D & P Law Firm

24/04/2023

COMMENT ACQUÉRIR UN TERRAIN QUI NE DISPOSE PAS DE TITRE FONCIER AU CAMEROUN.

La première procédure est la CONCESSION IMMOBILIÈRE et la seconde est l’ACHAT D’UN TERRAIN PRIVÉ DE L’ÉTAT.

LA CONCESSION IMMOBILIÈRE AU CAMEROUN

C’est la procédure par laquelle l’État autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur une période de cinq ans, sur un espace du domaine national de deuxième catégorie, c’est-à-dire celui non mis en valeur.
Le dossier est constitué d’une demande en trois exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle il faut joindre :
– la photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de séjour,
– les statuts de la société, le cas échéant et le mandat de celui qui la représente,
– le croquis du terrain en 4 exemplaires,
– le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation
– un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser.
Ce dossier est à déposer auprès du chef de service départemental des domaines compétents contre récépissé.
La concession se déroule en deux phases, l’une provisoire, l’autre définitive.

La concession provisoire s’effectue sur convocation du Préfet, saisi par le chef de service départemental des domaines qui a reçu le dossier.

La commission consultative descend sur le terrain, et transmet au Ministre en charge des domaines un procès-verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle.

L’autorité qui accorde une concession provisoire est selon le cas :
– le Ministre en charge des domaines pour les terrains de moins de 50 hectares

– Le Président de la République pour les terrains de plus de 50 hectares

En cas de concession provisoire, le requérant a cinq ans pour réaliser son projet selon le cahier des charges signé avec le Préfet.
La concession provisoire se termine avec le constat de la mise en valeur réalisé ou non selon les clauses du cahier des charges.

En cas de non-respect des clauses et au vu du procès-verbal de constat par la commission, le préfet peut proposer soit la prorogation de la durée de la concession provisoire, soit qu’il soit demandé tout simplement à l’exploitant de quitter les lieux.

Si en revanche la commission constate que les clauses sont respectées, le Préfet propose la concession définitive pour les exploitants de nationalité camerounaise, ou alors un bail emphytéotique pour les étrangers.

La Concession définitive donne droit à un titre foncier.

l’ACHAT D’UN TERRAIN PRIVE DE L’ÉTAT

Par domaine privé de l’État, on entend, l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’État est propriétaire et qui ne fait pas partie du domaine public. Il sied de préciser que les actes de vente des terres relevant du domaine privé de l’État au Cameroun ne sont valables qu’après autorisation et visa du Ministre des Domaines et des Affaires foncières. Le domaine privé de l’État peut être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales.
Obtenir la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité

-Obtenir l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier..

À ce niveau, le demandeur doit se rendre dans les services des domaines munis de la demande d’attribution d’un terrain par vente de gré à gré. Par la suite, un ordre de versement des frais d’ouverture de dossier qui s’élèvent à 3000 FCFA pour les personnes physiques et 5000 FCFA pour les personnes morales lui sera délivré.

-Paiement des frais d’ouverture du dossier
Après obtention de l’ordre de versement, le demandeur doit recevoir une quittance de versement par les services du domaines.

-Déposer la demande de vente de gré à gré
La demande de vente de gré à gré est déposée au service des domaines et elle est constituée des pièces suivantes : la demande d’attribution d’un terrain domanial par vente de gré à gré en quatre exemplaires dont l’original est timbré ; l’original du plan de parcelle ; l’original de la quittance de versement des frais d’ouverture du dossier ; la copie certifiée conforme de la CNI. Les personnes morales devront quant à elle ajouter une copie simple des statuts de la société, une autorisation d’exercer et l’original de la procuration du mandataire, au service départemental des domaines du lieu de situation de l’immeuble. Après avoir déposé sa demande, le requérant obtient une décharge.

-Obtenir l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain

-Obtenir la décision ministérielle autorisant la vente d’un terrain domanial

-Obtenir l’ordre de versement des redevances foncières

-Paiement des redevances foncières

-Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier

Au service départemental des domaines, le requérant devra déposer le dossier constitué des pièces ci-dessous : l’original de l’autorisation de mise en vente d’un terrain domanial, la quittance de paiement des redevances foncières et la copie simple de sa CNI contre un récépissé de dépôt du dossier.

Retrait du titre foncier

Après, le dépôt du dossier d’obtention du titre foncier, le demandeur doit se rendre personnellement à la conservation foncière munie de sa CNI pour retirer son titre foncier.

G.G

27/02/2023

Locataire...

26/02/2023

19/02/2023

Regime matrimonial: communauté des meubles et acquets

18/02/2023

QUE FAIRE LORSQU'ON A EGARE SON ACTE DE NAISSANCE OU LORSQU'IL A ETE DETRUIT?

