Cabinet d'Avocats Tchamo Mafetgo Clémence

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Cabinet d'Avocats Tchamo Mafetgo Clémence Ses principaux domaines d’intervention sont le droit des personnes et de la famille, le droit des affaires, le droit pénal international et la médiation.

Cabinet d'avocats en : Droit des personnes et de la famille - Droit des affaires - Droit du travail - Droit pénalLe et son équipe d'experts juridiques, Avocats au Barreau du Cameroun et accrédités au près de la Cour Pénale Internationale (CPI). Le cabinet Tchamo est spécialisé dans le droit et les procédures pénales
Me TCHAMO est à la fois Avocat au Barreau du Cameroun, près de la Cour Pénale Internationale, et bien d'autres juridictions internationales.
Me Tchamo est membre du réseau Avocat Sans Frontière.
Elle vous conseille et vous assiste au meilleur de vos intérêts.

03/11/2026

En 2013, l'Assemblée Générale des Nations Unies a à travers la résolution A/RES/68/163, institué la journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre les journalistes. Cette journée est célébrée chaque deux Novembre, avec pour objectif majeur non seulement la condamnation de toutes les formes de violences et d'attaques contre les médias, mais également appeler les États à traduire les coupables en justice.
Cette année, à l'occasion de cette journée, il y a lieu de mettre un accent particulier sur les éléments de preuves nécessaires pour constituer un dossier solide devant permettre aux magistrats en charge du dossier d'un journaliste de rendre sereinement leurs décisions en temps réel.

03/11/2026

En 2013, l'Assemblée Générale des Nations Unies a à travers la résolution A/RES/68/163 institué la journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre les journalistes. Cette journée est célébrée chaque deux Novembre, avec pour objectif majeur non seulement la condamnation de toutes les formes de violences et d'attaques contre les médias, mais aussi appeler les États à traduire les coupables en justice.
Cette année, à l'occasion de cette journée, il y a lieu de mettre un accent particulier sur les éléments de preuves nécessaires pour constituer un dossier solide devant permettre aux magistrats en charge du dossier d'un journaliste de rendre sereinement leurs décisions en temps réel

22/10/2026

Comprendre et prévenir les violences domestiques.
La violence domestique est souvent un comportement appris, enraciné dans le pouvoir et le contrôle sur une autre personne violence domestique, c’est un système de contrôle d’un partenaire sur l’autre. Elle revêt plusieurs formes, souvent en même temps :
- Violence psychologique : On retrouve ici l’humiliation sous toutes ses formes, les insultes, le chantage, l’isolement (empêchement de voir un membre de la famille ou un ami) la surveillance du téléphone, les menaces.
- Violence économique : le fait de priver quelqu’un d’argent, confisquer son salaire, interdiction de travailler ;
- Violence physique : gifles, coups, bousculades et séquestration ;
- Violence se****le : forcer des rapports se***ls à son partenaire, imposer des pratiques ;
Les violences domestiques constituent un phénomène sociétal majeure qui touche chaque année des milliers de foyers au Cameroun. Au-delà des blessures physiques, elles engendrent des conséquences psychologiques profondes parfois durables pour les victimes directes et indirectes ;
Pour mieux comprendre le phénomène de violences domestiques, il faut d’abord analyser les causes, ensuite les conséquences et enfin les moyens de prévention ;
I- LES CAUSES DES VIOLENCES DOMESTIQUES
Les violences domestiques au Cameroun sont les causes complexes qui mélangent facteur culturels, économiques et sociaux ;
1. Facteurs culturels et sociaux
- Normes patriarcales persistantes : dans beaucoup de communautés, L’homme est encore considéré comme le chef incontesté du foyer, ce qui peut justifier « le droit de correction » ;
- Normalisation de la violence : beaucoup de personnes ont grandi en voyant la violence comme un mode normal de résolution de conflits ;
- Pression de la famille et de la belle famille : l’ingérence dans le couple et la valorisation de la dote comme « achat » dans certaines interprétations détournées ;
2. Facteurs économiques
- Précarité et chômage : le stress lié au manque d’argent est un déclencheur majeur de conflits aux foyers ;
- Dépendance financière : quand un partenaire dépens totalement de l’autre, il est plus difficile de partir et le déséquilibre de pouvoir S’accentue ;
- Conflit autour de la gestion des revenus ;
3. Les facteurs individuels
- Alcool et drogue : forte corrélation avec les épisodes de violence ;
- Faible niveau d’éducation sur la communication non violente, gestion de la colère ;
- Antécédents personnels : avoir été victime ou témoins de violences dans l’enfance augmente le risque de la reproduire ;

