Etude Fontana Avocats

23/09/2025

02/04/2025

Lorsqu’on doute de l’impartialité d’un juge ou d’un expert et qu’on demande sa récusation, il ne suffit pas de se baser sur un ton un peu sec ou une réflexion peu agréable, c’est ce que le Tribunal fédéral vient de rappeler dans un arrêt qui vient d’être publié. Un échange tendu par-ci, un petit accrochage verbal par-là en cours d’audience, ne suffit pas à remettre en question leur impartialité. Il faut des preuves solides, des éléments objectifs de nature à démontrer que le magistrat ou l’expert n’est plus capable de rendre un jugement ou un rapport impartial. Des impressions ou des malentendus ne suffisent pas.
L’indépendance et l’impartialité sont des valeurs essentielles et inviolables. Mais cela ne signifie pas qu’un simple « coup de chaleur » dans un email remet toute la structure en question. Les juges sont parfois, comme nous, agacés par des situations stressantes, ce qui est admis ; cela ne signifie pas forcément qu’ils sont influencés par un sentiment d’inimitié. Les tribunaux ne jugent pas sur la base d’impressions ou de ressentis personnels, mais sur des faits tangibles même s’ils sont présidés par des personnes humaines et pas encore par l’IA qui viendra peut-être un jour les remplacer….
Pour le cas où vous pensez qu’il y a un doute sur l’impartialité d’un magistrat ou d’un expert dans une procédure vous concernant, il faut agir immédiatement sous peine d’être forclos et mettre en avant des preuves solides.
A défaut vous risquez de voir votre demande de récusation balayée d’un revers de main.

31/03/2025

Enfants majeurs et divorce? un aperçu (presque) indolore…
Alors, vous voilà en plein divorce ou séparation en Suisse, et vos enfants ont déjà soufflé leurs 18 bougies ? Oui, ils sont officiellement majeurs… mais pas forcément financièrement indépendants !
Contrairement aux enfants mineurs, qui sont automatiquement intégrés dans la procédure de séparation ou de divorce, les enfants majeurs ont un statut spécial :
Juridiquement, ils doivent agir eux-mêmes contre le père ou la mère, ou les deux, pour demander une pension alimentaire, à l’amiable ou au tribunal.
Pratiquement, ils peuvent toujours venir vider votre frigo le week-end.
Mais attention: pas question de les abandonner à leur sort sous prétexte qu’ils ont l’âge de voter. La loi suisse est claire : tant qu’ils sont en formation ou en études sérieuses et suivies jusqu’à 25 ans, vous devez participer, pour autant que vous ayez des contacts réguliers avec eux...
Pendant la séparation ou le divorce, le juge ne s’en occupe pas automatiquement, à moins que les deux époux s’accordent pour régler ces questions avec leur divorce ou que l’un d’eux agisse pour l’enfant contre l’autre, au bénéfice d’une procuration.
Combien ça coûte ?
Le montant dépend de vos revenus, de ses besoins : logement, nourriture, études… mais pas le dernier iPhone.
Il dépend également de sa motivation (s’il traîne en études depuis 10 ans, le juge pourrait lever un sourcil sceptique).
Quand est-ce que ça s’arrête ?
En théorie, quand votre enfant trouve un vrai travail (pas juste un stage non payé "pour l’expérience").
Dès qu’il termine ses études (ou abandonne pour devenir DJ, mais là, c’est plus compliqué), ou qu’il gagne assez pour survivre sans votre contribution (ou se marie avec quelqu’un de très fortuné, au choix).
En conclusion : L’amour parental, c’est pour la vie… et parfois le portefeuille aussi…

30/03/2025

Une heure de moins, mais toujours dans les temps!
Le changement en heure d’été, c’est ce moment où l’on perd une heure de sommeil, mais qu’importe si nous n’avons pas de problème avec le temps. Même une heure de moins, ne nous empêche pas de respecter les délais avec une précision suisse !
Bien sûr, une heure en moins durant la nuit, c’est peut-être un peu de fatigue en plus le lendemain, alors que les journées n’ont déjà que 24 heures et sont déjà très chargées… les journées s’équilibrent immédiatement… Le changement d'heure nécessite une adaptation immédiate de son emploi du temps, un ajustement instantané des plannings ; les délais ne nous échappent pas – même si le monde semble basculer d’une heure… Au fond ce n’est qu’une heure de sommeil en moins….. on n’y pensera plus pour profiter de plus de soleil en soirée et n’y voir que les côtés positifs et agréables..
Alors, si vous avez besoin d’une consultation juste après le passage à l’heure d’été, pas de panique : l'avocat est toujours là, prêt à défendre vos intérêts, sans être retardé par ce saut horaire. C'est ça, le super pouvoir : bien gérer son temps, rester dans les temps et ne jamais se laisser dépasser par le temps!

