Juristes Sans Frontière

Juristes Sans Frontière La Connaissance Au Quotidien

28/11/2025

🔴 Un Élu local (conseiller municipal) et mandat parlementaire (Député)

Certains cumul « locaux » sont tolérés sous conditions.
(par exple : un député membre d’un conseil municipal peut représenter la commune dans certains organismes locaux , si et seulement si, il ne reçoit pas de Salaire/rémunération).

Mais l’exercice de fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional) pose des limites et peut être incompatible selon le cas.

Il faudra alors vérifier les articles applicables du Code électoral.

(art. 93 et chapitres municipaux/régionaux).

28/11/2025

🔴 PDG d’une société d’État élu Député

1. Mme Yolande est PDG d’une entreprise publique et se présente aux législatives. Le Code Électoral exige que les fonctions de président ou directeur général d’une société d’État soient incompatibles avec le mandat de député.

2. Si élue, Mme Yolande doit soit cesser sa qualité de PDG, soit être mise en disponibilité/ ou remplacée selon les procédures applicables ;
si elle maintient les deux fonctions, elle risque la déchéance de son mandat de Député.

28/11/2025

🔴 DÉPUTÉ nommé MINISTRE

1. M. Koné, député, est nommé ministre.

2. la fonction ministérielle est incompatible avec le fait de siéger au Parlement → il ne siège plus et son suppléant le remplace.

3. À la fin de ses fonctions ministérielles, M. Koné reprend automatiquement son mandat de Député dans les 8 jours suivant la cessation, et le suppléant cesse alors ses fonctions (règle de réintégration).

28/11/2025

🔴 L’exercice d’un emploi public non-électif (Fonctionnaire) est en principe incompatible avec le mandat de député (exception — professeurs titulaires / directeurs de recherche dans l’enseignement supérieur).

✅ Si une personne Fonctionnaire est élue Député , elle est remplacée dans ses fonctions publiques ou mise en disponibilité selon les cas.

(art. 88 Code Électoral).

28/11/2025

🔴 Le Mandat de Député est incompatible avec :

👉le mandat de sénateur ;
👉les fonctions au Conseil constitutionnel ;
👉 fonctions juridictionnelles supérieures (Cour de cassation, Conseil d’État, Cour des comptes) ;
👉 membre des cabinets présidentiel ou ministériel ;
👉 membre de la Commission chargée des élections ;
👉 certains postes dans les autorités de régulation (ex. Haute Autorité de la Communication), etc.

(art. 87 Code Électoral).

28/11/2025

🔴 CUMUL DE POSTES EN CÔTE D'IVOIRE

✅ Cas Pratique : Je Suis MAIRE et Je Veux Devenir DÉPUTÉ.

Monsieur Konan est Maire et souhaite se présenter aux élections législatives.

---

🟣 1. Peut-il être candidat ?

👉 OUI, un maire peut se présenter aux élections législatives.
Il n’y a aucune incompatibilité pour être candidat.

Ce n’est qu’en cas d’élection qu’apparaît l’incompatibilité avec la fonction de député.

---

🟣 2. Que se passe-t-il s’il est élu Député ?

Cas n°1 : Le maire est un simple conseiller local qui exerce un pouvoir exécutif fort (c’est le cas du Maire)

➡️ La fonction de Maire est considérée comme exécutive, donc incompatible avec un mandat parlementaire.

* Conséquence :

Le nouveau député-maire devra :

→ Soit DÉMISSIONNER du poste de Maire

(laissé à son premier adjoint ou une nouvelle élection municipale interne)

→ Soit RENONCER au mandat de Député**

(le suppléant prend le siège au Parlement)

---

🟣 3. Procédure administrative exacte

Étape 1 : Publication des résultats

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs.

Étape 2 : Notification au maire élu député

La Préfecture / CEI notifie l’élu de son statut.

Étape 3 : Choix obligatoire dans les 8 jours

Le député-maire doit écrire une lettre de choix :

● S’il choisit d’être Député :

Il doit :

1. Rédiger une lettre de démission du mandat de Maire

2. L’envoyer au Conseil municipal + Préfet

3. Remettre une copie au Bureau de l’Assemblée nationale

● S’il choisit de rester Maire :

Il doit :

1. Informer l’Assemblée nationale

2. Permettre au suppléant de siéger comme député

---

🟣 4. Risques s’il ne choisit pas

➡️ Après le délai légal, le Conseil constitutionnel peut déclarer :

❗ La déchéance du mandat parlementaire

(l’élu perd automatiquement le siège)

☑️ ARTICLES 87 à 94 Code Électoral

29/08/2025

🔴 CAS PRATIQUE 2 : Succession d’un enfant conçu

Un homme décède en laissant sa femme enceinte.

✅ SOLUTION :

👉 Selon le Code civil, "l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt".

👉 L’enfant pourra hériter si, après sa naissance, il est vivant et viable.

29/08/2025

🔴 CAS PRATIQUES

Cas 1 : Droit à l’image

Un photographe publie sur Facebook une photo d’une femme prise dans un marché d’Abidjan sans son accord.

✅ SOLUTION :

👉 La femme peut invoquer la violation de son droit à l’image.

👉 Elle peut exiger le retrait de la photo + demander des dommages-intérêts.

🛑 COMPRENDRE LE CODE PÉNAL IVOIRIEN 🟢 ARTICLE 13 du code pénal ivoirien se fonde sur deux principes fondamentaux du droi...
23/12/2024

🛑 COMPRENDRE LE CODE PÉNAL IVOIRIEN

🟢 ARTICLE 13 du code pénal ivoirien se fonde sur deux principes fondamentaux du droit pénal :

✓le principe de la légalité des délits et des peines

✓ l'interdiction de l'analogie, en matière pénale.