4. Facteurs juridiques et institutionnels
- Méconnaissance des lois sur les violences : plusieurs personnes ne maitrisent pas les textes qui les protèges en cas de violence ;
- Peur de saisir la justice : pression sociale, plusieurs personnes ont peur de s’exposer devant la justice ;
- La lenteur judiciaire et médiation traditionnelle qui privilégie la réconciliation à la protection de la victime ;

I- LES CONSEQUENCES DES VIOLENCES DOMESTIQUES : les actions à poser en cas de violence
En cas de violence, les démarches juridiques et pratiques pour se protéger et engager des poursuites s’articulent autour des actions suivantes :
1- Assurer sa sécurité immédiate
- Appeler les forces de l’ordre ;
- S’éloigner du lieu du danger ;
2- Faire constater les fait (les preuves)
- Consulter un médecin : c’est se rendre sans délai dans un hôpital ou u centre de santé pour faire examiner les blessures ou les traumatismes
- Obtenir un certificat médico-légal ;
- Conserver toutes les preuves et garder les messages, sms, émail, photo des lésions, vêtements déchirés ou recueillir les coordonnés et témoignages de personnes ayants assistés aux faits ;
3- Saisir la justice et les autorités :
- Déposer une plainte soit devant le Procureur de la République, soit devant une unité de police ou de gendarmerie pour les infractions de :
• Meurtre (article 275 CP)
• Assassinat (article 276 CP)
• Blessure grave (article 277 CP)
• Coups mortels (article 278 CP)
• Coups avec blessures graves (article 279 CP)
• Blessures simples (article 280 CP)
• Blessures légères (article 281 CP)
• Homicide et blessures involontaires (article 289 CP)
• Viol (article 296 CP)
• Injures (article 307 CP)
• Menace simple (article 301 CP)
• Menace sous condition (article 301 CP)
• Abandon de foyer (article 358 CP)
• Expulsion du domicile conjugal : (article 358-1 CP) etc.
- Se faire assister : solliciter l’accompagnement d’un avocat ou vous rapprochez d’organisation de la société civile et d’association de défense des droits humains ou d’aides aux victimes (tels que l’ALVF ou autres structures locales) pour un soutient juridique et psychosociale ;

II- LES MOYENS DE PREVENTION
La prévention de la violence repose sur des actions individuelles, sociétales et institutionnelles
1- Au niveau individuel et relationnel (gestion des conflits)
- Adopter une communication apaisée ;
- Poser des limites claires : exprimer fermement mais calmement son refus d’un comportement agressif et ne pas hésiter à s’éloigner ;
- Développer des moyens de protection : anticiper les sorties de secours ou les lieux sures en cas de crise ;

2- Au niveau sociétal et institutionnel
- Intervenir précocement : soutenir les programmes d’accompagnement parental, d’aide à la santé mentale et de prévention de la radicalisation
- Renforcer l’accompagnement des auteurs et la protection des victimes : mettre en place des suivis médico-sociaux ou psychiatriques encadré pour limiter la récidive et offrir un soutien juridique et psychologique aux victimes
- Appliquer une réponse judiciaire proportionnée: assurer un suivi exemplaire et des suites pénales claires pour chaque infraction afin de faire respecter l’état de droit ;
3- En milieu de travail et scolaire
- Établir une politique de tolérance zéro: définir clairement les actes interdits (violence verbale, physique, vandalisme) et mettre en place des procédures de signalement obligatoires ;
- Former et équiper les équipes : sensibiliser le personnel au contact

08/10/2026

POINT SUR LE DROIT SUCCESSORAL

La personnalité juridique est celle qui vient à disparaître avec le décès de la personne dont s’agit. Que si la dissolution d’une personne morale ouvre droit à la liquidation de celle-ci, à la suite du décès d’une personne physique, sa succession s’ouvre directement. La gestion des biens laissés par le défunt est le plus souvent à l’origine de nombreux conflits, voire de divisions dans les familles. Les aînés ou même les personnes les plus respectées perdant parfois leur autorité par rapport à leur immixtion ou l’appropriation des biens qui ne leur sont dévolus, ni par la nature, ni par la loi. Que c’est ainsi que pour éviter tout dérapage qui le plus souvent, préjudicie aux intérêts des veuves et des orphelins, le législateur a réglementé de façon formelle l’« après existence » de tout individu.

