30/01/2021
QUAND NOUS CONTACTER
I/ Les diligences du salarié au cours de son contrat de travail
Trois étapes allant crescendo du simple changement d’attitude de l’employeur à un véritable acte de déstabilisation, peuvent être distinguées.
1ère phase : Un changement d’attitude de l’employeur ou du supérieur hiérarchique
Précautions du salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail :
- Etablir un dossier de justification de la qualité des prestations : rendre compte (rapports, notes internes), conserver les emails, réunir les documents attestant notamment du respect du budget prévisionnel.
- En cas de non réalisation des objectifs : en justifier la cause.
Rappelons que la soustraction des documents de l’entreprise par le salarié dans un but probatoire ne constitue plus l’infraction de vol. Ceci concerne aussi bien les emails, courriers et autres documents que les copies de disque dur.
Le salarié peut être alerté du changement d’attitude de l’employeur par un certain nombre d’indices :
- Marginalisation du salarié :
* Mise à l’écart progressive des réunions auxquelles il assistait auparavant.
* Décrédibilisation tant auprès de sa hiérarchie qu’auprès de ses collègues.
* Conditionnement du personnel à l’encontre du salarié.
- Renforcement du contrôle de l’activité du salarié et violation du droit à la vie privée :
* Violation du secret des correspondances
* Conditions d’ouverture par l’employeur des fichiers personnels d’un salarié.
* Interdiction de la filature des salariés.
* Interdiction d’installer des caméras de surveillance uniquement pour contrôler les faits et gestes des salariés.
2ème phase : Des actes positifs ou décisions de l’employeur pouvant porter préjudice au salarié
- Lettre d’avertissement non justifiée (exemple : fondée sur un code d’éthique irrégulier)
- Mise à pied conservatoire : elle est conditionnée par l’existence d’une faute grave du salarié.
- Lettre remise au salarié pour le dispenser de se présenter à l’entreprise alors que le licenciement n’est pas encore mis en œuvre.
- Harcèlement moral : pressions morales et psychologiques.
- Harcèlement sexuel.
- Mutation du salarié dans un service sans rapport avec sa qualification.
- Suppression d’importantes responsabilités.
- Retrait progressif de certaines de ses fonctions conduisant à une éviction de fait.
Observation : Ces trois derniers points constituent une modification du contrat de travail.
3ème phase : Techniques d’exclusion du salarié
- La promotion sanction : promotion sans accompagnement ni formation permettant abusivement à l’employeur de licencier le salarié.
- La violation de la procédure légale de licenciement : pressions et intimidations exercées sur le salarié afin d’obtenir la signature de documents antidatés de licenciement (Un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement)
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement fondé sur de faux motifs.
