EasyContentieux

28/02/2023

⚖️ Quelles sont les conditions pour introduire une poursuite ?
Comment réagir si votre débiteur forme opposition
au commandement de payer ?

Nous avons des solutions pragmatiques et nous pouvons vous soutenir dans vos procédures de recouvrement de dettes.

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30/12/2022

⚖️ Comment se détermine une saisie de revenu ou de salaire en Suisse ?

Cette mesure est ordonnées par l'office des poursuites à la requête d'un créancier dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'un séquestre.

Découvrons ensemble les modalités de cette saisie. ⤵️

Il s'agit d'une mainmise officielle sur une part saisissable du revenu du débiteur par l'office des poursuites en vue de désintéresser totalement ou partiellement le (ou les) créancier(s) poursuivant(s).

05/12/2022

❓Le saviez-vous ? La délivrance d'un acte de défaut de biens dans le cadre d'une procédure de saisie a des effets pour le débiteur et pour le créancier.

Cela impose pour le créancier d'avoir un suivi régulier et rigoureux de son contentieux pour reprendre une procédure de recouvrement à l'encontre de son débiteur.

Découvrons ensemble les effets de ce document délivré par l'office des poursuites ⤵️

La délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans le cadre d'une procédure de saisie a des conséquences tant pour le débiteur que pour le créancier.

19/11/2022

📍Pourquoi le créancier doit s'assurer de connaître l'adresse de son débiteur pour être en mesure de déterminer l'office des poursuites compétent ? Découvrons ensemble la notion du for de la poursuite dans cet article. ⤵️

Il est essentiel de connaître l'adresse de son débiteur; afin de déterminer le for de la poursuite, soit l'office des poursuites où la réquisition de poursuite devra être introduite.

09/11/2022

Le débiteur peut former opposition au commandement de payer. Quels sont les moyens à disposition du créancier pour faire annuler l'opposition et pouvoir continuer la poursuite ?

23/10/2022

Toute poursuite pour débute par la notification d’un commandement de payer au ; elle se continue par voie de saisie, de ou de réalisation de gage (article 38 alinéa 2 LP). Découvrez les modes de poursuites à disposition du créancier dans cet article.

Toute poursuite pour dettes débute par la notification d’un commandement de payer au débiteur; elle se continue par voie de saisie, de faillite ou de réalisation de gage (article 38 alinéa 2 LP).

04/10/2022

Pour les entreprises et les particuliers amenés à entrer en relation commerciale avec une personne ou une société, il peut exister un risque financier lié à un défaut ou un re**rd de paiement. Face à ces risques, il est important de pouvoir prendre quelques mesures préventives.

Pour les entreprises et les particuliers amenés à entrer en relation commerciale avec une personne ou une société, il peut exister un risque financier lié à un défaut ou un re**rd de paiement. Voici 5 conseils préventifs.