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Chers Leaders,☘️ Ainsi, s’achève notre mois dédié à la femme. Tout le long de ce mois, à travers notre concept « WHEN WO...
28/03/2024

Chers Leaders,

☘️ Ainsi, s’achève notre mois dédié à la femme. Tout le long de ce mois, à travers notre concept « WHEN WOMEN REACT » nous avons centré nos publications et nos échanges avec les autres femmes sur des thèmes qui touchaient directement la femme.

☘️ C’était notre manière de contribuer à « investir sur les femmes et d’accélérer le rythme ».

🟥 Cela nous tenait à cœur, d’autant plus qu’à ce jour, des statistiques révèlent que plus de la moitié des femmes camerounaises ayant été victimes de féminicides et de violences, préfèrent garder le silence sans avoir recours à aucune aide.

🟥 De nombreuses femmes en sont encore victimes aujourd’hui et il en va de notre responsabilité de se mettre ensemble pour agir face à ces injustices.

➡️ La publication du jour porte sur l’infraction du viol en droit camerounais. Bien que la loi ait prévu des sanctions face à cet acte déplorable, les victimes rencontrent bien souvent des difficultés quand il s’agit d’obtenir justice face à leurs bourreaux.

🟥 C’est pourquoi, hommes comme femmes nous devons nous mettre ensemble pour que les victimes de ce fléau (aussi bien les femmes que les hommes) puissent être pris en charge convenablement et leur donner la force nécessaire pour dénoncer.

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✨LA RESPONSABILITE DES MEDECINS FACE AU DOPAGE DES SPORTIFS✨⚽Une grande majorité des personnes qui pratiquent des compét...
08/02/2024

✨LA RESPONSABILITE DES MEDECINS FACE AU DOPAGE DES SPORTIFS✨

⚽Une grande majorité des personnes qui pratiquent des compétitions sportives subissent des influences de toutes parts pour améliorer leur performance. C’est ainsi que certains succombent au dopage.

💡Le dopage est défini par la loi n°2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives comme étant « l’utilisation des substances ou de procédés non autorisés par la règlementation sportive de nature à modifier artificiellement les capacités d’un sportif, (…) ».

⚽En effet, l’article 32 dudit texte dispose que la médecine du sport intègre … « la lutte contre le dopage ». Cette lutte donne lieu à de nombreux contrôles effectués par des médecins qui ont pour but de vérifier que le sportif n’a consommé aucun stimulant.

🔴Dans ce contexte, le médecin a le devoir de signaler aux autorités compétentes l’existence de la présence d’un quelconque stimulant lors de l’exercice de ses fonctions vis-à-vis des athlètes. Ainsi, un manque à ce devoir est susceptible d’engager la responsabilité dudit médecin. Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

➡️A cet effet, l’article 102 de la loi sus évoquée prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA, toute personne qui utilise ou incite à l’utilisation de substances ou produits dopants, ou se rend coauteur ou coupable de complicité de dopage.

⚽En conclusion, le Cameroun comme d’autres pays luttent contre le dopage.

Le médecin devrait donc rester professionnel et dénoncer le dopage.



Muma Ruth

Chers Leaders, Nous vous remercions une fois de plus pour votre soutien tout au long de l'année 2023. Revivez avec nous ...
06/02/2024

Chers Leaders,

Nous vous remercions une fois de plus pour votre soutien tout au long de l'année 2023. Revivez avec nous quelques images de la célébration de notre premier anniversaire sous le thème: STEP OUT OF YOUR COMFORT ZONE‼️
Nous retenons ces paroles inspirantes de nos illustres intervenants :

Gaëlle Ngo Ngue

« Se lancer demande de se poser beaucoup de questions: est ce que je suis prêt(e)? Comment est ce que je procèderai pour acquérir une clientèle personnelle ? Les charges seront elles énormes ? Quelles sont mes prévisions sur un an? »

Aurely Made

« On n'a jamais deux fois l’occasion de faire bonne impression. Ne négligez pas votre aspect vestimentaire. Travaillez sur votre prise de parole en public »

Jean-Jacques Moukoko Elame
« Aucun investissement ne rapporte zéro »

✨LE CONTRAT SPORTIF✨🔖Le sport est défini par la Loi n°2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des ...
06/02/2024

✨LE CONTRAT SPORTIF✨🔖

Le sport est défini par la Loi n°2018/014 du 11 juillet 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives comme étant « l’ensemble d’exercices physiques et intellectuels codifiés se pratiquant sous forme de jeux individuels ou collectifs pouvant donner lieu à des compétitions. »

⚖️Définition : Le texte susvisé ne définit pas ce qu’est un contrat sportif. Cependant, à titre de droit comparé, en France le code du sport entend le contrat sportif comme une convention par laquelle une association sportive/club sportif requiert moyennant rémunération le concours d’un sportif ou d’un entraineur professionnel.

📍Le contrat sportif est assimilé à un contrat de travail à durée déterminée renouvelable en fonction des saisons sportives ou du besoin. Le contrat sport prend ainsi la forme et les conditions du contrat de travail à durée déterminée (CDD) classique prévus par le code du travail Camerounais.

