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13/09/2022



Ton employeur obtient une rupture négocier avec toi ( l'employé)ayant pour motif la réduction du personnel pour cause économique. Ayant accepté cette rupture, tu constates des semaines plutard que cet employeur a recruté du personnel à ton ancien département. Désemparé tu ne sais pas quoi faire.

l'employeur a t'il le droit de recruter du personnel à l'ancien poste de l'employé ?

L'employé bénéficie t'il d'un moyen de poursuite envers l'employeur ?

Si oui, quelle procédure l'employé doit adopter pour un succès garanti de sa requête ?.




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12/09/2022

Lorsqu'un litige nait d'un contrat de travail, quel tribunal faut-il saisir ?

Le tribunal compétent est fonction de l'emplacement dudit tribunal par rapport au litige ( compétence matérielle) et du type ou de la matière du litige ( compétence d'attribution). En matière de travail, le tribunal compétent est celui du lieu du travail.
Cependant, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail c'est-à-dire la rupture du contrat de travail, nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur a la choix entre le tribunal de sa résidence et celui du lieu du travail. Il y'a là un droit d'option reconnu au travailleur.

-vous

12/09/2022

Étudiant en fin de cycle, que veux-tu faire dans les prochains mois ?

On ne sait jamais !

11/09/2022

L’AFOR est une agence d’exécution dotée d’un patrimoine et de moyens de gestion propres. Elle a pour mission, la mise en œuvre de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.

07/09/2022

Justice distributive et justice commutative dans la société moderne

La justice et pour celui que Michel Forsé et Maxime Parodi exposent dans Une théorie empirique
(Sandel, 2009), (Walzer, 1997).
justice distributive et la justice commutative (corrective). Elles s’en tiennent à la justice
sociétal moderne pris en compte est différent de celui de la Cité antique telle que la conçoit
de justice (les mêmes principes s’appliquent dans tous les domaines de la vie sociale).

constituée sur la base de la « Liberté des Modernes ». Elles ne retiennent qu’une seule sphère
des « communautaristes » américains, notamment Michael Sandel, qui en reviennent à la
encore tels Forsé et Parodi, il range Aristote du côté de la « priorité du bien », alors qu’il
théories ne se préoccupent à juste titre que de justice distributive, parce que le contexte
D’autres analyses ne relèvent pas du champ ainsi délimité, en l’occurrence d’un côté celles Toutes ces analyses ont deux points communs. Elles entendent rendre
en entendant par là un genre d’organisation sociétale qui fait place au pluralisme des
Cette communication a comme point de départ un constat : les théories récentes de la justice
seconde est au contraire de considérer que l’angle mort dans lequel est placée la justice
commutative est le signe que quelque chose ne va pas dans ces théories. J’entends montrer
1(Rawls, 1987 ; 1993 ; 2003), (Boltanski et Thévenot, 1991), (Sen, 2010) et (Forsé et Parodi, 2010).
Aristote et qu’en conséquence la justice commutative n’y est somme toute qu’un sousproduit
qu’il y a lieu de conjuguer ces deux explications. Pour ce faire, je prends appui sur le travail Pour cette raison, je ne les prends pas en compte.
compte de la conception de la justice qui opère ou devrait opérer dans une société moderne,
de la justice distributive, un sous-produit que l’on peut ignorer en première analyse.

03/09/2022

STATUT DES MAGISTRATS ET AUXILLIAIRES DE JUSTICE

La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre de l’éducation surveillé). D’autres professions bien qu’exercés à l’extérieur du service public de la justice ont un lien avec lui. Telles sont les professions d’avocats, de notaires, d’huissier de justice et de commissaires priseurs. Les personnes qui exercent ces professions sont appelés auxiliaires de justice. Qu’il s’agit de la profession des personnels judiciaire ou de celles des auxiliaires de justice, chaque profession est organisé par la loi selon des règles propres. Ces règles forment le statut de la profession. Ainsi en est-il du statut de la magistrature et des statuts des auxiliaires de justice.Notre enseignement portera d’abord sur le statut de la magistrature puis ensuite sur celle des statuts des différents auxiliaires de justice que compte l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire.

Les détails dans un instant.

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03/09/2022

Le droit, qu'est ce que c'est ?

10/08/2022

Différence entre fruit et produit.

⚖️

05/08/2022

Nous vous écoutons !

05/08/2022

Le créancier qui a plusieurs cautions et qui volontairement, divisé son action ne peut revenir sur cette division et doit supporter l'insolvabilité des cautions poursuivies sans pouvoir la reporter sur les autres cautions.

Agréable début de semaine à tous les abonnés ⚖️
25/07/2022

Agréable début de semaine à tous les abonnés ⚖️

23/07/2022

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