07/06/2021
Peut on démissionner valablement et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif à la suite des agissements dévalorisants frustrants et humiliants émanant de l'employeur ???
Le 22 Novembre 2012, par l'Arrret n°709, la cour suprême a rendu une décision concernant le sujet en objet.
Cas : Madame X a été nommée chef de service communication et a été remplacée à son poste de chef de département par une salariée ayant travaillée sous ses ordres. L'employeur a modifié unilatéralement les conditions de travail et l'a positionné sous la responsabilité de quelqu'un qu'elle moinhinhin. La tata a vu ça en foutaise.
Madame X a considéré cette modification unilatérale du contrat comme une injure parce que dévalorisante et frustrante. Elle a démissionné et réclamé des dommages et intérêts.
La cour suprême a considéré que cette démission devrait être considérée comme un licenciement abusif car découlant de la situation frustrante occasionnée par l'employeur qui a unilatéralement décidé de demettre Madame X de ses fonctions et de la mettre sous la responsabilité d' une personne qu'elle avait sous les ordres.
En clair, les situations humiliantes frustrantes dévalorisantes peuvent (Verbe pouvoir) conduire à une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur quand elles peuvent être justifiées.
Publié pour le compte de Steven. 🤗
