Conseils Juridiques

29/05/2023

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20/12/2022

Kiki Bikeli
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03/08/2022

Chers followers arretons sur une thématique très importante à savoir: La saisine des juridictions au Cameroun.

La saisine des juridictions au Cameroun comme dans d’autres pays constitue un véritable casse-tête pour les justiciables. Cet état des choses n’est pas anodin car cette saisine est précédée d’une importante réflexion sur l’identification de la juridiction à saisir, la matière dans laquelle on souhaite la saisir, et avec quel acte doit-on la saisir. En effet, le quotidien des justiciables est émaillé de nombreuses atteintes de sources diverses. C’est la raison pour laquelle le législateur camerounais a prévu plusieurs manières de rendre justice en fonction des atteintes aux droits. C’est ainsi qu’il a prévu les modes de saisine en se référant aux différentes matières dans lesquelles les juridictions sont appelées à statuer.
Avant toute chose il est important de préciser que dans chaque juridiction camerounaise, cohabitent deux sous juridictions que sont celle de la juridiction en question et celle de son président. C’est dire pour rester fidèle à l’esprit de l’organisation judiciaire que les modes de saisines diffèrent selon qu’on souhaite porter son action devant la juridiction du président ou de la juridiction proprement dite.
Au préalable la personne saisissante doit remplir certaines conditions comme la qualité, l’intérêt et la capacité pour agir. La qualité pour agir nécessite de posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter une action ; l’intérêt légitime peut être matériel ou moral ou ressortir de la loi. La capacité quant à elle dépend des pays et des matières dans lesquelles on entend saisir la juridiction compétente. Au Cameroun la majorité civile est de 21 ans, la majorité pénale est de 18 ans, électorale de 20 ans, et en matière sociale de 17 ans. Après ce préalable, la saisine est subordonnée à la détermination de la juridiction compétente. Mais nous nous réservons le droit d’analyse sur des questions de compétences pour un exposé ultérieur.

En outre la saisine peut parfois nécessiter qu’on s’intéresse à la nature de la demande formulée à l’intention de la juridiction compétente comme en matière civile. La demande en justice est l’acte juridique par lequel un plaideur soumet ses prétentions au juge à l’effet d’initier un procès. Partant de là Il existe plusieurs types de demandes en justice notamment les demandes introductives d’instances, les demandes incidentes, et les interventions. S’agissant des demandes introductives d’instances l’analyse diffère selon qu’il s’agit d’une demande gracieuse ou d’une demande contentieuse. Elle est contentieuse lorsqu’elle appelle au procès un ou plusieurs défendeurs pour qu’il soit statué sur une prétention. Ici le défendeur vient pour se défendre et peut à son tour présenter ses moyens de défense ou formuler une nouvelle demande. Elle est sanctionnée par une décision contradictoire. Par contre elle est gracieuse à partir du moment où elle caractérise une procédure qui est soumise au juge en l’absence d’un débat contradictoire ou d’un conflit d’intérêt, et dont la réponse reste néanmoins soumise au contrôle du juge par la prérogative de rétractation.

S’agissant des demandes incidentes, elles peuvent être additionnelles ou reconventionnelles. Elle est additionnelle lorsqu’en cour d’audience le demandeur à l’action formule de nouvelles requêtes via les conclusions écrites ou orales. Elles sont reconventionnelles quand le défendeur ne se contente pas seulement de présenter ses défenses et opte aussi pour l’offensive et formulant ses propres demandes.

A la réalité la saisine de la juridiction ne se résume pas seulement à la rédaction de l’acte de saisine. Il faut également accomplir certaines formalités notamment le paiement de la consignation (art 24 CPCC) et l’enrôlement de l’affaire proprement dite ;

Le préalable posé, les juridictions camerounaises peuvent être saisies aux fins de statuer sur plusieurs matières notamment en matière pénale, civile et commerciale, droit local, sociale, administrative, constitutionnelle, électorale et en contentieux de l’exécution entre autres. C’est pourquoi l’on est en droit de se poser les questions de savoir quels sont les modes de saisine des juridictions au Cameroun ? Le mode de saisine a-t-il un impact sur la conduite du Procès ? quels sont les effets de la saisine ?L’analyse d’un tel sujet est d’un apport considérable pour la maturité professionnelle des artistes du droit (AVOCATS, HUISSIERS, NOTAIRES, MAGISTRATS, ETC.) Ainsi que pour les justiciables en ceci que cela constituera un guide juridique pour eux et leurs permettra de se mettre à l’abri des erreurs de saisine et exposer leurs actions au rejet pur et simple.

Il est dès lors impérieux d’y aller avec pédagogie et précision dans l’analyse. C’est entre autres ce qui nous fait penser que l’exposé des modes de saisines par matière serait la meilleure chose à faire en l’espèce. Ce qui bien entendu nous permettra de caresser quelques effets attachés à la saisine des juridictions au Cameroun.

Notre prochain numéro portera sur les modes de saisines des juridictions au Cameroun

Bonne lecture !!!!