💸La rémunération du sportif : A la différence d’un employé classique la rémunération du sportif n’est pas référencée sur la grille salariale d’une convention collective. Le salaire du sportif est fixé d’accord suivant le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, des éléments tels que l’âge, la notoriété, les performances du sportif et du club peuvent être des indicateurs déterminants pour la fixation du salaire.

🛡️Les impôts sur le revenu du sportif : Tout comme un salarié classique, le sportif a l’obligation de payer les impôts sur le revenu qu’il perçoit du fait de son contrat sportif. Conformément aux articles 56 et 70 du Code général des impôts, les sommes, primes, allocations ou rémunérations de toute nature versées aux sportifs et artistes quel que soit leur domicile fiscal sont passibles d’un impôt au taux de 10% en principal. Cet impôt doit être acquitté au plus t**d le 15 du mois qui suit la perception du revenu.


🔐En conclusion le contrat sportif est reconnu entre le sportif et le club ou entre le club et l’entraineur. Cependant, dans le milieu du sport on observe également d’autres formes de contrat entre le club et le staff technique ou médical, entre le sportif et son agent, entre le club et l’équipementier. Ces contrats en fonction de leur objectif peuvent prendre la forme d’un contrat de travail ou d’un contrat commercial.


Charline Samira

✨SPORT ET DROIT À L'IMAGE✨Selon le professeur Ian Blackshaw, spécialiste en droit du sport, auteur et membre du Tribunal...
02/02/2024

✨SPORT ET DROIT À L'IMAGE✨

Selon le professeur Ian Blackshaw, spécialiste en droit du sport, auteur et membre du Tribunal arbitral du sport en Suisse:

« L’industrie du sport est un marché lucratif qui représente plus de 3% du commerce mondial. Des sommes colossales sont générées non seulement par la vente des droits de retransmission des manifestations sportives, en particulier des grands événements tels que les Jeux olympiques et la Coupe du Monde de la FIFA, mais aussi par la commercialisation du droit à l’image sportive des équipes et des personnalités sportives de renom. »

⚽ Le droit à l’image fait l’objet de dénominations et de traitements juridiques divers selon les pays. Au Royaume-Uni, on parle de droit à l’image; en Europe continentale, de droits de la personnalité; et aux États-Unis d’Amérique, de droit de publicité. (source site de l’OMPI)

🔴 La loi camerounaise ne dispose pas de lois spécifiques en ce qui concerne le droit à l’image et encore moins en droit du sport.

💡 Néanmoins, nous disposons en tant que personnes d’un droit individuel sur notre image. La jurisprudence ainsi que la loi camerounaise sur la cybercriminalité participent à combler ce vide juridique en sanctionnant la diffusion illégale des données.

⚽ En ce qui concerne les sportifs et leurs images collectives ou individuelles, de nombreux moyens de rendre leur image lucrative leurs sont ouvert:
🗝 protection de la propriété intellectuelle en enregistrant leurs œuvres créatives (gestes, citations, logos);

🗝 de manière contractuelle : avec les clubs sportifs, les maisons de production, les auteurs, les créateurs de jeux vidéo (la réalisation des publicités, des documentaires, l’édition des livres, les sorties de jeux vidéo et plus) liés à leur personne ou nécessitant l’utilisation de leur image.

En conclusion le sport et le droit à l'image ne sauraient être dissociés car ensemble ils occupent une grande place dans l'économie mondiale, car de nombreuses oeuvres artistiques en débouchent.

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Linda Bian

Dear Leaders,We wish you a happy new month ✨
01/02/2024

Dear Leaders,

We wish you a happy new month ✨

✨LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT✨⚽ Définition➡️ Le Tribunal arbitrale du sport (TAS) est une institution arbitrale indépen...
31/01/2024

✨LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT✨

⚽ Définition

➡️ Le Tribunal arbitrale du sport (TAS) est une institution arbitrale indépendante au service du sport international qui a pour mission de trancher les litiges juridiques survenant dans le domaine du sport ou des litiges ayant un lien direct ou indirect avec le sport. Il a été crée en 1984 et trouve son siège actuellement en suisse (Lausanne).

⚽ La saisine du TAS

🗝 Elle peut se faire par toute personne physique ou morale ayant la capacité civile. Il peut s’agir des sportifs, des fédérations de sport, des organisations commerciales de sponsors sportifs etc.

🗝 La saisine du tribunal arbitral du sport émane de la clause compromissoire préalablement convenue par les parties prenantes par écrit. Cette clause affectant compétence au TAS de connaitre du litige concerné peut être contenu dans le contrat ou dans les règlements d’un organisme sportif.

🗝 Le recours au tribunal arbitral sportif peut se faire avant la survenance éventuelle du litige ou même après.

🗝 Il peut être saisi directement des litiges susvisés dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ordinaire mais aussi en appel des décisions résultant des instances d’organismes sportif.