Le droit successoral étant aussi vaste que complexe, nous essayerons de vous éclairer sur les aspects qui reviennent au quotidien, chaque fois qu’une personne décède. Ainsi, ce travail s’articulera sur certaines difficultés en matière successorale que nous essayerons de dégager au fur et à mesure.

Ce travail s’articule autour de neuf (09) points principaux que nous présenterons au fur et à mesure que nous évoluerons.

1- L’ordre successoral

En cas de décès d’un individu, sa succession est dévolue, par ordre de priorité, ainsi qu’il suit :

1er ordre : les descendants : il s’agit des enfants, qu’ils soient légitimes, légitimés, adoptés ou naturels reconnus (peu importe leur sexe) ; si ceux-ci ne vivent plus, les petits-fils viennent à la succession en remplacement de leur parent qui aurait dû succéder ;

2ème ordre : les ascendants et les collatéraux privilégiés : il s’agit des père et mère en première ligne du défunt ; les frères et sœurs du défunt en ligne directe ;

3ème ordre : les ascendants et collatéraux ordinaires : il s’agit des oncles et tantes.

4ème ordre : le conjoint survivant ;

5ème ordre : l’Etat.

Il y a lieu de préciser

30/09/2026

POINT SUR LE DROIT SUCCESSORAL

La personnalité juridique est celle qui vient à disparaître avec le décès de la personne dont s’agit. Que si la dissolution d’une personne morale ouvre droit à la liquidation de celle-ci, à la suite du décès d’une personne physique, sa succession s’ouvre directement. La gestion des biens laissés par le défunt est le plus souvent à l’origine de nombreux conflits, voire de divisions dans les familles. Les aînés ou même les personnes les plus respectées perdant parfois leur autorité par rapport à leur immixtion ou l’appropriation des biens qui ne leur sont dévolus, ni par la nature, ni par la loi. Que c’est ainsi que pour éviter tout dérapage qui le plus souvent, préjudicie aux intérêts des veuves et des orphelins, le législateur a réglementé de façon formelle l’« après existence » de tout individu.

Le droit successoral étant aussi vaste que complexe, nous essayerons de vous éclairer sur les aspects qui reviennent au quotidien, chaque fois qu’une personne décède. Ainsi, ce travail s’articulera sur certaines difficultés en matière successorale que nous essayerons de dégager au fur et à mesure.

Ce travail s’articule autour de neuf (09) points principaux que nous présenterons au fur et à mesure que nous évoluerons.

1- L’ordre successoral

En cas de décès d’un individu, sa succession est dévolue, par ordre de priorité, ainsi qu’il suit :

1er ordre : les descendants : il s’agit des enfants, qu’ils soient légitimes, légitimés, adoptés ou naturels reconnus (peu importe leur sexe) ; si ceux-ci ne vivent plus, les petits-fils viennent à la succession en remplacement de leur parent qui aurait dû succéder ;

2ème ordre : les ascendants et les collatéraux privilégiés : il s’agit des père et mère en première ligne du défunt ; les frères et sœurs du défunt en ligne directe ;

3ème ordre : les ascendants et collatéraux ordinaires : il s’agit des oncles et tantes.

4ème ordre : le conjoint survivant ;

5ème ordre : l’Etat.

Il y a lieu de préciser que la présence d’un ordre exclut en principe l’autre, par exemple, si le défunt a laissé un ou des enfants, celui-ci ou ceux-ci a ou ont droit à tous les biens de la succession de sorte que les personnes présentes dans le second ordre n’auront droit à rien.

