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Peut-on lancer des travaux sans majorité spéciale ?Dans la vie d’une copropriété par étages, tout semble se heurter à de...
08/06/2026

Peut-on lancer des travaux sans majorité spéciale ?
Dans la vie d’une copropriété par étages, tout semble se heurter à des votes complexes et à des majorités introuvables. Faut‑il vraiment une majorité spéciale pour chaque intervention ? La réponse suisse, plus nuancée qu’on ne le croit, tient en deux mots : ça dépend — de la nature des travaux et du moment où ils doivent être réalisés.

Dans le cadre légal actuel, le Code civil distingue des catégories d’actes qui n’exigent pas les mêmes majorités. Les travaux d’entretien nécessaires, c’est‑à‑dire ceux qui permettent de maintenir la valeur et l’utilité de l’immeuble, se votent à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. Autrement dit : pas besoin d’une majorité spéciale pour décider de réparer une installation qui se dégrade ou de remettre en état un équipement indispensable au fonctionnement de l’immeuble. Cette ligne est constante en doctrine et dans les synthèses de praticiens romands.

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Vétroz - Maison contemporaine de standingSituée dans le charmant village de Vétroz, cette magnifique maison contemporain...
05/06/2026

Vétroz - Maison contemporaine de standing
Située dans le charmant village de Vétroz, cette magnifique maison contemporaine d'environ 380 m2 habitables sur deux niveaux saura vous séduire par son architecture moderne et ses prestations haut de gamme.
Construite entièrement en béton armé avec finitions patinées intérieures, cette propriété se distingue par son caractère unique et la qualité exceptionnelle des matériaux utilisés.
MIHERA | administration de PPE et gérance locative
https://mihera.ch/vente/maison-contemporaine-de-standing-vetroz/vetroz/27857/

Les Vérines (Chamoson) - Magnifique chalet entouré de nature dans un havre de paix.Situé dans un environnement paisible ...
01/06/2026

Les Vérines (Chamoson) - Magnifique chalet entouré de nature dans un havre de paix.
Situé dans un environnement paisible et verdoyant, ce chalet de 4.5 pièces saura séduire les amateurs de nature et de tranquillité.Édifié sur une belle parcelle de 774 m², il offre une surface habitable d'environ 150 m² et bénéficie d'un cadre de vie privilégié, idéal pour une résidence principale comme secondaire.

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https://mihera.ch/peut-on-voter-par-email-pour-un-petit-investissement/Dans la vie d’une PPE, il arrive qu’une petite dé...
31/05/2026

https://mihera.ch/peut-on-voter-par-email-pour-un-petit-investissement/
Dans la vie d’une PPE, il arrive qu’une petite dépense s’impose rapidement : remplacer un luminaire, acheter un aspirateur pour les communs, faire réparer une serrure. La tentation est grande de lancer un “vote par e‑mail”. Est‑ce valable juridiquement ? La réponse courte est : pas en tant que tel. En Suisse, hors assemblée, seule la décision écrite (circulaire) est admise… à l’unanimité.

1) Ce que la loi admet aujourd’hui

Le droit suisse admet deux formes pour les décisions d’une PPE :

- en assemblée des propriétaires d’étages (AG), selon les art. 712m‑p CC (convocation, quorum, procès‑verbal, majorités), et

- par voie de circulaire (décision écrite), mécanisme tiré de l’art. 66 al. 2 CC (droit des associations, applicable à la PPE par renvoi), qui exige l’unanimité.

Unanimité en circulaire = accord écrit de tous les copropriétaires, sans exception. En pratique, on requiert une signature sur le document soumis (un simple “ok” par e‑mail ne suffit pas).

