Groupe Laboratoire Juridique - GLJ

20/06/2025

Sans invitation...Humm

09/09/2022

17/06/2022

Salut j’espère que tu vas bien , j’aimerais via ce message solliciter une action de ta part pour la propulsion de notre prodige *Ely Pavely sale science*
C’est simple abonne toi et réitère l’information afin de donner de la visibilité à son futur opus ❤️
https://youtu.be/ynFb3X0CHNQ

Le lien à suivre pour la cause

"DJA LA FOULE" est le premier single d'une longue liste de titres que je vous proposerez bientôt j'attend vos impression, commentaires et critique vis a vis ...

16/03/2022

« L’Ukraine n’a jamais eu de tradition durable d’authentique étaticité » (V. Poutine, 21 février 2022).« Pour notre pays c’est, en fin de compte, une question de vie ou de mort, une question d’avenir historique en tant que peuple » (V. Poutine, 24 février 2022).Ces deux extraits, q...

16/03/2022

16/03/2022

📣 INSCRIPTIONS I Magistère Droit Public des Affaires
Faculté de droit et science politique Aix-Marseille Université
➡ Ce magistère dédié au Droit public des affaires, s’adresse aux étudiants ayant été admis en L3 droit et propose une formation organisée sur 3 années (de la L3 au M2).
Ce diplôme est dirigé par M. le Professeur Frédéric LOMBARD, directeur du Centre de recherches administratives
[+d'infos site du CRA] https://bit.ly/3IiXcHr
>> PLAQUETTE https://bit.ly/3KSLCof

16/03/2022

16/03/2022

Le savais-tu ?

Les actes juridiques sont si nombreux et diversifiés qu’il apparaît nécessaire de les classifier.Et,leurs classifications ne sont pas moins nombreuses.Aussi,se bornera-t-on à retenir que les plus courantes , en les regroupant selon qu’elles relèvent de la forme ou du fond .

EN LA FORME(lato sensu)

elle englobe autant le document écrit ,que les personnes impliquées dans l’opération juridique.
Ainsi L’on distingue :

1-L’ACTE UNILATÉRAL est l’acte juridique qui résulte de la volonté d’une seule personne.
Cf:testament,reconnaissance du paiement d’une dette
2-L’ACTE BILATERAL est l’acte juridique qui résulte de l’accord de volontés de deux personnes.il en va ainsi du contrat conclu entre deux personnes
3-L’ACTE PUBLIC est l’acte juridique qui émane en principe,des autorités publiques.
Cf:acte des autorités législatives (Lois)
4-L’ACTE PRIVÉ est en revanche ,l’acte qui émane des personnes privées,toutefois,les actes des personnes publiques administratives,agissant dans le cadre de la gestion privée,sont également des actes juridiques privés ou actes juridiques de droit privé.

AU FOND (negotium)

Le fond s’entend du negotium, cad l’opération juridique conclue.
Elle englobe :

1-L’ACTE CONSTITUTIF DE DROIT est l’acte juridique qui crée un droit nouveau,une situation juridique nouvelle ,en modifiant la situation antérieure.
2-L’ACTE DÉCLARATIF DE DROIT ne se borne qu’à reconnaître ou à constater un droit ou une situation juridique préexistante.
Cf:reconnaissance de dette
3-L’ACTE TRANSLATIF DE DROIT est l’acte juridique qui transmet un droit préexistant à un autre.le droit ne change pas mais à un nouveau titulaire.
4-L’ACTE ENTRE VIFS est celui qui produit ses effets juridiques du vivant des parties .
Cf : la vente
5-L’ACTE A CAUSE DE MORT est celui qui ne produit ses effets juridiques qu’à la mort d’une personne
Cf: le testament

Source:introduction au droit du professeur Réné DEGNI-SEGUI

25/12/2021

"La règle juridique est un soleil qui ne se couche jamais"

12/12/2021

05/12/2021

Joyeux anniversaire notre rédactrice en chef ,que du bonheur ,santé, succès, longévité.....

''La règle juridique est un soleil qui ne se couche jamais ''