30/03/2025

Quand la fondue fait fondre les règles. Est-ce légal en droit suisse que les CFF en tant qu’employeur interdisent à son personnel de déguster une bonne fondue ou une raclette dans la cafétéria de l’entreprise ?
En Suisse, les employeurs ont le pouvoir d’établir des règles internes – y compris pour la nourriture. Cette réglementation nouvelle venant des CFF a pour but d’éviter que l’odeur du fromage fondu ne se propage dans les bureaux et incommode les autres employés du groupe. On peut le comprendre…. Le fromage qui coule, c'est bien beau, mais quand il y en a trop, ça colle un peu partout…
Cela dit, tant que l'interdiction n'est pas une sorte de complot anti-fondue visant à briser l'esprit suisse (on sait, la fondue est sacrée), il n'y a rien de répréhensible légalement. L’employeur peut être un peu sévère sur les règles alimentaires, mais il ne doit pas pousser cela trop loin, genre interdire les chocolats suisses ou le fromage en général ! Tout est dans la mesure.
Si cette interdiction devient trop drastique ou semble avoir une motivation bizarre (comme une croisade anti-fromage), un employé pourrait toujours envisager de consulter un avocat. Mais bon, on espère que les CFF n’attaquent pas le fromage aussi sévèrement – après tout, la fondue, c’est un peu comme le train : ça fait partie de l’identité suisse, non ?

21/03/2025

Si vous vous retrouvez dans une situation difficile, parce que vous êtes victime d’un crime ou d’un délit, ne paniquez pas. La LAVI vous propose des aides, mais attention aux pièges !

La première étape est de signaler immédiatement l’incident à la police et de sauvegarder les preuves. Pas besoin de jouer au détective ou de tenter un coup spectaculaire à la James Bond. Faites appel à la police en cas d’urgence et contactez votre avocat simultanément. C’est la base. Votre avocat vous assistera dès le début dans toutes vos démarches. La police vous indiquera également l’adresse de la LAVI. Il faut savoir que les victimes d’infractions peuvent bénéficier de services offerts en application de cette loi. Ces services sont proposés dans tous les cantons en Suisse, pour fournir un soutien direct aux victimes. Selon les cas, la LAVI vous permet de bénéficier de conseils juridiques gratuits, d’un soutien psychologique et même d’une aide financière pour les frais médicaux, les séances chez un psychologue ou les démarches liées à la procédure. Mais dans ces bureaux, les conseillers vous orientent systématiquement vers des avocats qu’ils choisissent eux-mêmes selon leurs affinités. Donc si vous voulez choisir vous-même votre avocat de confiance, contactez-le sans attendre, sinon vous risquez d’être bloqué pour la suite. En effet, une fois que les démarches judiciaires débutent, que le procureur vous a nommé l’avocat d’office désigné par la LAVI, il est difficile voire quasiment impossible de changer d’avocat d’office en cours d’enquête. Par conséquent si vous voulez choisir votre avocat qui agira comme votre conseil juridique gratuit dites-le immédiatement sinon vous n’aurez plus voix au chapitre. L’avocat de confiance que vous choisissez agira pour vous, et vous pourrez bénéficier d’un accompagnement complet gratuitement dans les différentes étapes après un crime ou un délit. Il vous aidera à surmonter les conséquences de l'infraction, qu'elles soient émotionnelles, physiques ou financières et vous aidera dans les démarches pour obtenir des compensations financières de la part de l’État si vous avez été gravement affecté.
En résumé :
1) la police + votre avocat,
2) la LAVI, sont dans cet ordre les 3 ressources essentielles pour toute victime d'infraction, offrant une aide concrète pour vous soutenir sur le plan émotionnel, juridique et financier.