Dans la vie d’une PPE, il arrive qu’une petite dépense s’impose rapidement : remplacer un luminaire, acheter un aspirateur pour les communs, faire réparer une serrure. La tentation est grande de lancer un “vote par e‑mail”. Est‑ce valable juridiquement ? La réponse courte est ...

https://mihera.ch/comment-gerer-un-coproprietaire-qui-refuse-systematiquement-tous-les-travaux/Dans certaines PPE, il ar...
30/05/2026

https://mihera.ch/comment-gerer-un-coproprietaire-qui-refuse-systematiquement-tous-les-travaux/
Dans certaines PPE, il arrive qu’un copropriétaire s’oppose systématiquement à tous les travaux proposés, qu’il s’agisse d’entretien indispensable, de rénovations utiles ou d’améliorations réclamées par la majorité. Cette attitude peut rapidement freiner la bonne gestion de l’immeuble. Pourtant, contrairement à ce que beaucoup pensent, un refus individuel – même répété – ne suffit souvent pas à bloquer la collectivité, car la loi suisse prévoit des mécanismes précis pour permettre à la communauté d’avancer.

Tout commence par la nature des travaux envisagés. Le droit suisse distingue en effet les travaux d’entretien nécessaires, les travaux utiles et les travaux somptuaires ou d’embellissement. Cette classification, rappelée par la doctrine et la jurisprudence, détermine la majorité requise pour adopter la décision. Les travaux nécessaires – ceux qui permettent de maintenir la valeur ou l’utilité du bâtiment – sont votés à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés.

Dans certaines PPE, il arrive qu’un copropriétaire s’oppose systématiquement à tous les travaux proposés, qu’il s’agisse d’entretien indispensable, de rénovations utiles ou d’améliorations réclamées par la majorité. Cette attitude peut rapidement freiner la bonne gestion de l’...

https://mihera.ch/ladministrateur-peut-il-imposer-le-depart-dun-chien-juge-trop-bruyant/Dans de nombreuses PPE, la quest...
24/05/2026

https://mihera.ch/ladministrateur-peut-il-imposer-le-depart-dun-chien-juge-trop-bruyant/
Dans de nombreuses PPE, la question des animaux domestiques revient régulièrement dans les discussions, et le cas du chien bruyant est l’un des plus sensibles. Aboiements répétés, nuisances sonores, troubles du voisinage… Lorsqu’un animal perturbe la tranquillité de l’immeuble, les copropriétaires s’attendent souvent à ce que l’administrateur intervienne. Mais jusqu’où va réellement son pouvoir ? Peut-il aller jusqu’à imposer le départ du chien ou même exiger que son propriétaire quitte la PPE ? En pratique comme en droit, les choses sont plus nuancées.

L’administrateur est avant tout chargé de veiller au respect du règlement de PPE et de préserver la bonne entente dans l’immeuble. À ce titre, il peut intervenir lorsque le comportement d’un animal cause des nuisances manifestes.

Dans de nombreuses PPE, la question des animaux domestiques revient régulièrement dans les discussions, et le cas du chien bruyant est l’un des plus sensibles. Aboiements répétés, nuisances sonores, troubles du voisinage… Lorsqu’un animal perturbe la tranquillité de l’immeuble, les cop...

https://mihera.ch/ladministrateur-peut-il-agir-entre-deux-coproprietaires-qui-sopposent/La vie en PPE repose sur un prin...
23/05/2026

https://mihera.ch/ladministrateur-peut-il-agir-entre-deux-coproprietaires-qui-sopposent/
La vie en PPE repose sur un principe simple mais parfois mis à rude épreuve : la coexistence de plusieurs propriétaires qui doivent partager des espaces, des règles et des décisions communes. Lorsque deux copropriétaires entrent en conflit — pour du bruit, un usage contesté des parties communes, une rénovation intérieure visible depuis l’extérieur ou encore le partage d’une place de parc — l’administrateur se retrouve souvent en première ligne.

La vie en PPE repose sur un principe simple mais parfois mis à rude épreuve : la coexistence de plusieurs propriétaires qui doivent partager des espaces, des règles et des décisions communes. Lorsque deux copropriétaires entrent en conflit — pour du bruit, un usage contesté des parties co...

21/05/2026

Fermeture Lundi de Pentecôte
Nous informons notre aimable clientèle ainsi que nos visiteurs de la fermeture de nos bureaux le lundi 25 mai 2026 en raison de la fête de la Pentecôte.

https://mihera.ch/fermeture-lundi-de-pentecote/

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