23/02/2022
La communauté des juristes a été réveillée ce 02 Février 2022 par l’engouement des populations autour de la circulaire du Ministère des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières portant interdiction du certificat d’abandon de droit coutumier.
En effet, le certificat d’abandon de droit coutumier n’était d’ailleurs prévu par aucun texte. La circulaire de Monsieur le Ministre ne constitue de ce fait sinon aucune avancée, du moins un pas marqué sur place.
Ce certificat était jusqu’à lors le fruit d’une inspiration de la pratique face à l’interdiction de toutes transactions portant sur les terres non immatriculées (voir article 08 de l’ordonnance de 74/1 du 06 juillet 1974 portant régime foncier).
Ce raccourci juridique avait alors ouvert les portes à une braderie des terres du domaine national toute catégorie confondue, par les autorités traditionnelles et autres citoyens qui y réclament un droit dit coutumier, une sorte de quasi propriété d’après une franche partie de doctrine( Isidore Léopold MIENDJIEM, le droit des occupants du domaine national, thèse de doctorat d’Etat, Université de Yaoundé II. 2007);
Au moment où toutes les attentions étaient tournées vers l’hémicycle de Ngoa- Ekele dans l’attente de l’adoption du projet de loi portant réforme du régime foncier, Monsieur le Ministère s’est pressé d’emprunter la voie de la circulaire, moins contraignante à notre sens, pour résoudre partiellement un problème dont la solution globale devrait résider dans la réforme attendue.
Cette interdiction enfle davantage les inquiétudes des usagers sur le sort des demandes d’immatriculation en cours et dont les mises en valeurs sont justifiées par les certificats d’abandon de droit coutumier signés au profit des requérants.
En tout état de cause, cette circulaire réitère l’interdiction formelle de ce certificat et un retour à l’orthodoxie juridique.
L’attitude des collectivités coutumières face à cette mesure est d’autant observée qu’en la matière, nonobstant la prolifération des textes, le droit est toujours resté lettre morte.
Gatien YOUADJO,
Avocat, expert en droit foncier et domanial.
