Cabinet Conseils BINAM

17/10/2023

Procédure d'indemnisation des Ayants-droit de la victime BAKOU selon les dispositions du code Cima.
Salaire mensuel la victime 450.000 FCFA. Salaire annuel 5.400.000 FCFA
Revenu capitalisé entre les enfants:
5.400.000 x30% /3 =540.000 FCFA.
1- Frais funéraires art : 264 plafond 870.480 FCFA.
2- Préjudice moral des Ayants-droit art 266
- conjointe : 435.240 x 150% = 652.860 FCFA
- enfants mineurs :
435.240 x 100% x3 = 1.305.720 FCFA
- enfant majeur :
435.240 x 75% = 326.430 FCFA
Total Préjudice moral : 2.285.010 FCFA.
3- Préjudice économique des Ayants-droit de la victime .art 265
- Martine Simone fille âgée de 15 ans.
540.000 x 7,151 = 3.861.540 FCFA.
- Megane Stella fille âgée de 17 ans.
540.000 x 6,057 = 3.270.780 FCFA
- Laurent âgée de 22 ans étudiant.
540.000 x 2,645 = 1.428.300 FCFA
- Bertrand Roger âgé de 26 ans majeur
540.000 x 0 = 0
- conjointe âgée de 45 ans
5.400.000 x40% × 12,760 = 27.561.600 FCFA
Total Préjudice économique : 36.122.220 FCFA
Total général :
Frais funéraires 870480 + Préjudice moral 2.285.010 + Préjudice économique 36.122.220 = 39.277.710 FCFA
Montant total que la compagnie d'assurance du mise en cause devra verser aux Ayants-droit de la victime.
Pour amples explications contactez nous aux 6 97 81 03 88/ 677.689.361

16/10/2023

Comment calculer les indemnités des Ayants-droit d'une victime décédée de suite d'un accident de la voie publique au Cameroun.
Cas pratique.
Monsieur Jean Victor BAKOU passager à bord d'un véhicule de tourisme est décédé suite à un accident de la voie publique. Ce dernier était cadre dans une société de la place percevait un salaire mensuel de 450.000 FCFA était marié officiellement à Colette NKEGNE âgée 45 ans , père de Martine Simone âgée de 15 ans ,de Megane Stella âgée de 17 ans , de Laurent âgée de 22 ans et Bertrand Roger âgé de 26 ans.
Calculer l'indemnité totale et définitive versée par la Compagnie d'assurance mise en cause .
Réponse à la prochaine publication.
Pour amples explications contactez nous: 697.810.388

16/10/2023

https://www.facebook.com/61550657406931/posts/122131175654021913/?sfnsn=mo

Comment calculer les indemnités des Ayants-droit d'une victime décédée de suite d'un accident de la voie publique au Cameroun.
Cas pratique.
Monsieur Jean Victor BAKOU passager à bord d'un véhicule de tourisme est décédé suite à un accident de la voie publique. Ce dernier était cadre dans une société de la place percevait un salaire mensuel de 450.000 FCFA était marié officiellement à Colette NKEGNE âgée 45 ans , père de Martine Simone âgée de 15 ans ,de Megane Stella âgée de 17 ans , de Laurent âgée de 22 ans et Bertrand Roger âgé de 26 ans.
Calculer l'indemnité totale et définitive versée par la Compagnie d'assurance mise en cause .
Réponse à la prochaine publication.
Pour amples explications contactez nous: 697.810.388

09/10/2023

Le Cabinet Conseils BINAM au chevet des sinistrés de la voie publique.

1- Quelles sont les causes des accidents de la voie publique au Cameroun ?
Les causes des accidents de la route sont : la défaillance
mécanique de certains véhicules, la pneumatique, vitesse excessive dépassement dangereux, et étroitesse de la route.

Quelles sont les conséquences de l'accident de la circulation ?
impact peut être physique, professionnel,familial et affective, financier, le stress post traumatique.
Le Cabinet Conseils BINAM accompagne gratuitement toutes les victimes quelque soit le lieu au Cameroun pour accompagnement et réparation du préjudice causé par les Compagnies d'assurances mises en cause.

Pour amples informations contactez nous
Au (wahsapp) 697.810.388
(Wahsapp) 677.689.361

22/09/2023

Bonsoir juste vous informer que le cabinet déménage du quartier cité de la paix lieudit express union pour le quartier sable lieudit pont bagna Bonamoussadi immeuble honorable NICHEU merci .

08/09/2023

ÉDITION N°1 SUITE (REPONSE CAS PRATIQUE)
CALCUL DÈS CHEFS DE PRÉJUDICES D'UNE VICTIME AGEE DE 37 ANS.
Monsieur Jean TIBA âgé de 37 ans .
NB: Nouveau SIMG 41.875 FCFA
1- Incapacité permanente partielle (IPP) 30%
17 x 502.500 x 30% = 2.562.750 FCFA
2- Pretium doloris (PD)
502.500 x 20% = 100.500 FCFA
3- Préjudices esthétique (PE)502.500 x 20%
= 100.500 FCFA
4- Incapacité temporaire de travail
41.875 x 90: 125.625 FCFA
Indemnités totales et définitives
2.889.375 FCFA

Pour amples informations contactez nous aux 6 97 81 03 88/ 677.689.361

02/09/2023

02/09/2023

ÉDITION N°1 cas pratique
ÉVALUATION DES CHEFS DE PRÉJUDICES D'UNE VICTIME AGEE DE 37 ANS.

CAS PRATIQUE.
Monsieur Jean TIBA âgé de 37 ans victime d'un accident de la circulation de la voie publique. Ce dernier a été percuté frontalement par un véhicule personnel roulant à vive allure.
Le bilan montre une fracture fermée du fémur gauche.
Selon le certifical médical final du médecin traitant cet accident a entraîné les préjudices suivants:
- une incapacité partielle de 30%
- un prétium doloris de 20%
- un préjudice esthétique de 20%
- une incapacité de travail de 90 jours.

QUESTION
Quelle est l'indemnité totale et définitive à verser à la victime Selon les dispositions du code Cima par la Compagnie d'assurance de la voiture mise en cause.
NB: Nouveau SIMG 41.875 FCFA

Pour amples informations contactez nous aux 6 97 81 03 88/ 677.689.361
Réponse à la prochaine édition.

29/08/2023

Le Cabinet Conseils au chevet des sinistrés de la voie publique.