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Le Droit Pour Tous

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Le Droit Pour Tous

Le Droit Pour Tous propose des conseils juridiques, la mise en œuvre de procédures et ce dans pratiquement tous les domaines. Nous sommes à votre service.

10/03/2026

En ce mois de célébration des droits de la femme.
Rappelons nous juste des gestes a effectuer en situation de détresse ...

27/02/2026

SAVIEZ VOUS QUE ?
saviez vous que L'OHADA a récemment actualisé de manière majeure l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement .
Il est entré en vigueur début 2024 (16 février 2024), améliorant la signification au créanciers ; ( l'information aux créanciers, c'est a dire aux personnes qui doivent rendre un bien ,une somme d'argent ou la conserver dans le cadre d'une procédure juridique ), la rendant ainsi plus rapide.
Désormais,il est possible d'informer le créancier par voie électronique ou par support papier.

Il faut juste s'assurer que l'identité du créancier,les mentions obligatoires et la preuve de l'envoi soient bien visible ,comme exemple l'accusé de réception dans l'envoi d'une lettre recommandée peut être considérée comme la preuve de l'information faite au créancier,( Article 1.8 ) .

L'information au créancier peut être désormais faite aussi à personne.
L'information est dite faite à personne quand le créancier après en n' avoir été informé,refuse de prendre copie.

Dans ce cas une copie est transmise à la personne par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite ...

Pour bénéficier de plus de conseils en matière juridique,écrivez nous sur WhatsApp au 0574995327.

27/02/2026

DE L'IDENTIFIANT UNIQUE DES ENTREPRISES EN ACTIVITÉ EN COTE D'IVOIRE

Depuis 2015, un IDentifiant Unique, appelé IDU a été institué pour l’immatriculation de toute entreprise en Côte d’ivoire, par la prise de l’ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 telle que modifiée par l’ordonnance N°2018-644 du 1er Août 2018.
Cette mesure a été mise en place afin de faciliter et surtout sécuriser l'environnement des affaires en côte d'ivoire.
Ce numéro,il faut le préciser est obligatoire pour toutes les entreprises en activité et vous permettra de bénéficier des avantages entreprises en Côte d'ivoire
Comment l'obtenir ?
Il faut simplement se rendre sur le site www. idu.ci,avec les documents suivants :
- le scan lisible du l'extrait du Registre de commerce et d'immatriculation ,
-Le scan lisible de la déclaration fiscale d'existence,
Le scan lisible de l'immatriculation à la cnps.
Il faut aussi disposer d'un courriel valide.
Pour toutes vos demandes en matière juridique.Ecrivez nous via WhatsApp au 0574995327.

-juridique

07/02/2026

Bonjour à tous !
N'hésitez surtout pas à nous écrire via WhatsApp au 0574995327 pour toutes vos consultations d'ordre juridique.
Écrivez nous sur WhatsApp au 0574995327

19/09/2025

Bonjour à tous !!🤗🤗
Heureuse de vous retrouver !en passant 🫣🏃!:
Saviez vous chers entreprenants , petites et moyennes entreprises ,que les Centres de Gestion Agréée peuvent simplifier votre quotidien ?
En effet les Centres de Gestion Agréée peuvent vous aider dans la tenue de votre comptabilité,vous accompagner dans vos différentes déclarations fiscale,vous assister dans toutes vos démarches administratives, et ce à partir de 60.000 frs seulement par mois .

Pour plus de renseignements,rendez vous sur le site de la Direction Générale des Impôts :https://www.dgi.gouv.ci ou appeler le 800 88 888.

Pour toutes vos consultations juridiques ,contactez nous via WhatsApp au 0574995327.

17/05/2025

Terrains disponibles à Daloa ville et environs
Montant variables entre 700 000F et 10 000 000f selon la position du Terrains

16/05/2025

OPPORTUNITÉS A SAISIR :

*Les offres disponibles* (paiement cash )

1- Azaguié gare bambou, site disposant d'un titre foncier , coût : 3 500 000 frs , 500 m2

2- 2 lots de 1442m2 colé dernière la mairie de songon avec ACD 40 millions

3- songon km 17 , approuvé , 400 m2 , coût : 6 000 000 frs

4- jacqueville avagou, approuvé, 500 m2, coût : 6 000 000 frs

15/05/2025

Terrains 500m2 à Adzope de 1,5millions à 10 millions selon l’emplacement

de

15/05/2025

OPPORTUNITÉS A SAISIR :
Bonjour chers clients , Voici quelques offres que nous proposons :

- agboville (grand moré) , 35 lots de 500 m2 avec un arrêté d’approbation, coût : 2 500 000 frs / lot

- Azaguié gare , titre foncier , 30 lots , coût : 3 000 000 frs / lot

- azaguié gare , ACD, 30 lots disponibles, coût : 17 000 000 frs / lot

Nous restons à disposition pour toute visite ou demande d'informations

17/04/2025

INFO UTILE :
Tout cas d'enlèvement d'enfants peut être signalé au 100 (appel gratuit),
ou un message via WhatsApp au 01 70 900 60
(Ministère)

26/03/2025

SAVIEZ VOUS QUE ?

Saviez vous que votre créancier ( celui a qui vous devez un service ,un bien ,de l'argent) a le droit de vous prendre vos biens "maisons, voiture, boutique"et tout ce qui en découle ?

En effet,(Le créancier peut poursuivre l'expropriation, "la cession forcée" :

_ des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles ( maisons , voiture appartenant en propriété à son débiteur ;

- de l'usufruit ( les loyers des maisons,les bénéfices des points de cente) appartenant au débiteur sur les biens de même nature ) Article 2204 du code civil ivoirien

Nous vous conseillons !!! écrivez nous sur WhatsApp au 0574995327.

26/03/2025

APRÈS QUELQUES MOIS DE REPOS, VOTRE PAGE DE CONSEIL JURIDIQUE A NOUVEAU DISPONIBLE 🎊

N'hésitez surtout pas à nous consulter
via WhatsApp au 0574995327 !!

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