CROCE & Associés SA

20/03/2022

https://www.pme.ch/invest/2022/03/14/le-trust-made-in-switzerland-une-bonne-idee

La Confédération soumet un projet visant à intégrer au Code des obligations la formule en vigueur dans les pays anglo-saxons. Mais le volet fiscal ne contient pas moins de sept options différentes, et le principe même est très contesté.

12/11/2019

Bientôt un taux minimum d’imposition des entreprises ?

L’OCDE veut mettre en place un taux minimum d’imposition des entreprises dans le monde. Une consultation dans ce sens est ouverte jusqu’au 2 décembre prochain. Aucun taux n’est encore fixé pour l’heure mais il n’est pas certain que les cantons suisses puissent maintenir leur réforme sur la fiscalité des entreprises.

Ce projet, dit du deuxième pilier, fait partie de l'initiative de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS, base erosion and profit shifting).
L’idée est de réduire l'incitation des entreprises à transférer leurs bénéfices vers des pays avec un impôt sur les sociétés faible ou nul et d’établir un plancher pour la concurrence fiscale entre les juridictions.

Concrètement, un pays s'estimant lésé pourrait réclamer à une entreprise située sur son territoire (filiale, etc.) la différence entre les taux appliqués dans le paradis fiscal où elle a son siège et le taux minimum ainsi fixé. En outre, l’État lésé pourrait refuser de lui accorder des déductions, lui appliquer une retenue à la source, lui accorder un simple crédit d’impôt au lieu d’une exonération, voire même lui refuser tout court l’application de la convention de double imposition signée entre les deux pays.

La Suisse pourrait perdre des milliards de francs dans ce petit jeu. Si aucune estimation fiable ne peut encore être faite car rien n’est encore joué, c’est un calendrier très serré qui se trouve sur la table, les États devant se mettre d’accord sur le nouveau cadre d’ici juin 2020. La Suisse participe aux travaux mais considère qu’une imposition minimale contraignante entraverait l’innovation et la croissance. Elle se battra pour un taux bas.

30/10/2018

Fiscalité : Tous dans le Canton de Vaud ?

Le Conseil d’Etat a dévoilé hier son programme de baisse d’impôts pour la période 2020-2021. Après sa réforme sur la fiscalité des entreprises qui entrera concrètement en vigueur au 1er janvier 2019 (taux unique fixé à 13.79%), il entend maintenant alléger la classe moyenne. Ainsi, répondant à une motion de l’UDC acceptée par le Grand Conseil, le taux d’imposition global des personnes physiques va baisser d’un point en 2020 et encore d’un point en 2021.

Par ailleurs, l’exécutif vaudois souhaite augmenter la déduction des frais de l’assurance maladie à CHF 3'200 (par adulte) et à CHF 6'400 (époux en ménage) dès 2020. Cette mesure viendra s’ajouter au plafonnement des primes à 10% du revenu dès 2019. Enfin, la déduction pour les frais de garde sera portée à CHF 8'100 dès 2020.

Ces mesures entraîneront une baisse globale de la charge cantonale de l’ordre de 80 millions en 2020 et 112 millions dès 2021. Toutefois, on peut espérer que la perte des recettes fiscales sera compensée par une augmentation équivalente de la consommation des ménages.

Alors que Genève, sans doute le Canton le plus mal géré de Suisse, piétine sur sa réforme de la fiscalité des entreprises et est dans l’impossibilité d’envisager la moindre baisse d’impôts des personnes physiques au vu de son déficit actuel (au contraire, la valeur locative a récemment été augmentée), on pourrait être tenté de se relocaliser dans le Canton de Vaud.

Attention toutefois à certains effets collatéraux qui peuvent être dommageables. A titre d’exemple, les Vaudois sont parmi les seuls en Suisse à imposer les donations et les successions en faveur des enfants à partir de CHF 250'000.

23/08/2018

Valeur locative en Suisse : bientôt la fin ?

