06/12/2025
| Extrait du communiqué du conseil des ministres - Mercredi 03 décembre 2025
▪️Construction et habitat : un cadre d'assurance renforcé pour mieux protéger
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat.