Cabinet Horizon Consulting

Cabinet Horizon Consulting Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Cabinet Horizon Consulting, Service juridique, Akwa-Rue Foch, Douala.

16/10/2025





14/10/2025

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FÊTE DE LA TABASKI !En ce jour beni de la Tabaski, nous adressons nos pensées les plus sincères à l'ensemble de nos proc...
06/06/2025

FÊTE DE LA TABASKI !

En ce jour beni de la Tabaski, nous adressons nos pensées les plus sincères à l'ensemble de nos proches et clients musulmans.

Que cette fête soit porteuse de paix, de partage et de bénédictions.

Eid al-Adha Mubarak !

🔹 𝐒𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 ! 📞 Contactez-nous : 678.20.03.69 / 655.07.02.07📧 Email cooperan...
11/01/2025

🔹 𝐒𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 ! 📞 Contactez-nous : 678.20.03.69 / 655.07.02.07
📧 Email [email protected]
🔍 𝐍𝐨𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 :
• Attestation d’Immatriculation (NIU)
• Attestation de Conformité Fiscale (ACF ANR)
• Télé déclaration et paiement d’impôt (Avis d’impositions et quittances)
• Montage de DSF (Déclaration de Statistique Fiscale)
Déclaration d'impôts sur les revenus des particuliers d’où salariés publics ou privés (IRPP)
Profitez d’un service rapide et fiable avec *CABINET HORIZON CONSULTING ⚖️📚 situé à Akwa Rue Foch*.
Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches Juridiques, administratives et fiscales pour vous faire gagner en temps et éviter les tracas administratifs dans la conformité des lois en vigueur.
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Contactez-nous pour plus d’informations et laissez-nous nous occuper de vos formalités fiscales !
Le pôle d’un meilleur suivi juridique et fiscal puis d’une gestion prospère et durable ⚖️📚

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23/04/2024

LE CABINET HORIZON CONSULTING ⚖️📚situé à la Rue Foch - Akwa 678.20.03.69📌offre exceptionnelle 😊Nous vous attendons nombreux car la meilleure stratégie économique se situe à l’auto emploi 🤗Quittons de l’informelle au formelle afin de bâtir son empire socio-économique pour un horizon meilleur 🤩CHC, le pôle d’un meilleur suivi juridique & d’une gestion prospère et durable ⚖️📚

CABINET HORIZON CONSULTING ⚖️📚🚨🚨 LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES RESTE UNE COMPÉTENCE INCONTOURNABLE POUR LESGESTIONNAIRES,...
23/04/2024

CABINET HORIZON CONSULTING ⚖️📚

🚨🚨 LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES RESTE UNE COMPÉTENCE INCONTOURNABLE POUR LES
GESTIONNAIRES, LES CHEFS D’ENTREPRISE ET MÊME LES PROFANES.

🚨🚨🚨Ce programme est conçu
pour vous permettre d'avoir les compétences pratiques nécessaires pour identifier, calculer et déclarer vos impôts et cotisations sociales.

⛔⛔ GESTION FISCALE DE L'ENTREPRISE

⛔⛔ MODULE 1: IDENTIFICATION DES IMPÔTS A PAYER.
🚨🚨🚨Ce module vous permet d'identifier les différents impôts à payer en fonction du régime d'imposition

⛔⛔ MODULE 2: CALCUL DES IMPÔTS ET RÉGIME D'IMPOSITION
🚨🚨🚨 Calcul de la patente
🚨🚨🚨 Calcul de la licence
🚨🚨🚨Calcul de l'impôt libératoire
🚨🚨🚨Calcul de IR
🚨🚨🚨 du précompte sur loyer et le bail
🚨🚨🚨calcul des retenues fiscales salaire et patronales
⛔⛔ MODULE 3: CAS PRATIQUE - HARMONY - OTP
🚨🚨🚨Dossier fiscal de l'entreprise
🚨🚨🚨 obligation d'immatriculation et sentions fiscal
🚨🚨🚨procédure de génération en ligne de l'attestation d'immatriculation
🚨🚨🚨 Télédéclaration des impôts
🚨🚨🚨 Procédure d'obtention de l'avis d'imposition et la quittance de paiement
🚨🚨🚨Procédure d'obtention de l'attestation de conformité fiscale
🚨🚨🚨 Procédure de paiement
🚨 🚨🚨Authentifier un document fiscal
🚨🚨🚨Transférer un avis pour paiement

⛔⛔ GESTION SOCIALE DE l'ENTREPRISE(CNPS)
🚨🚨🚨 Procédure d'immatriculation du personnel a la cnps
🚨🚨Téléimatriculation du personnel a la CNPS
🚨🚨🚨Procédure de cessation d'un personnel a la cnps
🚨🚨🚨 télé déclaration des cotisations sociales
🚨🚨🚨 Paiement des cotisations sociales.

🚨🚨 Cette formation est un atout incontournable pour tous chercheur d'emploi car elle vous permet de vous distinguées des autres par vos compétences.

💯💫 Inscrivez vous des maintenant:
- Inscription - 20.000F
- Formation - 100.000F
- Durée : 8 Semaines
- Attestation de fin de formations
Localisation: Akwa - Rue Foch

📞📞 678.20.03.69/655.07.02.07

CHC,le pôle d’un meilleur suivi juridique et d’une gestion prospère et durable ⚖️📚

🌅 Bienvenue chez CABINET HORIZON CONSULTING! 🏛️Nous sommes spécialisés dans le conseil juridique et fiscal pour vous acc...
20/02/2024

🌅 Bienvenue chez CABINET HORIZON CONSULTING! 🏛️

Nous sommes spécialisés dans le conseil juridique et fiscal pour vous accompagner dans toutes vos démarches. 💼

Nos services incluent:

🏢 Assistance complète pour la création d'entreprise
⚖️ Ingénierie juridique
💰 Déclarations fiscales
🛠️ Montage et optimisation des systèmes DSF
📚 Formation en fiscalité
📝 Assistance pour déclaration et immatriculation à la CNPS
Faites confiance à notre équipe d'experts pour vous guider vers le succès! 💪

N'attendez plus, abonnez-vous à notre page pour ne rien manquer de nos actualités et conseils. 📲laissez nous vous accompagnez
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CABINET HORIZON CONSULTING ⚖️📚𝟬𝟱 𝗖𝗛𝗢𝗦𝗘𝗦 𝗤𝗨𝗘 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗗𝗘𝗩𝗘𝗭 𝗔𝗕𝗦𝗢𝗟𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗡𝗔𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗔𝗩𝗔𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗠𝗢𝗡𝗧𝗘𝗥 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗗𝗦𝗙 ( 𝗕𝗜𝗟𝗔𝗡𝗦 ) 𝗘𝗡 𝟮𝟬𝟮𝟰...
20/02/2024

CABINET HORIZON CONSULTING ⚖️📚
𝟬𝟱 𝗖𝗛𝗢𝗦𝗘𝗦 𝗤𝗨𝗘 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗗𝗘𝗩𝗘𝗭 𝗔𝗕𝗦𝗢𝗟𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗡𝗔𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗔𝗩𝗔𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗠𝗢𝗡𝗧𝗘𝗥 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗗𝗦𝗙 ( 𝗕𝗜𝗟𝗔𝗡𝗦 ) 𝗘𝗡 𝟮𝟬𝟮𝟰

𝗟𝗮 𝗗𝗦𝗙(𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗦𝘁𝗮𝘁𝗶𝘀𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗙𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲) est le document à travers lequel, l'entreprise déclare son bénéfice annuel à l'administration qui en vérifiera la véracité et éventuellement appliquera un redressement et des pénalités à l'entreprise en cas de fausse information, erreur ou omissions.

