16/04/2024
Chers étudiants,
Chers tous,
Une nouvelle saison des visas pour études en Belgique s’amorce.
Nous n’avons pas toujours l’occasion de communiquer sur les procédures et les actions entreprises par notre cabinet pour les nombreux dossiers qui nous sont confiés.
J’ai pu lire ici et là certaines remarques et questions concernant la procédure de visa pour études en Belgique.
Comme vous le savez probablement, notre cabinet est sans doute le leader en matière de migration académique. Nous adoptons une approche globale.
Je vais brièvement expliquer certains points essentiels qui, je l’espère, pourront aider l’un ou l’autre.
A. Les inscriptions au sein d'un établissement privé permettent-elles d’obtenir le visa pour études?
La réponse de principe est OUI. La Directive 2016/801 n’exclut pas les établissements d’enseignement privés. Ces dossiers présentent néanmoins deux difficultés majeures :
* La loi belge confère à l’administration un large pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser d’octroyer les visas.
* L’État belge estime qu’il n’est pas tenu par le délai de traitement tel que régi par la Directive 2016/801.
Nos remarques :
* De nombreux visas sont accordés chaque année pour les étudiants inscrits dans des écoles privées. Cependant, globalement, le taux d'octroi est moins élevé que pour les visas d’étude au sein d’établissements reconnus.�
* Pouvoir discrétionnaire ne signifie pas pouvoir arbitraire. L’office doit motiver ses décisions de refus. En pratique, pour les écoles privées, l’Office ne se montre pas très rigoureux, ce qui entraîne l'annulation de nombreux refus de visa par le juge administratif. Cependant, leurs pratiques évoluent chaque saison.
B. Que faire pour augmenter les chances d’obtenir une décision favorable de visa ?
B.1. Maîtriser son projet d’étude
Pour les étudiants camerounais soumis à l’obligation de présenter l’entretien VIABEL, il est CRUCIAL de préparer cet entretien pour démontrer leur volonté réelle de venir poursuivre des études en Belgique en maîtrisant leur projet académique et professionnel.
Il est donc essentiel de ne pas simplement répéter par cœur ce qu’on vous a dit de dire lors de l’entretien VIABEL. Étudier à l’étranger est un processus qui doit nécessairement conduire l’étudiant à une série de recherches et de réflexions, et c’est cela qu’il doit être capable de partager sereinement. L’étape VIABEL est un ENTRETIEN et non un examen.
B.2. Obtenir une copie de son compte rendu VIABEL (appelé « Avis académique »)
Au fil des ans, de nombreuses décisions montrent que de nombreux fonctionnaires, lorsqu'ils analysent un dossier avec un avis académique défavorable, se contentent de refuser le visa en reprenant cet avis.
Vous avez le droit de solliciter une copie de l’avis académique ainsi que de votre questionnaire ASAP.
Dans la pratique, il faut le demander à VIABEL, mais généralement, VIABEL s'abstient de répondre et de vous le communiquer.
Notre cabinet a mis en place toute une série de procédures juridiques qui vous permettent :
* d’obtenir une copie de l’avis académique, de votre questionnaire ASAP;
* de compléter/modifier/s’opposer à l’utilisation de l’avis académique s’il n’est pas conforme à vos déclarations.�
B.3. Si vous n’avez pas eu le temps de compléter le Questionnaire ASAP
Si vous n’avez pas eu le temps de compléter le Questionnaire ASAP, indiquez-le sur le questionnaire, datez et signez à côté.
Vous avez la possibilité de déposer une déclaration complémentaire avant qu'une décision sur votre demande de visa n’intervienne.
Vous devrez dans la plupart des cas passer par un avocat.
C. Le point sur les référés judiciaires
Un référé judiciaire est une procédure judiciaire d’urgence qui permet de solliciter au Président du Tribunal de rendre une décision qui impose à une partie d’adopter ou de s’abstenir d’adopter un comportement précis pour préserver un droit que vous avez.
Pour les étudiants, il s’agit souvent (mais pas uniquement) de demander au juge de condamner l’État belge à statuer rapidement sur votre demande de visa.
Alors, cette procédure fonctionne-t-elle ? Aucune réponse de principe ne peut être donnée, cela dépend des dossiers et souvent aussi des juridictions saisies et parfois même des magistrats qui siègent.
Notre cabinet est celui qui, chaque année, introduit le plus de procédures en référé.
Voici en résumé quelques points auxquels les juges sont attentifs pour condamner ou non l’État belge à statuer rapidement sur votre demande de visa :
* Les juges examinent tout votre parcours de demande de visa (de la date de demande d’admission à la date de dépôt). Il faut pouvoir prouver qu’à chaque étape vous n'avez pas traîné, et si cela a été le cas, il faut expliquer pourquoi et le prouver.
* Il faut garder la preuve de chaque démarche (demande d’inscription à l’établissement, attestation Viabel, prise, etc.).
* Il faut garder une copie complète des documents que vous déposez (Annexe 32, attestation Viabel, preuve de dépôt TLS, etc.).