2- Des droits des orphelins
Pourvu que les enfants soient nés vivants et viables ou même simplement conçus, mais aussi non indignes, ils ont droit à la réserve héréditaire dans la quotité disponible.
La réserve héréditaire est la portion du patrimoine d’une personne dont elle ne peut pas disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires ; alors que la quotité disponible est celle pouvant être cédée même en présence d’héritiers réservataires, elle est déterminée par la loi et varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.
La réserve héréditaire (RH) et la quotité disponible (QD) se déterminent de la manière suivante :

RH : - si 03 orphelins ou plus : RH : 3/4 de la masse successorale ;
- Si 02 enfants sont présents, RH : 2/3 de la masse successorale ;
- Si 01 enfant orphelin, RH : ½ de la masse successorale ;

QD = masse successorale – RH

Dans ces conditions, chaque enfant légitime, légitimé ou adopté a droit à une part égale de la réserve héréditaire ; c’est-à-dire qu’on la divise par le nombre d’enfants en présence sans discrimination de sexe, d’âge…

Quant à l’enfant naturel reconnu, il reçoit la moitié de la part d’un enfant légitime, légitimé ou adopté. Il n’y a donc pas égalité entre un enfant naturel reconnu et les autres enfants.

Exemple : si l’enfant légitime a 100, l’enfant naturel doit avoir 50 ; les autres 50 étant ajoutés sur la part de l’enfant légitime, ce qui lui donne finalement 150 et l’enfant naturel reconnu a 50.

3- Des droits des veuves ou veufs

Le(s) conjoint(s) survivant a droit à l’USUFRUIT. Il s’agit du droit de j***r des fruits des biens laissés par le défunt, mais il ne peut vendre le bien principal. Ce droit disparait avec la mort du conjoint survivant ou avec son remariage. Ce droit est attaché à sa personne et ne peut être cédé ou saisi.

4- Des différents types de testaments et leur valeur

Il existe essentiellement trois types de testaments dont :

a- Le testament authentique : il s’agit d’un testament écrit et conservé par l’officier ministériel appelé notaire ;

b- Le testament olographe : il s’agit du testament sous seing privé, écrit de la main du défunt et remis, sous pli fermé, à un notaire pour conservation et sécurisation (ou par quelqu’un de son choix, auquel cas il doit le lire avant signature) ;

Sa valeur est infra authentique et supra mystique ;

c- Le testament mystique : il s’agit d’un testament sous seing privé écrit de la main du défunt, demeuré caché ou alors non divulgué avant sa mort.
Aux prises avec les deux précédents, ce type de testament est celui de moindre valeur. Très souvent, on doute de son authenticité vis-à-vis du défunt.

N.B : aussi bien, tout testament qui n’est pas conforme au droit peut être contesté en justice (voir le cas notamment d’un partage testamentaire inégalitaire), aussi bien le testament authentique prime sur tous les autres types de testaments.

5- La place de la belle-famille

La belle-famille, aux termes de la loi, n’ayant aucune vocation successorale, ne saurait prétendre à la succession et encore moins à l’héritage : elle n’est même pas réservataire.

Toutefois, si elle a bénéficié de quelques donations, legs, ceux-ci leur seront attribués s’ils sont sans incidence sur la réserve héréditaire. Autrement dit, les donations, legs dont s’agit doivent appartenir à la quotité disponible.

6- Du jugement d’hérédité

Décision de justice homologuant le procès-verbal du conseil de famille si celui-ci est conforme aux lois et coutumes. Il détermine les différents héritiers du défunt (héritier principal et cohéritiers), de même que les modalités de gestion du patrimoine successoral (le ou les administrateurs) s’il n’y a pas déjà partage.

7- De l’administration des biens

L’administrateur des biens successoraux est celui qui est légalement qualifié à passer des actes juridiques engageant la succession. Néanmoins, pour les actes de disposition de certains biens (les immeubles notamment), il doit requérir l’avis écrit des autres cohéritiers.

Dans un foyer polygamique, elle est confiée par décision qui l’entérine, à celui ou ceux que le conseil de famille a désigné. Toutefois, la carence de choix est supplée par le choix judiciaire porté sur n collège d’administrateurs choisis de façon à ce que chaque lit soit mêlé à la gestion de la masse successorale indivise, et si aucun des cohéritiers ne peut être qualifié à cet effet, un tiers peut être désigné comme administrateur séquestre.

Dans un foyer monogamique : le Tribunal entérine également le choix du conseil de famille, l’administrateur séquestre ne venant qu’en suppléance.

L’administrateur des biens successoraux est celui qui est légalement qualifié à passer des actes juridiques engageant la succession. Néanmoins, pour les actes de disposition de certains biens (les immeubles notamment), il doit requérir l’avis écrit des autres cohéritiers.

8- De l’indivision

Il ressort de l’article 815 du Code Civil camerounais que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.