21/03/2025

Le tribunal fédéral s’est récemment prononcé sur le recours d’un automobiliste qui avait été jugé coupable de mise en danger de la vie d'autrui et de violation grave des règles de la circulation. Son crime ? Avoir traversé une zone limitée à 30 km/h comme dans un circuit de course, mettant en danger des piétons, notamment des enfants.
Face aux déclarations des témoins, qui ont décrit un conducteur filant à vive allure et sans se soucier des piétons et enfants, et à la version du conducteur lui-même, qui devait probablement se croire dans un épisode de *Fast & Furious*, la Cour d'appel pénale a choisi de croire les témoins. Oui, même si certains ne s’accordaient pas sur la vitesse exacte du véhicule (était-ce 40 km/h ? 50 km/h ? plus que ça ?), tous étaient d’accord sur un point : ce conducteur roulait trop vite, dangereusement en zone 30 et n’a pas daigné ralentir, malgré les signes désespérés des piétons.
Les témoins ont été jugés crédibles. La Cour a même souligné qu’ils ne connaissaient pas l’automobiliste et qu’ils n’avaient aucune raison de mentir, à moins d’avoir un penchant soudain pour le risque d’être eux-mêmes poursuivis pénalement pour de fausses accusations en justice.
L’automobiliste, quant à lui, a tenté de plaider la violation de la présomption d’innocence, arguant que les témoignages étaient biaisés. Le Tribunal fédéral, peu convaincu, a répondu en substance : « Faux ! Les témoignages sont cohérents, et votre version ressemble plus à un scénario de film qu’à la réalité. » La Cour a donc confirmé que les preuves étaient suffisantes pour établir les faits, sans avoir besoin de reconstituer la scène avec des figurants et une caméra GoPro.
En résumé, la décision met en avant la crédibilité des témoignages (et le manque de crédibilité du conducteur), tout en rejetant les demandes de preuves supplémentaires. La présomption d’innocence a été respectée selon le Tribunal fédéral, mais elle n’a pas suffi à sauver le pilote.

13/03/2025

Le Tribunal fédéral vient de rendre une décision au sujet de l’employé d’une banque genevoise qui avait démissionné en 2010, puis contesté ensuite sa propre démission, au motif qu’il était en incapacité de discernement en raison d’un trouble psychiatrique diagnostiqué. Après 14 ans de procédures et d’expertises, le TF a jugé que la démission de l’employé était valable, jugeant qu’il avait agi de manière lucide et cohérente au moment de la rédaction de sa lettre de démission.
Ce qu’on doit retenir de cet arrêt, c’est que même en cas de troubles psychiatriques de la personne qui agit, son acte juridique (comme une démission) peut être considéré comme valable si elle a agi de manière cohérente et lucide au moment de son acte. La capacité de discernement est évaluée de manière concrète, en fonction des circonstances spécifiques, et non uniquement sur la base d'un diagnostic médical général. Cela souligne l'importance de la clarté et de la cohérence dans les décisions importantes, même en période de difficultés personnelles.
Mais qu'en est-il dans le domaine pénal, où la question de l'incapacité de discernement peut avoir des conséquences très importantes sur la responsabilité de l’accusé, la peine et les mesures appliquées ?
On analyse l’état de l’accusé au moment des faits. Si l'accusé est déclaré incapable de discernement au moment des faits, il peut être jugé « irresponsable » et échapper à une condamnation.
Dans les séries américaines, les avocats plaident »la folie passagère" de leur client ce qui suffit à justifier les actes les plus extravagants (et à leur éviter la prison), on s’en tient donc à l’état psychique au moment des actes.
Bon, la réalité juridique est quand même bien plus nuancée. Pas de "je l'ai fait car c’était la pleine lune" ou "c'était mon double maléfique" pour échapper aux conséquences ! La justice exige des preuves solides et une évaluation sérieuse de la capacité de discernement au moment des faits. Alors, avant de plaider la folie passagère, il faut disposer d’un scénario aussi solide et convaincant qu'un blockbuster hollywoodien... et surtout, d’un bon expert psychiatre !