🔴 Les parties intéressées par l’arbitrage ordinaire sont libres de convenir du droit applicable et en cas d’absence d’accord c’est le droit suisse qui s’applique. Pour la procédure d’appel, les arbitres vont statuer selon les règlements de l’organisme concerné ou selon leur droit interne. (Voir article 47 du code fondant la compétence du TAS en appel)

🔴 Le TAS peut rendre aussi des sentences arbitrales qui sont en réalité des règlements transactionnels d’accord parties. C’est le cas dans l’affaire récente concernant la FECAFOOT c/ Comité National Olympique et sportif du Cameroun et Mr Emmanuel MABOUANG K.

🔴 Les parties peuvent comparaitre seuls durant la procédure ou se faire représenter ou assister par un avocat ou autre personne de leur choix.

⚽ La Portée d’une sentence arbitrale rendue par les TAS.

➡️ Elle est définitive et obligatoire pour les parties dès notification. Elle peut être exécutée conformément à la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.




Joyce Laura Megne Esq

LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES SPORTIFS AU CAMEROUNLes modes alternatifs de règlement de litiges ou conf...
29/01/2024

LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES SPORTIFS AU CAMEROUN

Les modes alternatifs de règlement de litiges ou conflits ( en anglais ADR : Alternative Dispute Résolution) sont des mécanismes de résolution des différends qui se sont développés par rapport aux mécanismes étatiques. La loi n•18/014 du 11 juillet 2018 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives au Cameroun fait état de deux procédures notamment l’arbitrage et la conciliation en matière sportive par devant le Comité National Olympique et Sportif du Cameroun en sa chambre de conciliation et d’arbitrage.

💡Quelques définitions

🥊 Le litige/ conflit sportif : il s’agit d’un litige directement ou indirectement lié au droit du sport et ne relevant pas du droit commun. Ces litiges peuvent opposer les associations sportives, les sociétés sportives, les licenciés et les fédérations sportives.

⚖️ Arbitrage : L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.

🤝Conciliation: La conciliation peut être définie comme un mode amiable ou conventionnel de règlement des conflits par lequel des parties, avec ou sans l’aide d’un tiers qui a leur confiance, dans le cadre ou en dehors de toute instance judiciaire, tentent de rapprocher leurs points de vue respectifs afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.

💡 Les spécificités des modes alternatifs de règlement de litiges sportifs au Cameroun:

⚽️ L'épuisement des voies de recours internes à la structure sportive concernée constitue un préalable à la saisine de la Chambre de conciliation et d’arbitrage du Comité National Olympique du Cameroun.

⚽️ La saisine de la Chambre emporte application des dispositions du Code des procédures devant celle-ci.

⚽️ La phase de conciliation précède obligatoirement la saisine de l’instance arbitrale.

⚽️ La clause compromissoire n’est pas conventionnelle mais institutionnelle. En effet, les fédérations sportives sont tenues d’inscrire dans leurs statuts une clause compromissoire ou la possibilité de recourir à un compromis d’arbitrage en matière d’arbitrage, en cas de conflit d’ordre sportif.

⚽️ Les sentences rendues par la Chambre de conciliation et d’arbitrage, en matière d’arbitrage, ne sont susceptibles de recours que devant le Tribunal Arbitral du Sport ( TAS). Le recours devant le TAS n’est pas suspensif.

⚽️ Les sentences définitives et irrévocables rendues par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage, en matière d’arbitrage, ou par le TAS doivent être revêtues de la formule exécutoire et ne pas être contraires à l’ordre public pour être exécutoires au Cameroun.



Marie Julie Eba'a

Its our pleasure to invite you to our first anniversary!!!
30/11/2023

Its our pleasure to invite you to our first anniversary!!!

*PROCEDURE DE CESSION DE PARTS SOCIALES:* La cession de parts sociales peut être effectuée entre vifs, associés ou à des...
13/06/2023

*PROCEDURE DE CESSION DE PARTS SOCIALES:*

La cession de parts sociales peut être effectuée entre vifs, associés ou à des tiers.

La cession est libre entre associés selon l'article 318 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Par contre elle nécessite le consentement écrit des autres associés dans les autres types de cession cf (Article 317 et 319 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique). Dans ces cas les autres associés et la société elle-même doivent être signifiés de la cession sous peine de nullité de cette dernière.

La société et/ou les associés ont un délai de trois (03) mois pour accepter ou refuser la cession dans un acte authentique.

Si la cession est acceptée, le gérant de la société dépose un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise d'une attestation de dépôt en autant d'exemplaires qu'il ya de parties.

Ensuite une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour la modification des statuts et à l'issue de celle-ci un procès-verbal d'assemblée est dressé.

Puis l'étape finale qui est la publication au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Sonia Ngami Murielle Mbetuin

́té

Knowledge is acquired through experience, everything else is mere information.Albert EinsteinLa connaissance s'acquiert ...
12/06/2023

Knowledge is acquired through experience, everything else is mere information.

Albert Einstein

La connaissance s'acquiert par l'experience, tout le reste n'est que de l'information.

Albert Einstein

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