L’indivision est une situation juridique portant sur un bien ou un droit et dans laquelle se trouvent des sujets de droit de même statut et même qualité successoraux. Le futur copartagent ne peut être en indivision avec un usufruitier.

Il faut noter qu’aucun des indivisaires n’a un droit privatif sur aucun des biens de l’indivision et que chacun des indivisaires a un droit privatif sur sa quote-part indivise.

Très souvent, craignant de voir en péril sa quote-part du fait d’une mauvaise administration de l’indivision, un co-indivisaire sera, du fait que « nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision », enclin à solliciter le partage successoral.

9- Du partage

Il s’agit de la sortie de l’indivision donnant lieu à libre disposition du droit privatif sur sa quote-part par un copartageant.

En cas d’absence de partage testamentaire, ou lorsque le partage est contesté, il se fait dans l’observation de la stricte égalité entre les parts : Si la masse à partager est de 10 et le nombre d’enfants : X ; le partage se fera de la manière suivante : 10/X ; chaque enfant aura 10/X ; et si X/5 ; chacun aura 10/5 : 2. Le partage met ainsi fin à l’indivision.

En somme, nous osons croire que ce travail, qui n’est pas une thèse, lèvera l’équivoque sur certains aspects qui entourent la gestion de l’assiette successorale du décujus.

22/09/2026

LES DROITS D’UNE PERSONNE CONVOQUÉE DEVANT LES FORCES DE POLICE OU DE GENDARMERIE NATIONALES, EN DROIT PÉNAL CAMEROUNAIS
INTRODUCTION
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité et de la recherche de la manifestation de la vérité, les forces de police et de gendarmerie jouent un rôle essentiel. Elles constituent, en leur qualité de police judiciaire, des auxiliaires du Procureur de la République et participent notamment à la constatation des infractions, à la recherche de leurs auteurs ainsi qu’au rassemblement des preuves. La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République. Les officiers de police judiciaire comprennent notamment les officiers et sous-officiers de gendarmerie, certains gendarmes ainsi que les commissaires et officiers de police (art 79 du CPP).
Dans l’exercice de leurs missions, les enquêteurs peuvent convoquer une personne afin de recueillir des renseignements utiles à une enquête. Cette convocation peut concerner un témoin, une victime, une personne civilement responsable ou une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
La convocation devant la police ou la gendarmerie constitue donc un moment particulièrement important de la procédure pénale. Elle ne signifie pas nécessairement que la personne est coupable ou même qu’elle est poursuivie. Toutefois, lorsqu’elle est entendue en qualité de suspect, elle bénéficie de garanties procédurales destinées à protéger ses libertés et ses droits fondamentaux.
Le Code de procédure pénale camerounais organise notamment ces garanties aux articles 90, 92, 116 et suivants. Ainsi, l’officier de police judiciaire peut entendre toute personne dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité. La personne convoquée est, en principe, tenue de comparaître et de déposer ; en cas de défaut de comparution, le Procureur de la République peut décerner un mandat d’amener. Dès lors, une question fondamentale se pose : Quels sont les droits reconnus à une personne convoquée devant les forces de police ou de gendarmerie en droit pénal camerounais, et quelles sont les garanties qui encadrent son audition ?
Pour répondre à cette question, il convient d’étudier, d’une part, les droits de la personne au moment de sa convocation et de son audition (I) et, d’autre part, les garanties dont elle bénéficie lorsqu’elle fait l’objet d’une garde à vue (II).

