appel, la Cour d’appel annule l’adjudication pour irrégularité de la vente. L’ arrêt fut déférer à la CCJA sur renvoi de la Cour suprême du Cameroun.

📜 *Problème juridique*

L’ article 313 de l’acte uniforme qui dispose que l'action en nullité de l’adjudication n’est admise que dans les 15 jours suivants la date d'adjudication est - elle applicable si l’adjudication est irrégulière?

🔁 *Solution du juge*

❌ NON, Répond la CCJA : elle rejete le pourvoi formé par la BICEC.

En présence d’une adjudication irrégulière, le délai de forclusion de 15 jours ne produit pas ses effets. La vente est annulée.

♻️ *À retenir*

Le créancier saisissant et le notaire doivent s'abstenir de procéder à l’adjudication d’un immeuble en méconnaissance des règles légales, faute de quoi la vente sera déclarée irrégulière sans que le délai de forclusion pour solliciter la nullité soit apposable au débiteur.

C’est l’application de la maxime " fraus omnia corrumpit".

D'aucuns diront que la haute juridiction communautaire a rendu une mauvaise décision et qu’elle aurait pu prendre en compte la date de signification du Procès-verbal d'adjudication comme point de départ de l'action en nullité.

À chacun de se faire sa propre opinion.

🔖Retrouvez l’arrêt complet sur la chaîne. https://whatsapp.com/channel/0029VbDXgrRLdQeZxWQ2Qc1h

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Rue Des Manguiers-bali Immeuble Ndeke Et Fils Porte 208
Douala
237

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Mardi 09:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 17:00
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