L' acte de naissance est un document qui atteste de l'existence juridique d'une personne physique.
Doté d'une importance capitale, cet imprimé fait parfois l'objet de négligence de la part de celui qui le détient en ce sens ou il peut soit l'egarer, soit mal le conserver( acte de naissance mouillé, brûlé, déchiré etc).
Dans ce cas, une procédure particulière sera respectée telle que le prévoit l'Ordonnance du 29 Juin 1981 portant organisation de l'Etat Civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques :

ETAPE 1: PROCEDURE NON JUDICIAIRE.

☘️ L'usager devra se rapprocher du Centre d'Etat Civil Principal ( Mairie) ou du Centre d'Etat Civil Secondaire au sein duquel son acte de naissance a été établi et demander à voir la souche.
Si la souche existe, il lui sera délivrée une copie certifiée de son acte de naissance qu'il renouvellera chaque trois mois.
Au cas où la souche n'existe pas:

ETAPE 2: PROCEDURE JUDICIAIRE.

🍂 L'usager demandera à ce qu'on lui délivre un certificat de non existence de la souche dans le Centre d'Etat Civil Principal ou Secondaire au sein duquel son acte a été établi ;

🍂 Se rapprocher d'une Formation Sanitaire (Hôpital) la plus proche du domicile et demandez un certificat d'âge apparent;

🍂Rédigez une requête motivée à adresser au Président du Tribunal territorialement compétent à laquelle vous mettrez en annexe les certificats de non existence de la souche et d'âge apparent;

🍂Muni de la copie Grosse du jugement et du Certificat de non appel, Rendez vous au Centre d'Etat Civil Principal ou Secondaire où vous avez dûment acquis le certificat de non existence de la souche, présentez les à l'Officier d'Etat Civil et votre acte de naissance sera établi.

03/04/2022

Que dit le Droit International Privé dans la demande de Divorce de Coco Emilia en France?

A l'apparence le mari est congolais, la femme demanderesse au divorce est camerounaise. Le mariage est celebré au Cameroun. La femme va demander le divorce en France. Les questions qui se posent dans les esprits sont qui des epoux a une nationalité française pourque la femme aille saisir le juge de divorce français? Le juge de divorce français est il competent en l'espèce? Quelle sera la loi applicable( loi camerounaise ou loi français
) au cas où juge de divorce français retient sa competence?
Au demeurant l'affaire fait ressortir le droit international privé. Il est juridiquement admis qu'en matière de divorce presentant des elements d'extranéïté, lorsque l'une des parties saisit un juge etranger pour s'entendre prononcer le divorce, la loi applicable sera la loi du lieu de celebration du mariage.
Cela voudrait dire dans le cas d'espèce que le juge de divorce français sera tenu dans ce litige de droit international privé d'appliquer la loi camerounaise dans sa saisine.
Entendu qu'au Cameroun, les causes du divorce sont strictement encadrées et qu'on parle du divorce-sanction, nous sommes en droit de nous demander si Emilia aura gain de cause. Malheureusement nous n'avons pas lu sa requête pour connaître ses moyens. Donc on ne saurait epiloguer davantage.

30/08/2021

14/06/2021

Les avocats d'affaires au service des sociétés commerciales et des particuliers

13/06/2021

Le contrat de Travail: la conception du citoyen et la conception de la loi en la matière

Dans l'imagerie populaire, la relation de travail existe exclusivement lorsque l'employeur et l'employé ont conclu un contrat de travail écrit. Cette conception érigée en vérité générale par la majorité des citoyens leur est préjudiciable dans la mesure où elle ne sait pas que le contrat de travail peut être conclu sous une forme verbale. C'est ainsi que certains employeurs abusent de cette ignorance en recrutant une personne avec qui ils ne passent aucune convention écrite, mais ils s'entendent sur un salaire mensuel et il arrive que l'employeur chasse cet employé en lui faisant croire qu'ils n'ont pas conclu de contrat et ce dernier se retrouve au quartier. Il pleure sur son sort et quand on lui demande si son employeur en le chassant arbitrairement à payer ses droits, il répond : " on n'a pas fait de contrat écrit ". Il faut donc que cette ignorance cesse....

Aux termes de l'article 23(2) du code du travail Camerounais :>. Autrement dit les parties au contrat de travail peuvent le conclure sous la forme écrite ou sous la forme verbale.
Par conséquent, les employés devraient le savoir lorsque le contrat de travail est non écrit ou lorsqu'il est verbal, il est à leur avantage. Si c'était un secret de polichinelle pour eux, alors qu'il ne soit plus.

Les éclaircissements sur ces avantages dans le prochain article.

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