* Il faut introduire des procédures le plus rapidement possible (certaines juridictions ont déjà permis que si la date de rendez-vous VIABEL ou TLS étaient lointaines, la demande de visa complète soit directement déposée à l’Ambassade).��
Quelques cas classiques où les juges refusent de condamner l’État belge à statuer rapidement :
a) Le fait d’attendre des semaines (en gros de s’y prendre t**d) après le dépôt de la demande de visa;
b) Le fait de ne pas avoir relancé à certaines étapes (l’Université, Viabel, etc.);
c) Le fait que l’Office ne retrouve pas votre dossier (déjà arrivé);
d) Le fait de ne pas pouvoir prouver certaines dates clés de la demande de visa.
Les Tribunaux de Première Instance de Bruxelles condamnaient généralement très peu l’État belge dans le cadre de procédures en référé.
Nous avons néanmoins obtenu de nombreux arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles qui ont affirmé comme posture juridique que les étudiants disposent d’un droit subjectif à obtenir que l’État belge statue le plus rapidement sur les demandes de visa et non prendre comme point d’analyse le délai maximal de 90 jours.
En principe, les Tribunaux de Première Instance de Bruxelles vont devoir infléchir leurs décisions MAIS ATTENTION, ils regarderont toujours les points 1) à 4) pour estimer si vous remplissez les conditions juridiques d’une procédure en référé.
D. Le point sur les recours en cas de refus de visa.
Le recours classique est le recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE), il dure en moyenne entre 2 à 4 mois.
Nous nous sommes rendu compte que les juges du CCE ont annulé la majeure partie des décisions de refus de visa, car souvent pas assez motivées ou se fondant sur un avis académique dont l’étudiant n’a pas eu accès avant et donc peu pertinents.
Néanmoins, lorsque l’on sollicitait les procédures écrites pour obtenir des décisions rapides, les avocats tombaient quasi systématiquement sur un magistrat qui, peu importe l’analyse ou l’avocat, rejetait les recours.
Conseil : Dites à vos avocats de ne plus faire introduire les recours CCE avec une demande de procédure purement écrite.
Le recours CCE sera certes plus long mais vous avez plus de chances d’obtenir une décision d’annulation de la décision de refus de visa.
Dans certains cas et devant certaines juridictions, le référé permet d’obliger le juge judiciaire d’écarter la décision de refus de visa jugée illégale et à obliger l’État belge à prendre une nouvelle décision.
Les Tribunaux de Première Instance de Bruxelles estiment qu’ils ne peuvent le faire mais la Cour d’appel de Bruxelles va dans le sens contraire.
Espérons (en principe OUI mais il peut y avoir des rétifs) donc que les Tribunaux de Première Instance de Bruxelles vont adapter leur jurisprudence.
E. Le point sur les procédures d’inscription t**dive
À l’issue de notre intervention l’année dernière, certains établissements ont accordé l’inscription t**dive, d’autres ont refusé et d’autres ont des procédures internes très fastidieuses (UNamur).
L’Université de Liège dispose en principe d’une procédure interne qui vous permet d’obtenir une inscription « t**dive » lorsque vous avez obtenu une décision favorable de visa.
QUELQUES PROCÉDURES INITIÉES PAR LE CABINET
F. Des actions en indemnisation pour année d’étude perdue à la suite d’une demande de visa
Pour essayer de faire bouger un peu les choses, notre cabinet pour certains dossiers a initié une procédure en responsabilité civile.
Le but est de faire « auditer » l’Office des étrangers, obtenir une indemnisation pour les étudiants et faire en sorte que la pratique des demandes de visa soit plus transparente et efficace.
Certaines procédures sont en cours. Nous avions introduit des centaines sous le bénéfice de l’aide judiciaire. Cette dernière a été refusée pour beaucoup de dossiers. Il faudra vous rapprocher de notre secrétariat pour en savoir plus si votre dossier a été accepté.
G. Des plaintes auprès de l’autorité de protection des données
Nous estimons que l’étape VIABEL viole le RGPD et pour essayer d’obliger l’État belge à adopter une pratique conforme, nous avons introduit une centaine de plaintes pour nos anciens et actuels clients.
Cette plainte peut aussi servir de fondement pour une action en responsabilité civile (indemnisation financière).
Chaque année, nous voyons quelques étudiants frustrés par les procédures. Il faut garder à l’esprit que vos avocats sont soumis à l’obligation de résultat et qu’en pleine saison ils sont submergés par les dossiers.
Pour le cas de notre cabinet, nous adoptons une approche globale pour nos étudiants, qui consiste à introduire toute procédure que nous estimons pouvant permettre à l’étudiant d’obtenir une décision rapide et favorable et, si possible, de sauver son année.
Ce volume de procédure fait en sorte qu’il n’est pas toujours possible de vous répondre autant que l’on voudrait, malgré le fait d’avoir embauché plusieurs personnes uniquement pour assurer le suivi de vos nombreuses questions sur WhatsApp.
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions ou besoin de clarifications supplémentaires.
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