I. LES DROITS DE LA PERSONNE CONVOQUÉE ET ENTENDUE PAR LA POLICE OU LA GENDARMERIE
A. Le droit d’être entendu dans le respect des règles de procédure
Le Code de procédure pénale camerounais permet à l’officier de police judiciaire, au cours d’une enquête, d’entendre toute personne dont les déclarations peuvent être utiles à la manifestation de la vérité. L’article 92 du Code dispose que l’officier de police judiciaire peut entendre toute personne dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité. Il précise également que la personne convoquée est tenue de comparaître et de déposer. En cas de non-comparution, l’officier de police judiciaire en informe le Procureur de la République, qui peut délivrer un mandat d’amener. Il faut donc distinguer la convocation de la garde à vue.
Une personne peut être convoquée simplement pour fournir des renseignements sans être privée de sa liberté. D’ailleurs, une personne entendue comme témoin ou comme civilement responsable ne peut en aucun cas faire l’objet d’une garde à vue sur ce seul fondement. La convocation ne doit donc pas être automatiquement assimilée à une arrestation.
B. Le droit de connaître sa qualité et, lorsqu’elle est suspecte, les faits qui lui sont reprochés
La situation de la personne évolue selon la qualité dans laquelle elle est entendue. Lorsqu’une personne est entendue comme témoin, elle apporte des renseignements sur les faits dont elle a connaissance. Lorsqu'elle devient suspecte, les garanties prévues par le Code de procédure pénale deviennent particulièrement importantes. L'article 116 du Code impose à l'officier de police judiciaire, dès l'ouverture de l'enquête préliminaire et à peine de nullité, d'informer le suspect :
• De son droit de se faire assister d'un conseil ;
• De son droit de garder le silence.
Cette information doit être mentionnée au procès-verbal.
Par ailleurs, lorsqu'une garde à vue est envisagée, l'article 119 exige que l'officier de police judiciaire avertisse expressément le suspect de la suspicion qui pèse sur lui et l'invite à fournir les explications qu'il juge utiles. Cette règle constitue une garantie importante : une personne ne doit pas être placée dans une situation où elle ignore totalement la raison pour laquelle elle est privée de liberté ou interrogée.
C. Le droit de se faire assister par un conseil
L'une des garanties les plus importantes reconnues au suspect par le droit camerounais est le droit de se faire assister par un conseil. L'article 116 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer le suspect de ce droit dès l'ouverture de l'enquête préliminaire. L'omission de cette formalité est sanctionnée par la nullité. Ainsi, une personne convoquée qui apprend qu'elle est entendue en qualité de suspect peut demander à bénéficier de l'assistance d'un avocat. Ce droit est particulièrement important parce que l'audition policière peut avoir des conséquences sur la suite de la procédure. L'avocat permet notamment à la personne de mieux comprendre sa situation juridique, de veiller au respect de ses droits et de l'assister dans la préparation de sa défense.
Le Code prévoit également qu'une personne placée en garde à vue peut recevoir, aux heures ouvrables, la visite de son avocat.
D. Le droit de garder le silence
Le droit au silence constitue une autre garantie essentielle. Selon l'article 116 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le suspect de son droit de garder silence, à peine de nullité. Cela signifie que le suspect n'est pas juridiquement obligé de fournir des déclarations susceptibles de contribuer à sa propre incrimination.
Le droit au silence ne signifie cependant pas que la personne peut systématiquement refuser toute formalité. Elle demeure notamment soumise aux règles relatives à l'identification prévues par le Code. L'article 109 prévoit ainsi que lorsqu'il est nécessaire, dans le cadre d'une enquête, d'établir ou de vérifier l'identité d'une personne, celle-ci doit se prêter aux opérations nécessaires à cette identification. Le refus constitue une contravention de quatrième classe.
Il convient donc de distinguer : L’identification de la personne, à laquelle elle doit se soumettre dans les conditions légales, et les déclarations relatives aux faits, pour lesquelles le suspect bénéficie du droit de garder le silence.

