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17/01/2024

En cas d’attaque (cybercriminalité) contre un système IT, la divulgation des données n’est pas suffisante pour établir l’absence de mesures de sécurité appropriées.

16/01/2024

Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon

15/01/2024

Dans une décision rendue le 3 avril 2023, la CNIL avait mis en demeure le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de régulariser dans un délai de six mois la mise en œuvre du système d’information du renseignement des navires et équipages (...

09/01/2024

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2023, n°22-17.731

08/01/2024

Afin d’accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD)....

04/01/2024

Un ensemble de lois regroupées sous le nom d'AIAct vont encadrer l'usage de l'intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé le Parlement européen et les États membres qui se sont mis d'accord sur ce sujet, une première mondiale.

21/12/2023

[R***e de Presse] L'accord final de la COP28 a été adopté par consensus ce mercredi 13 décembre au matin. C’est la première fois qu'une COP mentionne toutes les énergies fossiles, remarque la presse.

20/12/2023

[R***e de Presse] Négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord, vendredi 8 décembre au soir, sur une régulation de l'intelligence artificielle. Par sa portée, la législation est une première mondiale.

19/12/2023

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2023, n°20-18.653

18/12/2023

Conformément à l’article 97 du RGPD, la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil, un rapport d’évaluation du RGPD tous les 4 ans, depuis 2020. Dans ces conclusions, elle devra tenir compte des observations faites en amont par ces institutions. C’est dans ce cadre que le Consei...

11/12/2023

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui devrait faciliter l’imposition d’amendes en cas d’infraction au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

08/12/2023

Le Conseil et le Parlement européen ont franchi une nouvelle étape vers la mise en place d’un portefeuille européen d’identité numérique. Il s’agit de faciliter et de sécuriser un accès transfrontalier des citoyens à des sites en ligne sur le territoire de l’Union européenne (UE).

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