Le sujet revient une énième fois sur la table : en effet la Commission de l'économie du Conseil des Etats a relancé mardi l'idée d'abolir la valeur locative pour les propriétaires de logement en Suisse.

Pour rappel, la valeur locative est un impôt fictif calculé par rapport aux revenus théoriques qu’un propriétaire de logement toucherait s’il mettait son bien en location. La grande différence par rapport aux autres revenus taxables, c’est qu’il n’y a aucune rentrée concrète d’argent pour le contribuable mais qu’il doit quand même passer à la caisse.
Ses partisans estiment qu’il s’agit d’un impôt en nature afin de mettre sur un pied d’égalité les locataires et les propriétaires. En effet, les premiers ne peuvent pas déduire le loyer de leurs revenus. Toutefois, certains semblent oublier que le propriétaire qui a acheté son logement a d’ores et déjà été taxé une première fois sur les revenus qui ont servi à financer son bien (lors de l’achat ou du remboursement du capital en cas d’emprunt). La valeur locative revient donc à une double taxation, sans oublier que les propriétaires s’acquittent en plus de l’impôt sur la fortune et, dans certains cantons, d’un impôt foncier ou immobilier.

Certes, la loi permet aujourd’hui au propriétaire de déduire les intérêts hypothécaires ainsi que les frais d’entretien. Toutefois, ces dernières années la valeur locative a été régulièrement adaptée à la hausse par le fisc alors que les taux hypothécaires n’ont jamais été aussi bas. Aussi, ce système encourage l’endettement immobilier, qui est colossal en Suisse (740 milliards de francs soit 115% du PIB), et porte préjudice aux retraités qui n’ont plus de revenus et qui ont généralement amorti une très grande partie de leur dette immobilière.

La Commission des Etats souhaite ainsi abolir cet impôt injuste pour les résidences principales. Elle veut en contrepartie que les frais d'entretien ne puissent plus être déduits, de même que les intérêts hypothécaires (sauf exception pour les premiers logements avec une déduction progressive afin d’encourager le remboursement du capital sur 10 ans). Si la solution doit être saluée pour les intérêts hypothécaires afin de rendre l’endettement des ménages suisses plus sain (et tant p*s pour les profits du banquier !), la suppression de la déduction des frais d’entretien est plus discutable. En effet, elle sera un frein au secteur de la construction (au niveau des rénovations) et notamment en matière de développement durable et d’économie d’énergie (isolation, panneaux solaires, etc.). Cela risque aussi d’entrainer un vieillissement du parc immobilier.

On ne peut qu’espérer la suppression de cet impôt, mais sincèrement on n’y croit plus trop, ou alors dans un avenir encore bien lointain. En effet, le peuple a refusé à plusieurs reprises une telle mesure, notamment en 2004 et en 2012 où une initiative voulait permettre aux retraités de ne plus payer la valeur locative.

25/07/2018

L’OCDE met à jour ses critères pour l’élaboration de la liste noire des pays non-coopératifs en matière fiscale.

L’OCDE a récemment publié ses nouvelles directives en matière de coopération fiscale afin d’épingler les juridictions qui doivent être placées sur liste noire. Il s’agit d’identifier les pays qui ne font pas preuve de transparence dans ce domaine par la mise en place d’échanges effectifs de renseignements en matière fiscale.

A noter que la liste de l’OCDE est différente de celle élaborée par l’Union européenne dans la mesure où cette dernière prend en compte d’autres facteurs comme la concurrence fiscale dommageable.

Pour rappel, l’OCDE avait établi en 2016 trois critères pour éviter à un pays d’être qualifié de paradis fiscal, à savoir :

- L'engagement à appliquer les standards de l'échange automatique d'informations (AEOI) ;

- La mise en place d’un échange effectif de renseignements fiscaux à la demande (EOIR).

- L’adoption de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) ou la ratification d’un nombre suffisant de traités permettant une coopération optimale entre les Etats en matière fiscale.