18/02/2025

Les contrats en ligne : une bonne formule?
Avec l'essor du numérique, les contrats en ligne sont devenus omniprésents. Que ce soit pour souscrire un service, acheter un produit ou même accepter un accord professionnel, les contrats numériques offrent une efficacité et une rapidité indéniables. Toutefois les risques inhérents à cette utilisation doivent être analysés préalablement à tout clic!
Les contrats en ligne ont révolutionné la manière dont nous interagissons! Ils permettent de gagner du temps, d'éviter des déplacements et de finaliser des accords complexes en quelques clics. Ces contrats sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, depuis n'importe quel appareil connecté. On peut s’engager très rapidement, parfois trop rapidement sans réfléchir.
En effet, ils sont accompagnés de fonctionnalités pratiques, comme la possibilité de les signer électroniquement, de les stocker dans le cloud ou de les modifier rapidement. Cette flexibilité en fait un outil très efficient mais très dangereux.
Malgré leurs avantages, les contrats en ligne ne sont effectivement pas sans risques!
Ils sont souvent rédigés dans un langage juridique complexe, ce qui peut rendre difficile pour un profane la compréhension des termes et conditions. De nombreux utilisateurs acceptent d’ailleurs ces contrats sans les lire attentivement, ce qui peut les exposer à des clauses qui déséquilibrent les droits et obligations des parties et provoquent des engagements abusifs.
Par exemple, des clauses limitant ou exonérant la responsabilité du fournisseur de services ou imposant des frais prohibitifs cachés. Ces pratiques sont évidemment préjudiciables aux consommateurs.
La signature électronique et le stockage des contrats en ligne soulèvent par ailleurs des questions de sécurité. Les données personnelles et les informations sensibles peuvent être exposées à des cyberattaques ou à des fuites de données si les plateformes ne sont pas suffisamment sécurisées.
Certains contrats en ligne, notamment les abonnements, sont souvent très difficiles à résilier. Les utilisateurs peuvent se retrouver piégés dans des engagements à long terme ou confrontés à des procédures de résiliation complexes et difficilement compréhensibles ou qui ne fonctionnent pas.
De plus, internet regorge de sites frauduleux proposant des contrats fictifs ou des offres trop alléchantes pour être vraies. Ces arnaques causent évidement des préjudices financiers parfois graves ou l'utilisation frauduleuse des données personnelles.

Alors comment se protéger?
Prenez le temps de comprendre les clauses du contrat avant de cliquer sur accepter. Assurez-vous que la plateforme est fiable et sécurisée.
Sauvegardez une version numérique ou imprimée du contrat pour référence future.
Méfiez-vous des propositions qui semblent trop avantageuses ou des sites non sécurisés (absence de "https" dans l'URL).
Les contrats en ligne offrent une praticité incontestable, mais ils nécessitent une vigilance accrue pour éviter de se retrouver piégé. Dans un monde de plus en plus connecté, la prudence reste votre meilleure alliée!

17/02/2025

Vive les vacances!!! Le sport en montagne comme le ski hors-piste, la randonnée ou l’alpinisme sont très en vogue, j’en suis d’ailleurs passionnée! Mais ils comportent des risques, et parmi eux celui de déclencher une avalanche. Alors comment éviter de déclencher une avalanche lorsqu’on fait de la peau de phoque et du ski hors piste? Avant de partir en rando il est nécessaire de se renseigner sur les conditions météorologiques et nivologiques. Les bulletins d’avalanches publiés par l’Institut pour l’étude de la neige et des avalanches fournissent des informations mises à jour sur la stabilité du manteau neigeux et les risques en degré selon les endroits. Les zones à risque élevé, sont surtout les pentes raides (entre 30° et 45°) et les versants sous le vent, où la neige est souvent instable.
Quelles responsabilités en cas d’avalanche? Chaque skieur est responsable de ses propres décisions et de sa sécurité en montagne. Si vous déclenchez une avalanche par négligence (par exemple, en ignorant les avertissements ou en vous aventurant dans une zone interdite), vous pourriez être tenu pour responsable des dommages causés à autrui et même être poursuivi et condamné pénalement.
Qu’en est il de la responsabilité des organisateurs et des guides de montagne? Comme spécialistes ils doivent s’assurer que les participants sont informés des risques et équipés correctement. En cas de négligence, ils peuvent être tenus pour responsables des accidents survenus lors de l’activité.
Et les propriétaires des domaines skiables? Les exploitants de stations de ski doivent sécuriser les pistes balisées et signaler les zones dangereuses. Mais ils ne sont pas responsables des accidents survenus en dehors des pistes, sauf si une faute de leur part est avérée (par exemple, un défaut de signalisation).
L’assurance responsabilité civile et l’assurance accidents peuvent couvrir les dommages matériels et corporels causés à autrui ou subis par vous-même en cas d’avalanche. En cas de faute pénale elle peut se retourner contre vous.

