Novalaw conseil

25/04/2025

25/04/2025

La naturalisation en Côte d’Ivoire



La naturalisation en Côte d’Ivoire constitue la principale voie d’acquisition de la nationalité pour les étrangers ayant noué un lien durable avec le pays. Elle est régie par le Code de la nationalité de 1961, modifié par plusieurs lois, et implique une résidence habituelle de cinq ans sur le territoire national pour le postulant, sans interruption significative, comme le prévoit la Loi n° 2024-236 du 24 avril 2024 . Concrètement, la demande de naturalisation doit être adressée au Ministère de la Justice sur papier timbré, accompagnée d’un dossier complet comprenant un extrait d’acte de naissance, un certificat de nationalité du pays d’origine, un bulletin n° 3 du casier judiciaire retraçant les cinq dernières années de résidence, ainsi que divers documents d’état civil et de preuve d’intégration socio-économique. Une fois le dossier déposé auprès du Bureau de la naturalisation, une enquête de police et une visite médicale sont effectuées, puis le Conseil des ministres statue sur la demande avant la signature du décret présidentiel de naturalisation. Malgré cette procédure codifiée, le taux moyen de réussite reste faible, en raison de la complexité administrative, des critères flous de « bonne moralité » et de la lenteur du traitement, certaines demandes prenant jusqu’à trois ans avant d’être instruites. L’absence de transparence et le manque d’accompagnement des postulants sont régulièrement dénoncés par les acteurs de la société civile, qui réclament une simplification des formalités et la mise en place d’un guichet unique numérique pour réduire les délais et les coûts. D’ailleurs, les récentes initiatives de digitalisation menées par le Gouvernement ont permis de traiter plus de 800 demandes de certificats de nationalité en ligne en quatre jours, faisant passer le taux de traitement à plus de 70 % et ouvrant la voie à une gestion plus efficace des dossiers. Enfin, la réforme de 2013, instaurant l’acquisition par déclaration pour certaines catégories de personnes, a introduit une alternative plus rapide à la naturalisation, bien qu’elle reste soumise à des conditions spécifiques et à l’appréciation discrétionnaire des autorités

28/03/2025

Je dis oh frappé voleur avant de le remettre a la police c'est acte de torture aussi????????????????????????

28/03/2025

27/03/2025

bon à savoir

26/03/2025

abonnez vous

26/03/2025

tu savais qu'un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le veut ?

25/03/2025

BONJOUR ICI

08/10/2024

Ah