08/12/2017
« L’indemnité d’éviction en droit commercial OHADA »
Par KAMGA SIEWE Loïck Christian, Juriste-Conseil au Cabinet d’Avocats Bilingues LEGAL POWER FIRM, Douala-Cameroun, [email protected]
With the contribution of Arnaud NGOUPOU, PHD student at University of Dschang, MAPOUT FILS, LEGAL ADVISOR at Société d'Avocats ETAH & NAN, DONGMO DOUANLA Brice, LEGAL ADVISOR at Cabinet d'Avocats TEPPI KOLOKO.
Qui à ce jour peut remettre en question cette observation selon laquelle, la sécurisation du climat des affaires en Afrique constitue à la fois un enjeu et un défi pour le législateur OHADA . Enjeu car, l’harmonisation du droit des affaires tant souhaitée par ce dernier dans cet espace géographique est tributaire de la sécurisation des activités économiques. Défi en ce qu’il s’agit à priori d’une mission périlleuse. A l’évidence, un regard synoptique dans l’acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général en vigueur permet de saisir la réalité d’un tel constat. En effet, en s’attelant un tant soit peu sur la question de l’indemnité d’éviction prévue dans certains cas dans le dénouement de la relation bailleur-preneur, l’on se rend bien compte du souci du législateur OHADA de garantir au mieux la stabilité du climat des affaires. Au-delà d’une simple énonciation, les développements subséquents seront consacrés à un décryptage de cette question à la fois captivante et intrigante qu’est l’indemnité d’éviction en matière de bail à usage professionnel dans l’espace OHADA. Une telle analyse se veut intéressante ce d’autant plus qu’on sait que le bail duquel l’indemnité d’éviction tire ses sources n’est pas un contrat comme les autres .
Avant tout essai analytique, il faut se souvenir de cette consigne du professeur Charles EINZENMANN, qui, dans son cours de droit administratif, recommandait à juste titre de toujours commencer pour résoudre avec clairvoyance, par définir les concepts qui forment l’ossature d’une étude sinon, poursuit-il « on discuterait dans l’obscurité en vain » . Aussi, en s’inscrivant en droite ligne avec cette exigence méthodologique, l’on définira avec Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT, l’indemnité d’éviction comme étant, l’indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire d’un bail commercial dont le renouvellement est refusé, sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise . Gage de la pérennité du preneur dans les locaux , l’indemnité d’éviction dont s’agit est sujette à un régime juridique bien défini. L’identification dudit régime constitue dans le cadre de la présente étude notre préoccupation centrale. Aussi, nous étudierons tour à tour les conditions d’octroi de l’indemnité d’éviction (I) puis la détermination de celle-ci en droit commercial OHADA (II).
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