16/07/2014
DÉCISION JUDICIAIRE
Suite à des menaces , de diffamations ,d ' injures à notre encontre et sur l'agence O.P.I INVESTIGATIONS via l'adresse mail [email protected] de celle-ci ,ainsi que des courriers adressés aux autorités cantonales (justices,police , syndicat professionnel ,etc) dont la teneur des propos avez pour but de porter préjudice a notre encontre , comme à celui de notre activité , par les faits cités plus haut afin de nous discréditer aux yeux des autorités locales et syndicales et du public par le biais de propos diffamatoires , l'auteur de ces faits a été condamné
par le
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS
OFFICE RÉGIONAL DU BAS-VALAIS
DE SAINT-MAURICE (VS) SUISSE
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ORDONNANCE PÉNALE
ET ORDONNANCE DE NON ENTRÉE EN MATIÈRE DU 10 AVRIL 2014
MONSIEUR M N Né LE 19 JANVIER 1952 A SAINT- MAURICE ORIGINAIRE DE COLLONGES
DOMICILIÉ 1903 COLLONGES
A ÉTÉ RECONNU COUPABLE DE DIFFAMATIONS (ART 173 CH 1 CP ) ET D'INJURES (ART 177 al.1 CP)
INFRACTIONS COMMISES:
DANS LA MESURE OU CELUI-CI C'EST ADRESSÉ A DES TIERS DANS LES CAS N° 1,3,8,9,10,11 ET 12
MONSIEUR M N C'EST RENDU COUPABLE DE DIFFAMATION (ART 173 CH 1 CP ) DANS LES
AUTRES CAS N°2,4,5,6,7 ET 13 D'INJURES (ART 177 al.1 CP)
NON -ENTRÉE EN MATIÈRE :
TRAITER QUELQU'UN DE FAINÉANTE OU DE FAINÉANTE TUNISIENNE N'EST PAS CONSIDÉRÉ COMME ATTENTATOIRE A L'HONNEUR ; LES MENACES CONTENUES DANS LES MESSAGES NE SONT PAS SUFFISAMMENT SÉRIEUSES ET INQUIÉTANTES POUR ETRE SANCTIONNÉES.
APPLICATIONS DES ART .
34 , 42 , 44 , 47 , 49 , 105 al.1 ,106 , 173 ch. 1 , 177 al.1 CP
PRONONCE
I. ORDONNANCE PÉNALE
1 . M N EST RECONNU COUPABLE D'INJURES ET DE DIFFAMATIONS.
2 . IL EST CONDAMNÉ à UNE PEINE PÉCUNIAIRE DE 40 JOURS-AMENDES, AVEC SURSIS PENDANT 2 ANS ,
LE MONTANT DU JOURS-AMENDES ETANT FIXÉ à 120 FRANCS, ET A UNE AMENDE DE 800 FRANCS .
3 . EN CAS DE NON PAIEMENT DE L'AMENDE CELLE-CI SERA CONVERTIE EN 8 JOURS DE PEINE PRIVATIVE
DE LIBERTÉ.
4 . CONCERNANT SES PRÉTENTIONS CIVILES ,PHILIPPE FORTUNE EST RENVOYÉ A AGIR PAR LA VOIE CIVILE.
5 . LES FRAIS 700 FRANCS SONT MIS A LA CHARGE DE M N .
II ORDONNANCE DE NON ENTRÉE EN MATIÈRE
6 . IL N'EST PAS ENTRÉ EN MATIÈRE SUR LES ACCUSATIONS DE MENACES ET D'ATTEINTE A L'HONNEUR ENVERS N. S 7 . CETTE DÉCISION EST RENDU SANS FRAIS .
ST.MAURICE ,LE 10 AVRIL 2014
SIGNATURE DU PREMIER PROCUREUR
ORDONNANCE CONFIRMÉE PAR MADAME LE JUGE DE DISTRICT TRIBUNAL DE MARTIGNY ET ST- MAURICE ( VS ) SUISSE
LE 27 JUIN 2014