Raison pour laquelle vous devez maîtriser les contours de la DSF avant de la monter; notamment :
- 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗗𝗦𝗙 ?
- 𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗦𝗙
- 𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗦𝗙
- 𝗟𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗦𝗙
- 𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗹𝗶𝗲́𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗗𝗦𝗙

𝗜- 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗡𝗧𝗜𝗧𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗘𝗘𝗦 𝗣𝗔𝗥 𝗟𝗔 𝗗𝗦𝗙 ?

Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice, une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme. Cette DSF concerne en particulier, 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀/𝗲𝗻𝘁𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲́, 𝗮𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝗲𝗹 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗢𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗯𝘂𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗹𝘂𝗰𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 (𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗢𝗡𝗚...)
Seules ne sont pas concernées, les entreprises soumises au régime de l'impôt libératoire.
𝗜𝗜- 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗡𝗨 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗗𝗦𝗙
La DSF communément appelée ''𝗯𝗶𝗹𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻 𝗱'𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲" regorge l'ensemble états financiers annuels de l'entreprise, dont la présentation ou la forme dépend du 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲̀𝗺𝗲 𝗼𝗵𝗮𝗱𝗮 de présentation des états financiers

En effet:
- 𝗟𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗹𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝗲𝗹 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝘁𝗲𝗻𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗗𝗦𝗙 𝘀𝗲𝗹𝗼𝗻 𝗹𝗲 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲̀𝗺𝗲 𝗻𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹 (𝗦𝗡) 𝗲𝘁,
- 𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗹𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲́ 𝘀𝗲𝗹𝗼𝗻 𝗹𝗲 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲̀𝗺𝗲 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗲𝗿𝗶𝗲(𝗦𝗠𝗧)
- 𝗹𝗲𝘀 𝗢𝗕𝗡𝗟 𝘀𝗲𝗹𝗼𝗻 𝗹𝗲 𝗦𝗡 𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝗦𝗠𝗧 𝗲𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲.
Notons que :
- Le Système normal comporte 04 états financiers :
+ 𝗹𝗲 𝗯𝗶𝗹𝗮𝗻
+ 𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁
+ 𝗟𝗲 𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗹𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗲𝗿𝗶𝗲
+ 𝗟𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗻𝗲𝘅𝗲𝘀
- Le Système minimal de trésorerie quant à lui regorge 03 états financiers dont la forme et le contenu sont différents du SN
+ 𝗟𝗲 𝗯𝗶𝗹𝗮𝗻
+ 𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁
+ 𝗟𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗻𝗲𝘅𝗲𝘀
𝗜𝗜𝗜- 𝗟𝗘 𝗗𝗘𝗟𝗔𝗜 𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗣𝗢𝗧 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗗𝗦𝗙
𝗟𝗲 𝟭𝟱 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲 pour les contribuables relevant de la DGE (entreprises relevant du régime du réel et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 03 milliards)
𝗜𝗩- 𝗟𝗘𝗦 𝗢𝗕𝗝𝗘𝗖𝗧𝗜𝗙𝗦 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗗𝗦𝗙
Suivant l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information Financière (AUDCIF), l’objectif des états financiers est :
- 𝗗𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗺𝗮𝗴𝗲 𝗳𝗶𝗱𝗲̀𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲
- 𝗗𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻𝘀 𝗳𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀, 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲, 𝗲𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹’𝗲𝘀𝗽𝗮𝗰𝗲, 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗼𝘂 𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 ;
- 𝗗𝗲 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 (𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗿𝗶𝗴𝗲𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘀𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗲𝘁 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗼𝘂𝘁𝗶𝗹 𝗱’𝗮𝗶𝗱𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻)
- 𝗗𝗲 𝗺𝗲𝗻𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗱’𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲, 𝗱’𝗲́𝘃𝗮𝗹𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́, 𝗱𝗲 𝗳𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻, 𝗱𝗲 𝘀𝗰𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹 𝗱’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗳.

