04/03/2025
QU'EST CE QUE LA SUCCESSION ET COMMENT SUCCÉDER EN DROIT CIVIL IVOIRIEN ??
ㅏ Cadre légal
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine ne disparaît pas. Il est transmis à ses héritiers selon des règles précises définies par:
La Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
Qui hérite ? Qui est exclu ?
Voici tout ce qu'il faut savoir pour mieux comprendre la succession en Côte d’Ivoire.
ㅓ L'ouverture des successions
La succession s’ouvre au moment du décès de la personne concernée (articles 1 et 2).
Si la personne a disparu ou est absente depuis longtemps, un jugement déclaratif de décès peut être rendu pour ouvrir la succession.
Qui peut hériter ?
Pour succéder, il faut exister au moment du décès (article 7).
NB : Ne peuvent pas hériter :
- Un enfant non encore conçu.
- Un enfant né sans vie.
Exception : La règle de l'intérêt de l'enfant conçu.
Si deux personnes qui avaient vocation à hériter meurent dans un même événement, et que l’ordre de leur décès ne peut être établi, elles ne peuvent pas hériter l’une de l’autre (article 😎.
ㅐL’ordre des héritiers : qui hérite en priorité ?
L’héritage suit un ordre précis, basé sur la proximité avec le défunt.
- Premier ordre : les enfants et le conjoint survivant (article 26)
3/4 de la succession reviennent aux enfants (ou à leurs descendants).
1/4 revient au conjoint survivant.
Si le défunt n’a pas de conjoint survivant, les enfants héritent de la totalité.
- Deuxième ordre : les parents, le conjoint et les frères et sœurs (article 27)
Si le défunt n’a pas d’enfants, l’héritage se partage ainsi :
A- Avec conjoint survivant :
1/2 de la succession revient aux parents (père et mère).
1/2 revient au conjoint survivant.
B- Sans conjoint survivant mais avec des parents en vie :
1/2 pour les parents.
1/2 pour les frères et sœurs.
C- Avec un conjoint survivant mais sans parents :
1/2 pour le conjoint survivant.
1/2 pour les frères et sœurs.
D- Sans conjoint, sans parents, mais avec des frères et sœurs :
La totalité revient aux frères et sœurs.
- Troisième ordre : les ascendants et collatéraux
Si le défunt n’a ni conjoint, ni enfants, ni parents, ni frères et sœurs, l’héritage est transmis aux :
Ascendants plus éloignés (grands-parents, arrière-grands-parents, etc.).
Collatéraux jusqu’au 6ᵉ degré (oncles, tantes, cousins, petits-cousins, etc.).
Si aucun héritier n’est trouvé jusqu’au 6ᵉ degré, la succession est déclarée vacante et revient à l’État.
- Qui ne peut pas hériter ?
Les personnes jugées indignes (article 9)
Ne peut pas hériter celui qui :
A tué, tenté de tuer ou porté des coups mortels au défunt.
A commis des violences graves, délits ou injures graves contre le défunt.
A gravement porté atteinte à l’honneur ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille.
# L’indignité peut être levée si le défunt a pardonné avant sa mort.
# Les descendants d’une personne indigne peuvent tout de même hériter, comme si leur parent était prédécédé (article 10).
