14/11/2023
Selon l’article 400 du code pénal ivoirien: est puni d’un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de 10.000 f à 100.000 f celui qui s’approprie une chose perdue.
Comprenons par là que tout bien qui a une certaine valeur est susceptible d’être considéré comme une chose perdue, donc s’il arrive que vous ramassez de l'argent ou autre sur une voie publique et que vous le vous approprier cela peut être considéré comme un fait illégal.
Cependant, le législateur ivoirien encourage les individus à déposer le bien trouvé au commissariat de police le plus proche. Cela permet d'assurer la transparence et de faciliter la restitution de l'argent à son véritable propriétaire.
Après l'expiration du délai de 3 ans sans signe d'un propriétaire légitime, la personne qui a trouvé l'argent pourrait être autorisée à le récupérer. Toutefois, il convient de noter que dans certains cas, il peut y avoir une période d'attente supplémentaire avant de pouvoir dépenser cet argent, généralement de l'ordre de 2 ans.
C’est la loi, nul n’est censé l’ignorer ! ⚖️🌎
