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Droit judiciaire, civil, pénal et administratif

Cabinet d'avocats en Vieille-ville recherche toujours pour entée immédiate ou à convenir AVOCAT (E) STAGIAIRE ayant term...
27/11/2025

Cabinet d'avocats en Vieille-ville recherche toujours pour entée immédiate ou à convenir
AVOCAT (E) STAGIAIRE
ayant terminé et réussi l'Ecole d'avocature
pour une durée de 20 mois minimum
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14/02/2024
17/10/2023
14/06/2023

J'avais eu le privilège et l'honneur comme député de combattre avec le regretté Bâtonnier Michel Halpérin la suppression des jurys de Cour correctionnelle et de Cour d'assises comme l'exigeait un projet de loi du Conseil d'Etat de Genève soutenant, à mon en sens à tort, que les jurys genevois, hérités de l'époque napoléonienne, étaient incompatibles avec le nouveau code de procédure pénale suisse entré en vigueur en 2011. Ce combat acharné, notamment contre le député Olivier Jornot, devenu entre temps Procureur général, partisan d'une suppression pure et simple de ces jurys, m'avait valut les compliments de l'Ordre des avocats, une fois n'est pas coutume. Par contre, je suis heureux aujourd'hui d'entendre sur Léman bleu, après que la Suisse ait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, les avocats de Sperisen rappeler que ces jury sont la garantie du respect des droits fondamentaux.

18/02/2023

OBLIGATION D'ENTRETIEN ENTRE EPOUX

Si les époux ne font plus ménage commun, les conséquences de la séparation doivent être réglées, y compris l’entretien.

Même si la reprise de la vie commune ne peut plus être attendue, l’art. 163 CC constitue la base de l’obligation d’entretien mutuelle des époux.

Le montant des contributions d’entretien dépend des besoins des époux et de leur situation personnelle (art. 163 al. 3 CC).

Dans les procédures de protection du mariage également, la prétention d’un époux à une contribution d’entretien par l’autre époux suppose qu’il ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins avec ses propres moyens

10/09/2022

Très heureux d'avoir enfin gagné mon action en diminution de loyer de près de 20 % par devant la Cour de Justice contre mon très procédurier bailleur, la CAISSE DE PREVOYANCE DE L ETAT DE GENEVE qui n'a cessé de faire des incidents de procédure et lequel, non seulement a laissé son immeuble se dégrader gravement pendant des années, mais qui a refusé les demandes de baisses de loyers de tous les locataires alors que des travaux de rénovation lourde de l'immeuble ont duré 2 ans et dont certains laissent déjà à désirer!
Et après la CPEG vient demander aux contribuables genevois de lui verser 6 milliards....Quelle piètre et calamiteuse gestion!
Et bien évidemment, l'avocat de ce très gros propriétaire foncier qu'est la caisse de pension des fonctionnaires....est socialiste!

08/01/2022

TF, 25.06.2021, 5A_816/2019* - Lorsque la situation financière permet de couvrir le minimum vital élargi du droit de la famille, une part fiscale doit être incluse dans les besoins des enfants. Cette part se détermine selon une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus...

14/10/2021

TF, 25.08.2021, 4A_518/2020 - Une employeuse qui accède aux messages privés d’un employé porte atteinte de manière illicite à la personnalité de l’employé. La nécessité de recueillir des preuves en prévision d’un procès ne permet pas de s’affranchir des principes généraux de la ...

26/05/2021

TF, 02.02.2021, 5A_104/2018* - Le Tribunal fédéral rappelle le caractère subsidiaire de la contribution d’entretien entre ex-époux et le principe de l’indépendance financière après le mariage (clean break). La « règle des 45 ans » est abandonnée: l’âge n’est plus que l’un des c...

https://www.facebook.com/785269864892716/posts/3994360637316940/
14/05/2021

https://www.facebook.com/785269864892716/posts/3994360637316940/

TF, 02.02.2021, 5A_891/2018* | Le Tribunal fédéral procède à l’uniformisation de la méthode de calcul des contributions d’entretien entre ex-époux. Après avoir retenu précédemment l’application de la méthode concrète en deux étapes pour le calcul des contributions dues aux enfants,...

Il y a...40 ans, je prêtais serment d'avocat devant le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève.
08/05/2021

Il y a...40 ans, je prêtais serment d'avocat devant le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève.

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Geneva
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Dienstag 09:00 - 17:00
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Donnerstag 09:00 - 17:00
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