La montagne est un environnement magnifique mais imprévisible. En adoptant une attitude responsable, en vous informant, en vous équipant correctement et vous entourant de professionnels, vous pouvez réduire considérablement les risques d’avalanche.
Bonnes vacances à tous et restez prudent, respectez la nature et profitez de la vie et de la montagne en tenant compte de tous les paramètres!

06/02/2025

Une conductrice, qui se trouve être une femme médecin, a été flashée à 80 km/h à Meilen dans le canton de Zurich, où la vitesse était limitée à 50 km/h. Elle a tenté de contester son amende de 1200 francs en invoquant deux arguments : premièrement, elle pensait déjà être sortie de la localité, et deuxièmement, elle n’a mis personne en danger. Malheureusement pour elle, le Tribunal n’a pas été convaincu par cette défense. Elle a perdu et s’est vue condamnée à payer non seulement l’amende mais tous les frais. Apparemment, les médecins peuvent parfois se tromper de diagnostic… par exemple quand il s’agit de savoir où commence et où finit une localité…

Le Tribunal, inflexible, a jugé que la conductrice ne pouvait pas se prévaloir d’une erreur pour échapper à sa responsabilité pénale . En effet, il incombe à tout conducteur de respecter les règles de circulation et de rester constamment attentif à la signalisation. Le fait d’imaginer à tort être sorti d’une localité ne constitue pas une excuse valable juridiquement et conduisant à un acquittement. En d’autres termes, le panneau indiquant l’entrée de Meilen était bien là… et elle n’avait pas encore passé celui indiquant la fin de la localité, même si les maisons se sont faites plus rares à l’endroit où était situé le radar… erreur non admise: la conductrice est fautive: elle a accéléré à 80km/h alors que la fin de la localité n’était pas encore signalée …

Quant à l’argument selon lequel elle n’aurait mis personne en danger, le Tribunal a rappelé que le respect des limitations de vitesse est une obligation absolue, indépendante des circonstances spécifiques. La sécurité routière repose sur le principe que chaque conducteur doit respecter la signalisations , et non circuler en fonction de sa propre appréciation du danger. Après tout, si on pouvait éviter les sanctions pour excès de vitesse en disant « Je n’ai mis personne en danger », ça se saurait... Alors, chers conducteurs, ouvrez l’œil (et le bon) : les panneaux ne sont pas timides, ils ne se cachent pas… mais cela coûte cher de les ignorer! On ne peut pas dépasser les limites… vraiment pas !

05/02/2025

Que doit faire un parent dont l’enfant est victime de harcèlement par un autre élève ? Une femme est jugée ces jours pour avoir tiré les cheveux et donné des coups à un enfant de 7 ans sur le chemin de l’école, parce qu’elle voulait se venger du harcèlement que cet enfant faisait subir à sa fille. Pour le cas où la version de l’accusation serait retenue par le Tribunal, cette mère de famille pourrait être reconnue coupable de voies de fait, voire de lésions corporelles simples. Elle risque une amende, des jours-amendes ou une peine de prison avec sursis. Dans les cas plus graves, une peine ferme peut être prononcée.

Je rappelle que pour que la légitime défense soit reconnue il faut notamment une réaction immédiate et proportionnée à une agression soudaine. Or, s’en prendre à un enfant pour des faits passés ou en représailles ne peut pas être justifié légalement.
Même si un parent est animé par une volonté de protéger son enfant, la loi lui interdit de recourir à la violence physique comme moyen de règlement des conflits. La justice n’accepte en effet pas que des individus se chargent eux-mêmes de punir les autres.

Même si l’enfant harcelait sa fille, cette femme aurait dû signaler ces faits aux enseignants, aux parents ou aux autorités compétentes, administratives ou pénales par le dépôt d’une plainte, prendre des mesures juridiques civiles. La loi offre de nombreuses possibilités d’actions même en urgence.
On voit bien la frontière floue et sujette à interprétations, entre actes de protection et de violence. Si l’instinct parental pousse à défendre son enfant, les tribunaux rappellent que se faire justice soi-même peut transformer une victime en coupable.