II. LES GARANTIES DE LA PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE
La situation est plus contraignante lorsque la personne convoquée ne peut plus repartir librement et fait l'objet d'une garde à vue.
A. Les conditions légales de la garde à vue
La garde à vue est une mesure de police permettant, dans le cadre d'une enquête préliminaire, de retenir une personne dans un local de police judiciaire pendant une durée limitée, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.
Le Code encadre strictement cette mesure. En principe, une personne ayant une résidence connue ne peut faire l'objet d'une garde à vue, sauf notamment en cas de crime ou de délit flagrant lorsqu'il existe contre elle des indices graves et concordants. Dans les autres situations prévues par le Code, la garde à vue doit être expressément autorisée par le Procureur de la République et cette autorisation doit être mentionnée au procès-verbal. La garde à vue n'est donc pas une mesure qui devrait être utilisée de manière arbitraire.
B. Le droit à une durée de garde à vue limitée
Le droit camerounais fixe une durée maximale à la garde à vue. L'article 119 prévoit que la garde à vue ne peut excéder 48 heures renouvelables une fois. À titre exceptionnel, sur autorisation écrite du Procureur de la République, cette durée peut être renouvelée deux fois supplémentaires, chaque prorogation devant être motivée.
Le Code prévoit en outre que le délai de garde à vue court à partir de l'heure à laquelle le suspect se présente ou est conduit dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. Cette heure doit être inscrite dans le registre de main courante et dans le procès-verbal d'audition. Cette précision est essentielle, car elle permet de déterminer le point de départ du calcul de la durée de la garde à vue.
Le Code prévoit également, sous certaines conditions, une prorogation liée à la distance entre le lieu d'arrestation et le local de police ou de gendarmerie où la garde à vue doit être exécutée : 24 heures par tranche de 50 kilomètres.
C. Le droit à un traitement humain et à la protection contre les violences
Le placement en garde à vue ne fait pas perdre à la personne ses droits fondamentaux. L'article 122 prévoit que le suspect doit être immédiatement informé des faits qui lui sont reprochés et traité matériellement et moralement avec humanité.
Le Code interdit notamment :
• La contrainte physique ou mentale ;
• La torture ;
• La violence ;
• Les menaces ;
• Les pressions ;
• La tromperie ;
• Les manœuvres insidieuses ;
• Les suggestions fallacieuses ;
• Les interrogatoires prolongés ;
• L’hypnose ;
• L’administration de drogues ;
• Ainsi que tout procédé susceptible de réduire la liberté de décision ou d'altérer la mémoire ou le discernement du suspect.
Cette disposition constitue une protection fondamentale de l'intégrité physique et morale de la personne gardée à vue. Le suspect doit également bénéficier d'un temps raisonnable de repos au cours de son audition, et le repos doit être mentionné au procès-verbal.
D. Le droit de recevoir la visite de l'avocat et d'un proche
L'article 122 prévoit que la personne gardée à vue peut, à tout moment, recevoir, pendant les heures ouvrables, la visite de son avocat ainsi que celle d'un membre de sa famille ou de toute autre personne pouvant suivre son traitement durant la garde à vue. Cette disposition vise notamment à éviter que la personne gardée à vue soit totalement isolée de son entourage et permet un contrôle extérieur de ses conditions de traitement.
E. Le droit à un examen médical
La personne gardée à vue bénéficie également de garanties médicales. Selon l'article 123 du Code de procédure pénale, elle peut être examinée à tout moment par un médecin requis d'office par le Procureur de la République. Le Procureur peut également requérir un examen médical à la demande de l'intéressé, de son avocat ou d'un membre de sa famille. Cet examen doit alors être effectué dans les 24 heures de la demande. À la fin de la garde à vue, un examen médical doit obligatoirement être effectué si le suspect, son conseil ou un membre de sa famille le demande. Le suspect doit être informé de cette faculté. Le rapport médical est versé au dossier et une copie en est remise au suspect. Cette garantie revêt une importance particulière en cas d'allégations de violences ou de mauvais traitements.
F. Le droit à un procès-verbal régulier et fidèle
L'audition fait l'objet d'un procès-verbal. Le Code prévoit des règles précises concernant sa rédaction. Le procès-verbal doit notamment comporter les dates et heures du début et de la fin de chaque opération d'enquête ainsi que l'identité et la qualité de l'enquêteur. Lorsqu'un procès-verbal est consacré à une audition ou à une confrontation, la personne entendue doit, après lecture et, si nécessaire, interprétation, être invitée à parapher chaque feuillet. Elle doit également approuver les ratures, surcharges et renvois. Toute rature, surcharge ou renvoi non approuvé est nul.
La personne peut également faire précéder sa signature d'une réserve qu'elle estime nécessaire. Elle peut même dicter sa déclaration à l'enquêteur ou l'écrire elle-même. En cas de refus de signer ou d'apposer son empreinte, l'enquêteur doit en faire mention au procès-verbal. Cette réglementation permet à la personne entendue de vérifier le contenu de ses déclarations avant de signer.

III. LA PROTECTION CONTRE L'ARBITRAIRE : LE RÔLE DU PROCUREUR ET LES RECOURS
La protection des droits de la personne convoquée ne repose pas uniquement sur les obligations imposées aux enquêteurs. La police judiciaire agit sous la direction du Procureur de la République. Le Code prévoit notamment que les procès-verbaux des investigations sont transmis au Procureur et que certaines mesures, comme certaines prorogations de garde à vue, nécessitent son intervention ou son autorisation.
Par ailleurs, le Code de procédure pénale camerounais prévoit en ses articles 584 et suivants, l'habeas corpus comme mécanisme permettant de contester certaines arrestations ou détentions illégales. Lorsqu'une arrestation ou une détention apparaît illégale, le président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner la libération immédiate de la personne détenue. La décision rendue au fond sur la requête en habeas corpus est immédiatement exécutoire, même en cas d'appel.
Ainsi, la personne privée illégalement de sa liberté dispose d'un mécanisme judiciaire destiné à faire contrôler la légalité de sa détention.