03/08/2022

Chers followers bonjour

Aujourd'hui encore ouvrons une nouvelle page de notre chaitre sur l'éveil des consciences et arretons nous sur une nouvelle variable: "La non intervention''. De manière familière cela signifie le fait de ne pas empecher la survenance d'un fait par tous moyens possibles sus l'aspect juridique l'art 171 du code pénal camerounais reconnait la '' Non intervention comme un délit et la définie comme étant le fait pour quelqu'un pouvant empecher par son action immediate, sans risque pour lui ou pour les tiers, la commission de tout crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une d'une personne, s'en abstient.
Il convient de rappeler que cet élément bien qu'anodin sur la forme est plutot complexe dans le fond car le législateur pénal Camerounais le sanctionne aux travers des dispositions de l'article 171 du Code pénal Camerounais dont voici les dispositions:

Art 171: Non intervention
"Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mie (20 000), à un (1 000 000) de francs où l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pouvant empecher par sn action immediate, sans risque pour lui ou pour les tiers, la commission de tout crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, s'en abstient."
Toutefois il convient de rappeler que la loi précise bien que le délit en cours ne devrait pas mettre en péril notre propre intégrité corporelle où celle des tiers. Alors dans nos interventions prenons la peine d'analyser la situation avant tout éventuels agissements.

02/08/2022

De nos jours bon nombre de citoyens ont pris la facheuse attitude des médias sociaux (réseaux) pour des juridictions où peuvent etre régler leurs différends pourtant ils tombent très souvent dans le piège de l'ignorance car bien que ne sachant pas qu'il en résulte des normes établies par le légisateur pénal qui régule tant bien la vie en société que celle des réseaux sociaux d'où l'existence des normes (Lois) qui s'adossent sur un ensemble d'ouvrages et de de règlements notamment le Code pénal camerounais, le Code Civil, la Loi portant sur la cibercriminalité etc et sur une maxime de droit; "Nul n'est sensé ignorer la Loi''.

Aujourd'hui, chers abonnés arretons-nous sur un aspect important qui ne cesse de prendre de l'ampeur sur l'étendue du térritoire Camerounais: ''le phénomène de règlement de compte sur la toile''
Il convient de rappeler que lorsqu'un sujet en rapport avec un citoyen est mis sur la toile par les soins d'un autre cela relève de l'outrage à la vie privée.
ainsi suivant les dispositions de l'article 152 du Code pénal Camerounais l'outrage se définit comme suit:
(1) La diffamation ; l'injure ou la menace faites soit par des gestes, paroles, ou cris proférés dans des lieux ouverts au public, soit par tout procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages.
(2) Les exceptions prévues à l'article 306 s'appliquent à l'outrage.

Il est donc constant et important de nous arreter sur un pan de la thématique ur observer la vague déferlante de scénaris observés sur les réseaux sociaux pour faire savoir aux uns et aux autres que dans de telles situations notre responsabilité tant pénale (art 74 code pénal) que civile (art 1382 code civil) peut etre engagée et s'agissant de la sanction elle peut etre appliquée suivant les différents articles y afférents le cas échéant l'art 241 et suivants, art 305, 347, etc...., la LOI N°2010/012 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET LA CYBERCRIMINALITE AU CAMEROUN

21/07/2022

Chers internautes à la lecture de l'article 218 du code de procédure pénale camerounais que pouvons nous observer s'agissant de la détention provisoire ??

Article 218 — (1) La détention est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée qu'en
cas de délit ou de crime. Elle a pour but de préserver l'ordre public, la sécurité des personnes
et des biens ou d'assurer la conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de
l'inculpé.
Toutefois, un inculpé justifiant d'un domicile connu ne peut faire l'objet d'une détention
provisoire qu'en cas de crime.

Envoyez-nous vos avis pour mieux comprendre le cas Cynthia FIANGAN

23/03/2022

°2: LES EFFETS DU MARIAGE.

Le mariage qui est une union entre un homme et une femme et célébrée devant un officier d'état civil et donc valablement formé produit des effets certains et variés.
Ainsi ces effets sont perceptibles à plusieurs égards notamment :
- à l'égard des personnes
- à l'égard des enfants
- à l'égard des parents des époux
- à l'égard du patrimoine des époux

1- Les effets à l'égard des personnes:
À l'égard des personnes, le mariage valablement formé craint l'état de mariage caractérisé par un ensemble d'obligations réciproques (les droits et les devoirs).
- Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et ceux-ci choisissent d'un commun accord la résidence de la famille;
- Les époux se doivent mutuellement fidélité, entraide financière et morale;
- Les époux s'engagent à prendre en commun les décisions concernant la direction morale et matérielle de la famille;

2- Les effets à l'égard des enfants des époux:
Le mariage valablement formé confère la qualité d'enfants légitimes à ceux qui naissent ultérieurement, et le bénéfice de la légitimation à ceux qui sont déjà nés.

3- Les effets à l'égard des parents des époux :
Le mariage qui valablement formé en amont crée des liens d'alliance qui entraînent certaines conséquences, notamment en matière d'empêchement à mariage et obligation alimentaire.

4- Les effets à l'égard du patrimoine des époux :
Le mariage valablement formé crée une "association d'intérêts" qui, pour éviter confusion et conflits, exige un minimum de règles ou,si l'on veut un contrat.

10/03/2022

10/03/2022

Développons notre premier thème sur le et les Contrats de Mariage:

En substance le mariage peut se définir comme étant une union volontaire issue d'un consentement mutuel entre un homme et une femme célébrée par devant un officier d'état civil.
Cette union (mariage) officialise l'union d'un homme et d'une femme autrement dit ce terme renvoi à deux conceptions ou réalités :
- L'acte Juridique formé à un moment précis par l'échange des consentements des époux ;
- Et la situation juridique qui en résulte et s'étend sur toute une période: c'est l'état de mariage.

Il convient donc de noter que le dispositif qui régit l'acte juridique de mariage précise les conditions requises, la procédure, les règles de preuve, les causes de nullité.
De ce fait, valablement formé le mariage peut produire plusieurs effets à savoir:
• A l'égard des personnes
• A l'égard des enfants
• A l'égard des parents des époux
• A l'égard du patrimoine des époux.