Ceci dit, au-delà de cet aspect purement comptable et financier, la DSF est utilisée sur le plan fiscal
pour ;
- 𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗲𝗹 𝗮̀ 𝗹'𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲; 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝗮𝘂𝘅 𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁𝘀;
- 𝗗’𝗮𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲𝗿 𝗹’𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲, 𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝘀𝗲𝘀 𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀, 𝘀𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗻𝗰𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁𝗰. 𝗘𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗯𝘂𝘁;
- 𝗗𝗲 𝗱𝗲𝘀𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝗲𝘀, 𝗲𝗿𝗿𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗼𝘂 𝗼𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝗰𝗼𝗻𝗱𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗿𝗲𝗱𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝘀𝗮𝗹𝗲́.
𝗩- 𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗘𝗡𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘𝗦 𝗟𝗜𝗘𝗘𝗦 𝗔 𝗟𝗔 𝗗𝗦𝗙
- 𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝘂𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝘁𝗮𝗿𝗱𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗗𝗦𝗙
Selon l'article L 99 alinéa (3) du livre des procédures fiscales du Code général des impôts 2024,
Le non dépôt ou la non transmission dans
les délais prévus par la loi de la
déclaration statistique et fiscale, donne
lieu à l’application d’une amende
forfaitaire non susceptible de remise,
suivant le détail ci-après :
- entreprises relevant de la Direction
des Grandes Entreprises(DGE):𝗙 𝗖𝗙𝗔 𝗰𝗶𝗻𝗾
𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 (𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬) ;
- entreprises relevant des Centres des
Impôts des Moyennes Entreprises(CIME)et
des Centres Spécialisés des Impôts(CSI) :
𝗙 𝗖𝗙𝗔 𝘂𝗻 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻 (𝟭 𝟬𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬) ;
- entreprises relevant des Centres
Divisionnaires des Impôts(CDI) : 𝗙 𝗖𝗙𝗔
𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗶𝗻𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁𝗲 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 (𝟮𝟱𝟬 𝟬𝟬𝟬).
- 𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗶𝗻𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀, 𝗼𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗼𝘂 𝗶𝗻𝗲𝘅𝗮𝗰𝘁𝗶𝘁𝘂𝗱𝗲𝘀 qui
affectent la base ou les éléments
d’imposition (chiffre d'affaires, résultat, marge, revenus...) donnent lieu après contrôle fiscal à des
redressements fiscaux onéreux et entraînent
l’application d’un intérêt de re**rd de
1,5% par mois, plafonné à 50 %,
calculé sur la base du montant du redressement.
Pour pallier à cela, 𝗹𝗲 CABINET HORIZON CONSULTING ⚖️📚𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲 𝟬𝟰 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗮𝘂𝘅 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝘂 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗗𝗦𝗙:
- 𝗟𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱’𝗶𝗻𝗰𝗼𝗵𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀 𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗦𝗙
- 𝗟𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱’𝗶𝗻𝗰𝗼𝗵𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝘁𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗺𝗲𝗻𝘀𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀
- 𝗟𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱'𝗶𝗻𝗰𝗼𝗵𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗗𝗦𝗙 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝘃𝗲𝘀
- 𝗟’𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲𝘀 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝘁𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀
𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲, (𝗦𝗔, 𝗦𝗔𝗥𝗟, 𝗘𝗧𝗦, 𝗦𝗔𝗦) ou 𝘂𝗻𝗲 𝗔𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝘂𝗻 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗮̀ 𝗯𝘂𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗹𝘂𝗰𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳, et 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗲𝘇 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗗𝗦𝗙 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀, 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗲𝗻 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗲́𝘃𝗶𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗱𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝘂𝘅, laissez nous vous accompagnez
Tel: ⁨6 78.20.03.69/ 655.07.02.07
E-mail: [email protected]
Akwa - Rue Foch

 Chers contribuables, nous vous présentons une fois de plus le calendrier des charges fiscaux actualisées au sens du nou...
20/02/2024



Chers contribuables, nous vous présentons une fois de plus le calendrier des charges fiscaux actualisées au sens du nouveau Code Général des Impôts 2024. Passer ces délais, les pénalités y afférentes seront appliquées automatiquement 🙏
Votre Cabinet d’Expertise Juridique & Fiscal⚖️📚

19/02/2024

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Douala
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