Si beaucoup de pays se sont engagés à remplir ces trois critères, le G20 a demandé à l’OCDE en 2017 de compléter ceux-ci afin d’assurer une mise en œuvre effective de ces promesses.

Ainsi, le Forum mondial, entité comprenant plus de 150 pays membres et chargée de contrôler que les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements soient respectées et appliquées de la même manière au plan international, vient d’adopter les nouvelles précisions suivantes. Pour réussir son passage, il faudra que deux des trois critères suivants soient respectés :

- Avoir obtenu une note « conforme pour l’essentiel » (largely compliant) au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs s’agissant du degré de conformité avec la norme EOIR;

- Avoir adopté effectivement toutes les normes nécessaires à l’échange automatique d’informations qui doit débuter à la fin de l’année 2018. S’agissant des conventions, elles doivent être effectives avec tous les partenaires intéressés et appropriés d’ici fin 2019 (« activated with substantially all interested and appropriate partners »);

- Que la Convention sur l’assistance administrative soit en force dans le pays concerné ou disposer d’un nombre suffisant de traités bilatéraux en force permettant l’échange automatique d’informations et l’assistance à la demande.

A noter qu’un pays peut échouer à l’examen même s’il remplit deux des trois conditions susmentionnées. Ce sera le cas s’il obtient une note « non-conforme » (par opposition à « partiellement conforme », « conforme pour l’essentiel » ou « conforme ») à l’examen EOIR ou si contrairement à ses engagements, il n’a pas adopté l’AEOI fin 2018 selon le benchmark imposé.

La liste sera mise à jour par le Forum mondial à la fin de l’année 2019 suite au nouveau cycle d’évaluations par les pairs. A noter qu’à l’heure actuelle, il n’y a plus aucune juridiction sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE, Trinidad-et-Tobago ayant été retirée de celle-ci.

22/05/2018

France : Quand le donneur de leçon se fait épingler

Non, ce n’est pas l’affaire Cahuzac mais bel et bien la France qui vient de se faire épingler une nouvelle fois par l’OCDE pour ses pratiques fiscales dommageables qu’elle accorde aux multinationales en matière de « patent box » (action 5 BEPS).

Un comble pour un pays qui se présente comme le fer de lance dans la lutte contre les paradis fiscaux et les pratiques fiscales agressives des grandes entreprises.

Pour rappel, les « patent box » permettent aux entreprises de réduire l’imposition des revenus qu’elles tirent de l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle. Ainsi, les bénéfices provenant de brevets et d’autres droits comparables (revenus éligibles) sont séparés des autres revenus de l’entreprise et soumis à une imposition réduite (en France à 15% au lieu du taux habituel de 33%).

Le calcul pour déterminer le revenu net sujet à allègement est fondé sur l’approche « nexus modifiée » selon laquelle l’imposition privilégiée n’est octroyée que s’il existe une relation entre les frais de recherche et de développement (R&D) encourus au niveau local et les revenus générés par les droits de propriété intellectuelle éligibles. En d’autres termes, une activité substantielle dans le pays est exigée pour bénéficier du « patent box ».

Or, le régime français n’est pas compatible à l’approche « nexus », c’est Pascal Saint-Amans qui le dit ! La France ne respecte pas le programme de lutte contre l'évasion fiscale BEPS, alors même qu’elle est l’une des principales instigatrices. Pire encore, contrairement à la plupart des autres pays, dont la Suisse (PF17), qui ont adapté ou sont en cours d’adapter leur législation, la France ne souhaite même pas vouloir entrer en matière, jugeant unilatéralement que son régime est conforme et ne nécessite aucun aménagement. Une belle hypocrisie afin de garder chez elle les géants de la pharmacie et des cosmétiques.

On devrait peut-être songer à placer le pays sur liste noire pour rire….

09/05/2018

http://www.croce-associes.ch/trusts-droit-suisse/

Une initiative parlementaire veut charger le Conseil fédéral suisse de légiférer en matière de droit des trusts. Une bonne idée ?