IV. CONSEILS PRATIQUES À UNE PERSONNE CONVOQUÉE
Une personne qui reçoit une convocation de la police ou de la gendarmerie devrait adopter une attitude prudente :
1. Vérifier la convocation
Il est utile de vérifier :
• Le service qui convoque ;
• Le nom et la qualité de l'enquêteur ;
• La date et l'heure ;
• Le lieu ;
• L’objet indiqué de la convocation.
2. Se présenter à la convocation
La personne ne devrait pas simplement ignorer une convocation. Le Code prévoit en effet l'obligation de comparaître et la possibilité d'un mandat d'amener en cas de non-comparution.
3. Demander dans quelle qualité elle est entendue
La personne peut chercher à savoir si elle est entendue comme :
• Témoin ;
• Victime ;
• Personne civilement responsable ;
• Suspect.
Cette distinction est importante puisque les garanties procédurales ne sont pas identiques.
4. Demander l'assistance d'un avocat lorsqu'elle est suspecte
Lorsque la personne est suspecte dans le cadre d'une enquête préliminaire, elle doit être informée de son droit de se faire assister par un conseil. Dans une affaire potentiellement grave, il est particulièrement prudent de solliciter l'assistance d'un avocat avant ou pendant l'audition.
5. Ne pas signer un procès-verbal sans le lire
La personne entendue doit prendre connaissance du procès-verbal avant de le signer. Elle peut demander que les erreurs soient corrigées et peut formuler des réserves avant sa signature. Le Code permet également de refuser de signer, auquel cas le refus doit être mentionné au procès-verbal.
6. Ne pas subir de violences ou de pressions
Toute personne gardée à vue doit être traitée humainement. La torture, les violences, les menaces et les procédés destinés à altérer sa liberté de décision sont interdits par l'article 122. En cas de mauvais traitements, la personne ou son avocat peut notamment demander un examen médical.

CONCLUSION
En droit pénal camerounais, la convocation devant la police ou la gendarmerie constitue un acte important de la procédure pénale, mais elle ne signifie pas, à elle seule, que la personne convoquée est coupable ou même poursuivie. Le Code de procédure pénale établit un équilibre entre, d'une part, les nécessités de la recherche de la vérité et, d'autre part, la protection des libertés individuelles. La personne convoquée est tenue de comparaître et de collaborer aux opérations auxquelles elle est légalement soumise. Toutefois, lorsqu'elle est entendue en qualité de suspect, elle bénéficie de garanties essentielles : droit d'être informée de sa situation, droit à l'assistance d'un conseil, droit de garder le silence et protection contre les méthodes d'interrogatoire coercitives. Lorsque la personne est placée en garde à vue, ces garanties sont renforcées par l'encadrement de la durée de la mesure, le droit à un traitement humain, le droit de recevoir la visite de l'avocat et d'un proche ainsi que le droit à un examen médical dans les conditions prévues par la loi. Le droit camerounais reconnaît ainsi à la personne soupçonnée d'une infraction une véritable protection procédurale. Toutefois, l'effectivité de cette protection dépend largement de la connaissance qu'ont les citoyens de leurs droits et de leur capacité à les exercer, notamment avec l'assistance d'un avocat.
En définitive, être convoqué par la police ou la gendarmerie ne signifie pas être condamné : la personne demeure titulaire de droits et doit être traitée conformément aux exigences de la procédure pénale et du respect de la dignité humaine.
Références juridiques principales :
• Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale, notamment les articles 78, 79, 90, 92, 109, 116 à 124.
• Les articles 116 et suivants sont particulièrement importants pour le droit à l'avocat, le droit au silence et les garanties de la garde à vue.
• L'article 123 encadre spécifiquement le droit à l'examen médical de la personne gardée à vue.
• Les article 584 et suivant prévoient l’habeas corpus, une procédure particulièrement importante en cas d’arrestation ou de détention illégale.

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