30/12/2021
JE VEUX VOIR MON ENFANT ET ON ME REFUSE.
Selon l'ancienne loi ivoirienne c'est le père qui décide là où l'enfant doit vivre. On dit alors que le droit de garde est attribué exclusivement au père. Avec l'avènement de la nouvelle loi, l'homme et la femme sont désormais placés au même pied d'égalité. On dira désormais que le droit de garde appartient aux deux (2) parents. Et donc si l'enfant vit chez sa mère et fréquente là, il devra obligatoirement passer les congés et les grandes vacances chez son père et vice-versa.
ET COMMENT FAIRE LORSQU'ON ME REFUSE DE DONNER L'ENFANT ?
Dans ce cas vous vous rendez au tribunal du lieu où vit l'enfant. Vous vous rendez ensuite au bureau du juge des Tutelles pour lui expliquer la situation, tout en demandant de faire une audience dans laquelle vous demanderez l'application effective de votre droit de garde. À travers, l'audience le juge sera contraint à rendre une décision de justice et à partir de cette décision vous vous rendez à la préfecture de police du lieu où vit l'enfant qui se chargera d'exécuter la décision en allant récupérer l'enfant de force pour vous remettre.
JURISTE YAO
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