20/01/2023
𝙇𝘼 𝙈𝙄𝙉𝙐𝙏𝙀 𝙎𝙊𝘾𝙄𝘼𝙇𝙀
𝐋𝐄 𝐏𝐑𝐄𝐀𝐕𝐈𝐒, 𝐐𝐔’𝐄𝐒𝐓-𝐂𝐄 𝐐𝐔𝐄 𝐂’𝐄𝐒𝐓 ?
En matière contractuelle, le préavis est l'information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser à l'échéance d’un certain terme, les effets d'une convention à durée indéterminée comportant des prestations successives.
Plus simplement, en droit du travail, le préavis est la durée de temps que l’initiateur de la rupture du contrat accorde à l’autre partie pour mettre un terme au contrat. Les effets d’un contrat de travail ne cessent donc pas le jour de la notification du préavis, mais à son terme (Cf. article 34 alinéa du C.T.).
𝐐𝐔𝐄𝐋 𝐄𝐒𝐓 𝐋’𝐈𝐍𝐓𝐄𝐑𝐄𝐓 𝐃𝐔 𝐏𝐑𝐄𝐀𝐕𝐈𝐒 ?
Le préavis a pour but d’éviter une rupture brutale de la relation contractuelle, laquelle pourrait être très préjudiciable à la partie qui subit la rupture.
Pour l’employé, la rupture brutale du contrat à l’initiative de l’employeur, entraine la perte de salaire qui constitue souvent l’unique ou la principale source de revenu vital de ce dernier et de sa famille.
Pour l’employeur, le départ brusque et inattendu de l’employé, peut gravement désorganiser le fonctionnement de l’entreprise, engendrer d’énormes pertes financières, etc.
𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐒𝐎𝐍𝐓 𝐋𝐄𝐒 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓𝐒 𝐄𝐓 𝐎𝐁𝐋𝐈𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐑𝐓𝐈𝐄𝐒 ?
Pendant la durée du préavis l’employeur et l’employé sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent depuis la signature du contrat.
L’employé doit continuer à exécuter sa prestation avec diligence, soin, professionnalisme et respecter le règlement intérieur de l’entreprise ainsi que les instructions de sa hiérarchie ; sous peine de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
L’employeur doit continuer à rémunérer la prestation de l’employé, à lui garantir la sécurité dans son lieu de travail, etc. Tout au long du préavis, il conserve son pouvoir de direction qui lui permet de muter ou d’affecter l’employé au gré des intérêts de l’entreprise.
Cependant, en vue de la recherche d’un autre emploi le Code du Travail en son article 35 (2) offre à l’employé, pendant l’exécution du préavis, le bénéfice d’un jour de liberté par semaine, pris à son choix, globalement ou heure par heure (NB : certaines conventions collectives sectorielles contiennent des dispositions plus avantageuses sur cette question).
𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐄𝐒𝐓 𝐋𝐀 𝐃𝐔𝐑𝐄𝐄 𝐃𝐔 𝐏𝐑𝐄𝐀𝐕𝐈𝐒 ?
La durée du préavis est fonction de la catégorie sociale et de l’ancienneté dans l’entreprise. Pour déterminer la durée du préavis, il convient de se référer aux dispositions de l’Arrêté n° 015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 déterminant les conditions et la durée du préavis au Cameroun.
𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐒𝐎𝐍𝐓 𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐐𝐔𝐄𝐍𝐂𝐄𝐒 𝐃𝐔 𝐍𝐎𝐍 𝐑𝐄𝐒𝐏𝐄𝐂𝐓 𝐃𝐔 𝐏𝐑𝐄𝐀𝐕𝐈𝐒 ?
L’inexécution du préavis, sans consentement mutuel, emporte obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité compensatrice (Cf. article 36 du C.T.). En conséquence, l’employeur qui dispense unilatéralement l’employé de préavis, doit également verser à ce dernier une indemnité compensatrice.
Aussi, dans le cas où l’une des parties (employé ou employeur) entend se soustraire à l’exécution du préavis et/ou du paiement de l’indemnité compensatrice, il est recommandé de solliciter et d’obtenir de l’autre partie une dispense (consentement mutuel).
..A très bientôt pour une nouvelle brève.