🔶 EXPLICATIONS DE L'ARTICLE 13

1. PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES :

Ce principe signifie qu'aucune infraction ne peut être punie si elle n'est pas prévue par la loi. De même, aucune peine ne peut être n'est pas prévue par la loi pour cette infraction. Cela garantit que les citoyens savent exactement quels comportements sont interdits et quelles peines ils encourent en cas de transgression.

** Quelques Exemples réels :

- Exemple 1 :

Si un nouveau type de fraude informatique émerge et n'est pas encore défini comme infraction par la législation en vigueur, un juge ne pourra pas condamner l'auteur de cette fraude tant que la loi n'aura pas été modifiée pour inclure cette nouvelle infraction.

- Exemple 2 :

Imaginons qu'une nouvelle loi pénale stipule que jeter des détritus dans un parc public est passible d'une amende. Une personne ayant jeté des détritus dans le parc avant l'entrée en vigueur de cette loi ne pourra pas être punie pour cet acte.

2. INTERDICTION DE L'ANALOGIE :

En matière pénale, l'analogie est interdite. Cela signifie qu'un juge ne peut pas appliquer une disposition légale prévue pour un certain type d'infraction à une autre situation similaire, mais non explicitement visée par la loi.

** Quelques Exemples réels :

- Exemple 3 :

Supposons que la loi pénale prévoit une peine pour le vol de voitures, mais qu'elle ne mentionne rien à propos du vol de vélos. Un juge ne peut pas utiliser la disposition relative au vol de voitures pour condamner quelqu'un qui a volé un vélo, même si les deux situations semblent similaires. Il faudrait une disposition légale spécifique pour le vol de vélos.

- Exemple 4 :

La loi pénale punit les agressions physiques mais ne prévoit rien pour les agressions verbales. Un juge ne peut pas appliquer la loi sur les agressions physiques pour punir une agression verbale, car cela constituerait une application par analogie, interdite par le principe de la légalité.

En conclusion, L'Article 13 du Code Pénal ivoirien garantit que seuls les faits spécifiquement définis comme des infractions par la loi peuvent être poursuivis et punis, et que les juges ne peuvent pas étendre par analogie l'application des dispositions pénales à des faits similaires mais non prévus par la loi. Cela assure une certaine sécurité juridique et protège les citoyens contre l'arbitraire judiciaire.

21/12/2024

🛑 COMPRENDRE LE CODE CIVIL 1

✔️ARTICLE 11 :

L'étranger j***ra en Côte d'Ivoire, des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Ivoiriens par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

✔️ARTICLE 14 :

L'étranger, même résidant en Côte d'Ivoire, pourra être cité devant les tribunaux ivoiriens, pour l'exécution des obligations par lui contractées en Côte d'Ivoire avec un Ivoirien ; il pourra être traduit devant les tribunaux de Côte d'Ivoire, pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Ivoiriens.

🟢 CAS PRATIQUE DÉTAILLÉ

** Les Faits :**

Imaginez qu'un citoyen français, M. Dupont, réside en Côte d'Ivoire et souhaite acheter une propriété immobilière. Il signe un contrat avec un vendeur ivoirien, M. Koné. Cependant, un litige survient concernant le paiement et la qualité de la propriété. M. Koné décide de porter l'affaire devant les tribunaux ivoiriens.

✔️ Explication de l'Article 11 :

21/12/2024

🛑 COMPRENDRE LE CODE CIVIL 1

CHAPITRE 1er :
DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

✔️ARTICLE 7 : L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

✔️ARTICLE 8 : Tout Ivoirien j***ra des droits civils.

❤️Je vais vous proposer un cas pratique détaillé en lien avec les articles 7 et 8 du Code Civil ivoirien.❤️

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

🟢 CAS PRATIQUE DÉTAILLÉ

** Les Faits **

Imaginez qu'un citoyen ivoirien, M. Kouadio, souhaite ouvrir une entreprise de commerce en ligne en Côte d'Ivoire. Cependant, il a récemment perdu son droit de vote en raison d'une condamnation pénale. Il se demande s'il peut toujours exercer ses droits civils, notamment en ce qui concerne la création et la gestion de son entreprise.

**Application des articles 7 et 8 :**

✔️Explication de l'Article 7 :

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques. Cela signifie que même si M. Kouadio a perdu son droit de vote (un droit politique), il peut toujours exercer ses droits civils, comme ouvrir et gérer une entreprise.

👉Exemple concret :

M. Kouadio peut légalement enregistrer son entreprise, signer des contrats, et gérer ses affaires commerciales, même s'il ne peut pas participer aux élections.

✔️Explication de l'Article 8 :

Tout Ivoirien jouit des droits civils. Cela signifie que M. Kouadio, en tant que citoyen ivoirien, a le droit de j***r de ses droits civils, indépendamment de sa situation politique.

👉Exemple concret :

M. Kouadio peut acheter des biens, se marier, et exercer toute autre activité civile sans restriction, malgré la perte de ses droits politiques.

✅ CONCLUSION

Grâce aux articles 7 et 8 du Code Civil ivoirien, M. Kouadio peut continuer à exercer pleinement ses droits civils, y compris la création et la gestion de son entreprise, malgré la perte de ses droits politique

21/12/2024

🛑COMPRENDRE LE CODE PÉNAL IVOIRIEN

✔️ ARTICLE 1 :

**Explication :

Adresse

Cocody

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Juristes Sans Frontière publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager