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What the f.law?

What the f.law? est une entreprise individuelle de conseil juridique spécialisé en droit suisse.

05/11/2024

Est-ce qu'un(e) avocat(e) peut demander à son époux ou épouse de témoigner qu'il ou elle a déposé un recours ✉ à temps dans une boite aux lettres 📫 le dernier jour du délai 📅 ?

La réponse est non, "la jurisprudence exige (...) que le témoin soit neutre et indépendant pour apporter une telle preuve, ce qui est sérieusement mis en doute en présence notamment de liens de filiation ou - comme en l'espèce - de relations étroites découlant d'un mariage, d'un partenariat ou d'un concubinage"
Des photos du dépôt du recours dans la boite aux lettres ne seraient également pas suffisantes. Car, "elles ne permettent en tout état pas - à la différence d'une séquence audiovisuelle - d'apporter la preuve exigée démontrant que l'enveloppe contenant le recours a bien été glissée dans la boîte postale à la date et à l'heure indiquées et que le pli était déjà fermé au moment de la prise des clichés photographiques en question".
Pour renverser la présomption selon laquelle la date de remise à la poste est celle du sceau postal, il importe que la partie recourante produise les preuves adéquates dans le délai de recours, ou du moins les désigne dans l'acte de recours, ses annexes ou sur l'enveloppe qui le contient.

Arrêt du Tribunal fédéral 7B_180/2024 du 4 octobre 2024 consid. 1 (non destiné à la publication mais rappelant des principes essentiels).

05/11/2024

Est-ce que je dois automatiquement la commission 💸du courtier si je conclue un contrat de vente immobilière🏢 avec une personne qu’il m’a présentée ?

Non pas forcément, le Tribunal vient de rappeler que certaines autres conditions qu’une présentation doivent également être remplies (notamment qu’il existe un lien de causalité entre cette présentation et la conclusion du contrat)
Dans le cas d’espèce, un courtier avait présenté un couple à une vendeuse mais ces derniers n’étaient pas prêt à payer les CHF 6’000’000 demandés par la vendeuse à ce moment. Un autre courtier avait poussé ce même couple à conclure le contrat après une baisse de prix à CHF 4’800’000. Le Tribunal fédéral a considéré que le premier courtier à avoir présenté le couple n’avait pas le droit à une commission (malgré sa première présentation et ses conditions générales évidemment favorables).

Arrêt du Tribunal fédéral 4A_529/2023 (non destiné à la publication mais intéressant sur cette question de causalité cf consid. 5)

05/11/2024

Est-ce que si une mère 🤰 reprend une activité lucrative accessoire lors de son congé maternité 🤱 , elle perd le droit aux allocations de maternité?
Oui, le Tribunal fédéral est sévère dans son interprétation de l'article 16d al. 3 LAPG, la simple reprise d'une activité lucrative peut entrainer la perte de ce droit. Les seules exceptions à ce principe sont:
1️⃣ L'activité accessoire marginale: ce qui signifie une activité qui ne rapporte pas plus de CHF 2'300/an (montant à rapporter à la durée du congé maternité)
2️⃣ si la mère participe, en tant que députée, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n’est pas prévue (exception en vigueur depuis le 1er juillet 2024).

En l'espèce une conseillère nationale avait participé à certaines journées des sessions parlementaires. En outre, l'affaire s'était déroulée avant le 1er juillet 2024, de la sorte le Tribunal fédéral a confirmé la décision de fin de droit aux indemnités journalières prises par les autorités compétentes car aucune des deux exceptions mentionnées ne pouvaient lui être appliquées.

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 octobre 2024, 9C_290/2024 consid. 4 (destiné à la publication.

10/10/2024

👶 🚑 Est-ce que durant le congé maternité de la mère d'un enfant (et le versement des APG y relatives) l'autre parent peut également toucher des APG pour prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident 🤒 ?

⚖ La réponse est non. Le Tribunal fédéral a estimé que la lettre de la loi était claire (art. 16 g al. 1 let. f LPGA, RS 834.1) et que durant le congé maternité, l'autre parent ne pouvait pas toucher une allocation pour le même enfant 🛑 💵.

Cette solution qui peut être compréhensible d'un point de vue financier reste toutefois regrettable pour les parents qui voudraient s'occuper au mieux et ensemble de leur enfant malade.

Arrêt du Tribunal fédéral 5C_596/2023 du 30 août 2024 consid. 3-6 (prévu à la publication)

03/10/2024

🏢 Les autorités cantonales peuvent-elles empêcher la hausse des loyers 💸 à travers le droit des constructions (permis de construire) ? 🏗️

Spoiler : La réponse est non ou de manière très limitée

Les autorités cantonales doivent se baser sur les lois cantonales spécifiques pour contrôler les loyers suite à des travaux de rénovation, d’entretien ou de transformation. Par exemple, à Genève, c’est la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations), et dans le canton de Vaud, c’est la LPPPL (Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif). 📜

👉 Un cas récent illustre cette problématique : en 2020, à Genève, une autorité avait donné un feu vert à des rénovations (par le biais d'un permis de construire) tout en précisant que les travaux ne devaient “avoir aucune incidence sur les loyers”. Pourtant, en 2021, le bailleur a profité de quelques changements de locataires pour augmenter les loyers, justifiant cela par les prix usuels du quartier.

⚖️ L’autorité cantonale a alors ordonné le remboursement de CHF 103’206 perçus en trop, et infligé une amende de CHF 22’000. Mais le bailleur a contesté la décision… avec succès ! Les tribunaux ont annulé l’ordre car la décision interdisait simplement de répercuter le prix des travaux sur les locataires actuels et ne permettait pas aux autorités de contrôler les loyers futurs.

👉 Résultat : le bailleur a été libéré de ses obligations de remboursement et d’amende, et peut ajuster les loyers librement après les travaux lors d'éventuels changements de locataire. 🏘️

Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, rejetant le recours de quelques locataires (arrêt 1C_614/2023 du 19 août 2024, non publié).

Ce cas souligne l’importance pour les autorités cantonales de bien s’appuyer sur les lois cantonales spécifiques pour éviter toute mauvaise surprise, ainsi que la difficulté de lutter contre les loyers abusifs.

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29/09/2024

👩‍⚖️ Est-ce que les autorités fiscales peuvent surestimer votre fortune et vos revenus dans votre taxation d'office si vous ne remplissez pas vos déclarations d'impôts pendant plusieurs années de suite?

⚖ Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral a précisé que la taxation d'office ne devait pas jouer un rôle punitif. De la sorte, il convient pour les autorités fiscales d'estimer la situation au plus proche de la réalité. Elles peuvent toutefois bien sûr sanctionner ce comportement au moyen d'une amende. En outre le Tribunal fédéral a considéré les précédentes décisions de taxation comme nulles (la nullité peut être invoquée en tout temps par les personnes concernées, même si un éventuel délai de recours est échu). Il est à prévoir que les administrations fiscales auront du travail prochainement.

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_673/2023 du 19 août 2024, destiné à la publication.

29/09/2024

Est-ce que les autorités administratives cantonales peuvent forcer un bénéficiaire de l’aide sociale à retirer son avoir de libre passage de manière anticipée (dès l’âge de 60 ans dans le cas d'espèce) afin de pourvoir à ses besoins et à rembourser l’aide sociale perçue si elle ne le fait pas?

C’est la question que le Tribunal fédéral a dû trancher dans un arrêt 8C_333/2023 du 1er février 2024 destiné à la publication. ⚖

En résumé, le Tribunal fédéral considère que cela dépend des circonstances concrètes du cas d’espèce. Toutefois, dans la mesure où dans le cas concret ce retrait anticipé aurait probablement eu pour conséquence que la personne à l’aide sociale doive à nouveau recourir à l’assistance de l’Etat environ trois ans plus t**d, le Tribunal fédéral a considéré que le principe de la protection de la prévoyance professionnelle était plus important que le principe de subsidiarité de l’aide sociale dans le cas d’espèce. De la sorte, le Tribunal fédéral a considéré que c’était en violation du principe de proportionnalité, prévu à l’art 5 al. 2 de la Constitution fédérale, que les autorités cantonales avaient réclamé au recourant la restitution des prestations sociales perçues.

29/09/2024

⚖ Est-ce que le COVID 19, lorsqu'il est attrapé au travail peut être considéré comme une maladie professionnelle et être pris en charge par l'assurance accident à ce titre?
La réponse du Tribunal fédéral (dans un arrêt 8C_582/2022 du 12 juillet 2024 proposé à la publication) est non, à moins que la personne ait été spécifiquement exposée à ce risque dans le cadre de son travail.

Le cas d'espèce concernait une psychologue 👩‍⚕️ qui travaillait au sein d'une clinique 🏥 . Cette clinique, lors de la pandémie, avait dédié une partie de ses services au traitement des patients atteint du COVID-19 💉. Comme cette psychologue ne travaillait pas au sein de ces unités et n'avait pas été spécifiquement exposée au virus, sa maladie n'a pas été considérée comme une maladie professionnelle. Sa requête de prise en charge par l'assurance accident (et pour maladie professionnelle) a donc été refusée.

29/09/2024

⚖ Est-ce que l’office des poursuites et faillite peut saisir le solde positif d’un compte bancaire qui est alimenté uniquement par le versement d'une rente AVS et par des prestations complémentaires ?

👩‍⚖️ Oui même si ces rentes sont normalement insaisissables selon l'article 92 al. 1 ch. 9a LP, l’épargne constituée à partir de ces sources peut être saisie et cela même si cette épargne se trouve sur le compte courant de la personne et non sur un compte épargne séparé.

💸 Il convient toutefois de noter que dans le cas d'espèce, le solde du compte n'était jamais descendu en dessous de CHF 11'000 durant plus d'une année et que c'est donc pour cette raison que les autorités ont considéré ce montant comme saisissable.

Arrêt 5A_253/2024 du 2 août 2024 (consid. 2; proposé à la publication)

29/09/2024

⚖ Est-ce qu’un employé d’une entreprise suisse qui travaille depuis l’étranger est couvert par l’assurance accident obligatoire selon la LAA ?

😮 Le Tribunal fédéral vient de préciser que, si ce travailleur n’a pas d’abord exercé son activité en Suisse durant une certaine période avant d’être envoyé à l’étranger, il n’est pas couvert par l’assurance accident en Suisse.
De la sorte un télétravailleur qui exerce uniquement depuis l’étranger ne peut pas être couvert pas une assurance LAA.

🛩 En l'espèce, le cas concernait un stagiaire nomade qui avait simplement signé un contrat de durée déterminée avec une entreprise Suisse et qui télétravaillait depuis la Thaïlande 🇹🇭 , le Sri Lanka 🇱🇰 , Les Emirats arabes unis 🇦🇪 et le Kenya 🇰🇪. En conclusion, en tant qu'employeur et employé soyez attentif à cette problématique.

Arrêt 8C_75/2024 du 12 août 2024 (consid. 6 à 8, destiné à la publication)

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